Articles sélectionnés pour le thème : l'application de la loi dans le temps
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Sénat : émergence d'une nouvelle culture du contrôle et de ...
Journal d'annonces légales, judiciaires de Seine-et-Marne
Sénat : émergence d'une nouvelle culture du contrôle et de l'évaluation
le
- Boris STOYKOV - Droit
Sénat
David Assouline, président de la Commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois, a présenté dernièrement le Rapport annuel sur l'application des lois (Rapport n° 654 2012-2013).
Le Parlement ne peut plus...
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Instruction obligatoire — Wikipédia
En Belgique[ modifier | modifier le code ]
La Belgique met un point d'honneur à protéger les enfants et porte une attention particulière au souci de leur éducation au sein des établissements scolaires. L'enfant a le droit à une instruction correcte. Il s'agit d'un de ses droits fondamentaux, que sa situation soit régulière ou irrégulière il doit être scolarisé. Ce droit est consacré...
Date: 2017-02-12 20:23:11
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Plats cuisinés Marie Repas facile Plat préparé Marie Bon ...
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MON COMPTE - Plats cuisinés Marie Repas facile Plat ...
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Le contrôle par le juge des référés de la légalité des ...
La période d'état d'urgence ouverte par l'adoption du décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 puis par la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions promet d'être d'une grande richesse. Les outils...
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Changement d'heure saisonnier - La Meteo au Quotidien
Mais dans la vie de tous les jours, ça représente quoi ce changement d'heure?
Voici des liens à plusieurs sites concernant le changement d'heure (ou daylight saving time)
Résumé rapide - façon calendrier:
1884: le Canada est réparti en 7 fuseaux horaires.
1918: ajout des heures d'ensoleillement à la période estivale des Canadiens.
1919 - 1924: on retire l'heure avancée.
1924:...
Date: 2002-04-06 17:51:17
Site :
http://www.meteo.org
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IS - Base d'imposition - Produits de participation reçus ...
Comparer les versions sélectionnées
2016-10-05T12:27:45.000+02:00
IS - Base d'imposition - Produits de participation reçus dans le cadre du régime fiscal des sociétés mères et filiales - Conditions relatives aux sociétés éligibles
I. Définition du régime fiscal des sociétés mères et filiales
1
En application des dispositions de l' article 205 du code général des impôts (CGI) ,...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : collectivites d outre mer regies par l article 74 / l'application de la loi fiscale dans le temps et dans l espace / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / l application s est arrete / l'application de la loi dans le temps cas pratique
Loi sur la protection de la jeunesse (Québec) — Wikipédia
Loi sur la protection de la jeunesse
Présentation
Loi sur la protection de la jeunesse
Abréviation
Adoption et entrée en vigueur
Législature
modifier
La Loi sur la protection de la jeunesse est une loi québécoise établissant les droits des enfants et des parents et les principes directeurs des interventions sociales et judiciaires en matière de protection de la jeunesse au Québec . Elle...
Date: 2017-11-23 09:41:19
Site :
https://fr.wikipedia.org
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SJ - Garantie contre les changements de position de l ...
- et aux obligations comptables des contribuables.
4. Cas d'une interprétation contraire à la loi
160
Le premier alinéa de l'article L. 80 A du LPF et l'article L. 80 B du LPF confèrent à un contribuable la faculté de se prévaloir, dans certaines conditions, de l'interprétation que l'administration lui a fait connaître des textes fiscaux par la voie d'une réponse particulière, alors...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
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Achat immobilier : le délai de rétractation dans tous ses ...
Alexandre Levillain |
Le 17/01/2012
Le délai de rétractation de sept jours prévu à l'article L 271-1 du CCH, au profit d'un acquéreur non professionnel d'un immeuble à usage d'habitation, a fait couler beaucoup d'encre. Il est temps de faire le point sur l'évolution législative et la jurisprudence constante dans ce domaine.
En matière de vente d'immeuble, la précipitation peut nuire à...
Site :
http://archives.lesechos.fr
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Réflexions sur le concept d'expérimentation législative ...
1
L'expérimentation législative est longtemps restée en France une théorie peu usitée. La conception française de la loi, expression de la volonté générale, explique incontestablement l'appréhension, tant des juristes que du législateur, à recourir à cette méthode. Elle suppose en effet d'admettre que la loi ne revêt pas en elle-même sa toute puissance et qu'elle doit pour ce...
