Articles sélectionnés pour le thème : intervention economique des collectivites territoriales exemple
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Collectivités territoriales | Solidaire
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Collectivités territoriales
ACTEURS. Les collectivités territoriales sont des acteurs trop méconnus de la solidarité internationale. Elles jouent pourtant un rôle important : en 2010, 140 pays ont bénéficié de plus de 72 millions d'euros d'aide publique au développement provenant de collectivités françaises et de nombreuses associations de solidarité...
Date: 2017-12-07 06:59:13
Site :
http://www.solidaire-info.org
Thèmes liés : les collectivites territoriales decentralisees la region le departement la commune / competences collectivites territoriales developpement durable / intervention economique des collectivites territoriales exemple / les collectivites territoriales decentralisees en france / politiques publiques et collectivites territoriales
Dispositif des interventions économiques des collectivités ...
La procédure de contrôle des règles de cumul d'aides
Le droit des interventions économiques des collectivités territoriales et groupements a considérablement évolué ces quinze dernières années, en particulier avec la loi no 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et la loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités...
Date: 2017-02-22 07:10:15
Site :
collectivites-locales.gouv.fr
Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / intervention economique des collectivites territoriales exemple / loi relative a la democratie de proximite du 27 fevrier 2002 / du 27 fevrier 2002 relative a la democratie de proximite
Dispositif des interventions économiques des collectivités ...
La procédure de contrôle des règles de cumul d'aides
Le droit des interventions économiques des collectivités territoriales et groupements a considérablement évolué ces quinze dernières années, en particulier avec la loi no 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et la loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités...
Site :
collectivites-locales.gouv.fr
Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / intervention economique des collectivites territoriales exemple / loi relative a la democratie de proximite du 27 fevrier 2002 / du 27 fevrier 2002 relative a la democratie de proximite
Finances locales/Le principe d'équilibre budgétaire ...
Finances locales/Le principe d'équilibre budgétaire
Un livre de Wikilivres.
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Il s'agit d'un équilibre qui s'inscrit dans la loi de finances. Au niveau de l'�?tat le principe d'équilibre est obligatoire pour l'équilibre financier et non pour l'équilibre budgétaire.
Pour les collectivités territoriales, c'est différent, celles-ci ne peuvent adopter de...
Date: 2017-02-04 20:50:35
Site :
https://fr.wikibooks.org
Thèmes liés : definition budget collectivites territoriales / garantie d'emprunt collectivites territoriales / definition collectivite territoriale locale / definition code general des collectivites territoriales / collectivite territoriale securite sociale
proposition de loi relative au statut des sociétés d ...
Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 29 juin 2000
Enregistré à la Présidence le 30 juin 2000
PROPOSITION DE LOI
tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales,
PRÉSENTÉE
par MM. Jean BIZET, Paul BLANC, Gérard BRAUN, Robert BRET, Michel CALDAGUÈS, Marcel-Pierre CLEACH, Charles DESCOURS, Alain DUFAUT, Jean-Léonce DUPONT, Guy FISCHER, Thierry...
Date: 2010-12-21 16:20:19
Site :
senat.fr
Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / application de l article 30 5 du decret n / application de l article 30 5 du decret / application de l article 16 de la constitution
Finances locales/L'unité budgétaire — Wikilivres
Dans les collectivités, il y a régie directe lorsque la collectivité prend elle même en charge l'activité. Le financement des activités de service public est prévu par le budget principal de la collectivité.
Puis les régies dotées de la seule autonomie financière. Elles correspondent à des services publics de la collectivité dont le financement est retracé dans un budget spécial...
Date: 2017-02-02 12:21:38
Site :
https://fr.wikibooks.org
Thèmes liés : garantie d'emprunt collectivites territoriales / budget des collectivites territoriales en france / que signifie le principe de libre administration des collectivites territoriales / limites principe de libre administration des collectivites territoriales / definition code general des collectivites territoriales
Synthèse des propositions adoptées par la délégation aux ...
Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 avril 2013
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation (1) sur la synthèse des propositions adoptées par la délégation aux collectivités territoriales susceptibles d'animer les discussions législatives à venir,
Par Mme Jacqueline GOURAULT et M. Edmond HERVÉ,
Sénateurs.
(1)...
Date: 2013-04-10 15:29:23
Site :
senat.fr
Les collectivités territoriales et le développement ...
Les conditions d'intervention des autres collectivités sont limitées à trois cas de figure :
- elles peuvent compléter les aides apportées par la région, dans le cadre d'une convention passée avec elle, comme le prévoit l'article L. 1511-2 du CGCT ;
- en cas d'accord de la région, elles peuvent mettre en oeuvre une aide ou un régime d'aides dont elles seraient à l'origine, comme le...
Date: 2013-03-08 10:15:35
Site :
senat.fr
Thèmes liés : transferts de competences de l'etat vers les collectivites territoriales / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / intervention economique des collectivites territoriales exemple / competences collectivites territoriales developpement durable
La clarification des compétences des collectivités ...
La clarification des compétences des collectivités territoriales ou l'improbable innovation
The clarification of local authorities competences or their unlikely innovation
Marie-Hélène Frayssinet
Français English
L'article discute les récentes réformes visant à augmenter l'efficience des collectivités locales, composées de trois volets spécifiques : leur représentativité, leur...
Site :
http://journals.openedition.org
Le régime juridique des sociétés publiques locales et des ...
> Le régime juridique des sociétés publiques locales et des sociétés publiques locales d'aménagement
[TO] Environnement
Le régime juridique des sociétés publiques locales et des sociétés publiques locales d'aménagement
Pour le ministre et par délégation,le directeur général des collectivités locales, Eric Jalon - Moniteur N° 5609 -
Publié le...
Site :
lemoniteur.fr
La lecture par l'Autorité de régulation des ...
Le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique, adopté par le parlement le 13 mai 2004, prévoit l'abrogation de l'article L. 1511-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et l'adoption d'un nouvel article L. 1425-1 qui vise à étendre de manière significative le champ de compétences des collectivités...
Site :
http://www.arcep.fr
Thèmes liés : rapport conseil d'etat 2002 collectivites publiques et concurrence / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / definition code general des collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / application de l article 30 5 du decret
Les collectivités territoriales et le financement des ...
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B. LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES PARTICIPENT DIRECTEMENT À CERTAINES DÉPENSES LIÉES AUX ÉDIFICES CULTUELS
1. Les collectivités territoriales peuvent financer l'entretien et la conservation des édifices cultuels dont elles sont propriétaires
a) La conservation et l'entretien des édifices cultuels offrent aux collectivités territoriales de larges possibilités...
Date: 2015-03-24 09:25:57
Site :
senat.fr
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004
Décryptage de la loi NOTRe - lagazettedescommunes.com
Décryptage de la loi NOTRe
REFORME DE L'ETAT
Décryptage de la loi NOTRe
Publié le 09/09/2015 o Par Auteur associé o dans : Dossiers juridiques
Troisième et dernier volet de la Réforme territoriale, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notre