Site :
cairn.info
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Circulaire DHOS/P1 n° 2002-240 du 18 avril 2002 relative à ...
Profession IDE
LEGISLATION
Circulaire DHOS/P1 n° 2002-240 du 18 avril 2002 relative à l'application du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
22.05.09
Date d'application : immédiate.
Textes de référence :
Ordonnance n° 82-272 du...
Site :
infirmiers.com
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L'annualisation du temps de travail... La fin des ...
Cet article, aborde les points essentiels à connaître pour faire appliquer vos droits fondamentaux dans la Fonction Publique Territoriale.
La durée du travail : quelques rappels...
La durée légale du travail est encadrée par des règles, dites prescriptions minimales, auxquelles il n'est pas possible de déroger, sauf exceptions prévues par les textes.
Ces prescriptions indiquent la durée...
Site :
http://snpmnsloirehauteloire.over-blog.com
Thèmes liés : l'application de la loi dans le temps resume / l'application de la loi dans le temps / circulaire d application de l arrete / application de l article 30 5 du decret n / circulaire relative a l application du decret
Bulletin Officiel n°2002-18 - Ministère des Affaires ...
et de l'organisation des soins
Sous-direction des professions paramédicales
et des personnels hospitaliers
Direction générale de l'action sociale
Sous-direction des institutions,
des affaires juridiques et financières
Circulaire DHOS/P1 n° 2002-240 du 18 avril 2002 relative à l'application du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du...
Date: 2012-05-09 17:55:36
Site :
http://social-sante.gouv.fr
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Bulletin Officiel n°2002-18 - Ministère des Solidarités ...
et de l'organisation des soins
Sous-direction des professions paramédicales
Direction générale de l'action sociale
Sous-direction des institutions,
des affaires juridiques et financières
Circulaire DHOS/P1 n° 2002-240 du 18 avril 2002 relative à l'application du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements...
Date: 2012-05-09 17:55:36
Site :
http://solidarites-sante.gouv.fr
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la PROPOSITION DE LOI relative au statut juridique des ...
Enregistré à la Présidence du Sénat le 31 juillet 2012
PROPOSITION DE LOI
relative au statut juridique des gens du voyage et à la sauvegarde de leur mode de vie,
PRÉSENTÉE
Par M. Pierre HÉRISSON,
Sénateur
(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution...
Date: 2012-08-03 14:31:52
Site :
senat.fr
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SECTION 2 : Une assurabilité sécurisée par le choix de la ...
SECTION 2 : Une assurabilité sécurisée par le choix de la modification de l'application de la garantie dans le temps
24/10/2012
ADIAL
Pour un contrat d'assurance de responsabilité, le jeu de la garantie est subordonné à plusieurs éléments selon le choix de l'évènement déclencheur de la garantie. Comme le prévoit l'article L113-13 alinéa 1er du code des assurances, la durée du...
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Assemblée nationale - Réforme des retraites
Le site d'information www.vivelaretraite.com
Compte rendu du conseil des ministres du 28 mai 2003
Cette loi a pour objectif de sauvegarder les retraites par répartition auxquelles tous les Français sont attachés et de renforcer l'équité des différents régimes de retraite.
Pour rétablir l'équilibre financier des régimes de retraite dans un contexte de vieillissement de la...
Site :
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Loi relative aux libertés et responsabilités des ...
Loi relative aux libertés et responsabilités des universités
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Loi relative aux libertés et responsabilités des universités
Présentation
Titre
Loi n°2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités
Référence
Adoption et entrée en vigueur
Législature
modifier
La loi relative aux libertés et...
Date: 2017-02-16 13:47:13
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Application De La Loi Dans Le Temps ... - Etudier.com
Application De La Loi Dans Le Temps
Séance n°3 L'application de la loi dans le temps Les lois ne sont pas perpétuelles. En effet, elles changent et évoluent au... même rythme que la société. Cette succession des lois dans le temps posent un problème évident. Il va falloir déterminer la loi applicable à la situation juridique. Est-ce l'ancienne ou la nouvelle loi? Comment...
Site :
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Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice ...
Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er février 2017.
- Publics concernés : fonctionnaires, agents contractuels...
Date: 2018-01-11 02:32:48
Site :
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N° 1428 tome II - Rapport sur le projet de loi de finances ...
dont suppression de l'exonération des majorations de retraites
- 1 200
dont suppression de l'exonération sur les heures supplémentaires
- 1 070
dont réforme des taux de TVA
- 950
dont réduction du prêt à taux zéro
- 360
dont mesures sur le crédit d'impôt en faveur du développement durable
- 259
dont mesure sur le crédit d'impôt en faveur de la recherche
+ 152
* Hors crédit...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
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Circulaires fonction publique | Portail de la Fonction ...
Vous trouverez ci-dessous les principales circulaires fonction publique en vigueur :
Année 2017
Circulaire du 23 octobre 2017 relative à la mise en oeuvre de la politique interministérielle en faveur des personnes handicapées et de leur inclusion
Programme "Action publique 2022"
Circulaire du 7 août 2017 relative à la mise en oeuvre du décret n° 2017-870 du 9 mai 2017 relatif à la...
Site :
fonction-publique.gouv.fr
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Texte source :
Décret n° 2000-815 du 25 août 2000
Le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail entrera en vigueur le 1er janvier 2002.
A compter de cette date, les personnels des juridictions, de l'Ecole nationale de la magistrature et de l'Ecole...
Site :
http://www.justice.gouv.fr
Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 23 / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance / application de l article 2 du decret
L'économie sociale et solidaire | Gouvernement.fr
L'économie sociale et solidaire
Mis à jour le 28 novembre 2016 - Projet porté par Martine Pinville
La loi ESS du 31 juillet 2014 reconnaît enfin pleinement l'apport à l'économie française de ce secteur qui pèse 10 % du PIB et représente plus de 2,3 millions de salariés. Depuis le 1er janvier 2015, le nouveau statut de Scop d'amorçage permet aux salariés d'être minoritaires au capital...
Date: 2017-02-21 14:01:48
Site :
http://www.gouvernement.fr
Thèmes liés : domaines d application de l information / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / democratie et developpement social economique / l'application de la loi dans le temps cas pratique / application de l article 2 du decret
Décryptage de la loi NOTRe - lagazettedescommunes.com
Décryptage de la loi NOTRe
REFORME DE L'ETAT
Décryptage de la loi NOTRe
Publié le 09/09/2015 o Par Auteur associé o dans : Dossiers juridiques
Troisième et dernier volet de la Réforme territoriale, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notre) a été promulguée le 7 août 2015. Décryptage juridique de cet acte III de la...
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Thèmes liés : programme d'installation de l'application / le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / executer le programme d'installation de l'application / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transfert des competences de l'etat aux collectivites
Rétroactivité en droit français — Wikipédia
Rétroactivité en droit français
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« L'office de la loi est de régler l'avenir ; le passé...
Date: 2017-02-12 20:21:54
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Tribunal d'application des peines (Belgique ...
Tribunal d'application des peines (Belgique)
Tribunal d'application des peines (Belgique)
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Le tribunal d'application des peines (TAP, Strafuitvoeringsrechtbank en néerlandais ) est, en Belgique , la juridiction qui, depuis le 1er février 2007 , est chargée de prendre certaines décisions concernant...
Date: 2017-12-07 07:48:01
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Thèmes liés : tribunal application des peines mons adresse / tribunal d'application des peines liege adresse / tribunal de l'application des peines mons / tribunal de l'application des peines liege / tribunal de l'application des peines definition
Logement social : l'article 55 de la loi SRU - Ministère ...
Les communes concernées par la loi SRU
En application de la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013, les obligations de production de logements sociaux ont été renforcées. Les communes de plus de 3 500 habitants - et de 1 500 habitants en Île-de-France - appartenant à des agglomérations ou intercommunalités de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants...
Date: 2018-01-11 02:36:10
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Thèmes liés : application de l article 30 5 du decret n / application de l article 30 5 du decret / application de l article 2 du decret / l'application de la loi dans le temps / l'application de la loi
MENH1411625C - Ministère de l'Éducation nationale, de l ...
Conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap
NOR : MENH1411625C
circulaire n° 2014-083 du 8-7-2014
MENESR - DGRH B1-3 - DGESCO
Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie, chancelières et chanceliers des universités, au vice-recteur de Mayotte ; au chef du service de l'éducation de Saint-Pierre-et-Miquelon
Textes de référence :...
Site :
http://www.education.gouv.fr
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MENH1411625C - Ministère de l'Éducation nationale, de l ...
Conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap
NOR : MENH1411625C
circulaire n° 2014-083 du 8-7-2014
MENESR - DGRH B1-3 - DGESCO
Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie, chancelières et chanceliers des universités, au vice-recteur de Mayotte ; au chef du service de l'éducation de Saint-Pierre-et-Miquelon
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La réforme des rythmes à l'école primaire - Ministère de l ...
Décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013
L'essentiel sur la réforme des rythmes à l'école primaire
L'objectif de la réforme : mieux apprendre et favoriser la réussite scolaire de tous
Depuis la mise en place de la semaine de quatre jours en 2008, les écoliers français ont le nombre de jours d'école le plus faible des 34 pays de l' OCDE : 144 jours contre 187 jours en moyenne. Ils...
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Thèmes liés : l'application de la loi dans le temps cas pratique / l'application de la loi dans le temps / application de l article 30 5 du decret n / application de l article 30 5 du decret / application de l article 2 du decret
Déclaration de confidentialité de Windows 8.1 et de ...
Contacts
Quel est le rôle de cette fonctionnalité ?
Si vous utilisez l'application Contacts ou une application tierce prise en charge pour gérer vos contacts, vous pouvez partager des contacts spécifiques avec d'autres applications de votre PC, afficher des coordonnées sur une carte de visite ou partager des coordonnées spécifiques avec d'autres applications de votre...
Site :
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Thèmes liés : erreur lors de l'application des differences windows 8 / installer application windows 8 sans compte microsoft / windows installer erreur lors de l application des differences / windows installer erreur lors de l application / domaines d application de l information
N° 234 - Projet de loi de programmation des finances ...
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 27 septembre 2017.
PROJET DE LOI
de programmation des finances publiques
pour les années 2018 à 2022,
(Procédure accélérée)
(Renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut
de constitution d'une commission spéciale...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : application de l article 30 5 du decret / application de l article 30 5 du decret n / application de l article 16 de la constitution / application de l article 2 du decret / finances publiques collectivites locales
Collectivités locales à l’os ? Quid des 1.607 heures ...
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La région Ile-de-France vient de communiquer sur l'augmentation de la durée de travail des agents du siège à compter du 1er janvier 2018. Il est en effet précisé que le temps de travail des agents régionaux est fixé à 1.568 heures/an soit 39 heures de moins que le régime de droit commun. Désormais, le temps de travail des agents du siège (1.900...
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http://www.ifrap.org
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Rajf.org | Les principes généraux du droit du travail dans ...
Les principes généraux du droit du travail dans les fonctions publiques (I)
Par Joël MEKHANTAR
Maître de conférences en droit public à la Faculté de Droit et de Science politique de Dijon,
Groupe de recherche sur l'administration et la fonction publique (GRAFOP)
L'employeur public doit-il faire preuve d'une certaine perplexité devant les transformations en cours du droit des...
Date: 2017-02-21 14:42:18
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Décrets - Loi Travail : l'échéancier prévisionnel de ...
Décrets - Loi Travail : l'échéancier prévisionnel de publication est paru
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Actualités
par FREY Vanessa , le 12 Septembre 2016
L'échéancier de publication des décrets d'application de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels du 8 août 2016 a été mis...
Date: 2018-01-11 02:41:26
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IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités ...
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2013-03-25T12:28:18.000+01:00
IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés, percevant des revenus patrimoniaux ne se rattachant pas à une activité lucrative
1
Conformément aux dispositions combinées du 5 de l' article 206 du code général des impôts (CGI) et de l' article 219 bis...
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CPTAQ : FAQ
Accueil / FAQ
FOIRE AUX QUESTIONS
Note importante: Les textes contenus dans la Foire aux questions n'ont pas de valeur légale. Ils sont affichés uniquement à titre d'information.
1 - À quoi sert la LPTAA et que protège-t-elle?
La Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles du Québec (LPTAA), entrée en vigueur en 1978, a pour objet d'assurer la pérennité d'une base...
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Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 8 / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / decret d application de l ordonnance du 23 / decrets d application de l ordonnance / application de l article 30 5 du decret n
fiscalité marocaine TAXE URBAINE LOI N° 37-89
Il est établi une taxe urbaine .
Cette taxe porte annuellement sur :
1°- Les immeubles bâtis et constructions de toute nature occupés en totalité ou en partie, par leurs propriétaires à titres d'habitation principale ou secondaire ou mis bénévolement, par lesdits propriétaires, à la disposition de leurs conjoints, ascendants et descendants, à titre
d'habitation, y compris le sol sur...
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http://www.makdonis-consulting.com
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La loi Pinel et les baux commerciaux La doctrine - Bruno ...
La loi Pinel et les baux commerciaux
31/07/2014 - Lu 53505 fois
Analyse de Danielle Lipman-W. Boccara & Macha Boccara-Baumer
La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite « loi Pinel » constitue la plus importante réforme en matière de baux commerciaux depuis l'institution du plafonnement par le décret du 3 juillet...
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Fiche de synthèse : La procédure législative - Rôle et ...
VI. - Une procédure spécifique : les ordonnances
I. - Le dépôt du texte
L'initiative des lois appartient au Premier ministre ainsi qu'aux députés et aux sénateurs. Les initiatives du Premier ministre sont appelées « projets de loi », celles des parlementaires sont dénommées « propositions de loi ».
Avant son examen, tout texte doit faire l'objet d'un dépôt subordonné à...
Date: 2017-12-07 09:46:21
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http://www.assemblee-nationale.fr
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Mandataires : Exercice d'un mandat local et application du ...
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Les lois-programme ont cette particularité de regrouper un ensemble parfois hétéroclite de dispositions légales et d'être souvent adoptées en fin d'année civile ou scolaire. Il résulte fréquemment de cette double caractéristique que des dispositions anodines au premier abord fassent ensuite couler beaucoup d'encre.
Ce fut le cas d'un morceau de texte, un certain article 174...
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http://www.uvcw.be
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre 2005 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre
Loi de transition énergétique pour la croissance verte ...
» : la programmation pluriannuelle de l'énergie, un instrument essentiel de pilotage de la politique énergétique. «
Elle permet de décliner les objectifs par filière jusqu'en 2023 et de dire concrètement combien on compte faire d'éolien, combien de solaire et donc combien on ferme de réacteurs
» poursuit Anne Bringault.
Problème : un amendement gouvernemental voté au...
Date: 2018-01-11 00:52:12
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http://cdurable.info
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Etude d impact sur l environnement - fr.slideshare.net
Etude d impact sur l environnement
1. L'ETUDE D'IMPACT SUR L'ENVIRONNEMENT ET SA MISE EN PLACE AU MAROCL'Etude d'Impact sur l'Environnement (EIE) constitue uninstrument de Prévention dans le cadre d'une politique deprotection de l'environnement qui comprend généralement troisvolets :- la surveillance et le suivi de l'état de l'environnement ;- la réparation des dégâts...
Site :
fr.slideshare.net
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Mise en œuvre de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 créant ...
Bulletin officiel n° 33 du 4 septembre 2008
Enseignements élémentaire et secondaire
Accueil des élèves
Mise en oeuvre de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 créant un droit d'accueil au profit des élèves des écoles maternelles et élémentaires
NOR : MENB0800708C
circulaire n° 2008-111 du 26-8-2008
MEN - BDC / IOC
Texte adressé aux préfètes et préfets ; aux rectrices et recteurs...
Site :
http://www.education.gouv.fr
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D 1 05 - Loi sur la gestion administrative et financière ...
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,
vu les articles 66, 69, 97, 98, 108, 121, 130, 143, 148, 152 à 156 et 221, alinéa 1, de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012,
décrète ce qui suit :
Chapitre I Dispositions générales
Section 1 Buts, objet et champ d'application
Art. 1 Buts
La présente loi doit permettre aux entités relevant...
Date: 2017-01-20 13:55:14
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ge.ch
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Droit - Mémoire - DEA - DESS - La protection de l ...
Un système politique démocratique évolué se caractérise sur un plan juridique par des lois faites par le peuple et pour le peuple. Le droit positif sert alors l'individu en ce qu'il lui est spécialement adapté. En servant l'individu, la loi ainsi faite sert en fait au plus grand nombre de citoyens, somme d'individus ayant les mêmes inspirations. La loi se...
Date: 2003-01-05 12:36:36
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http://www.glose.org
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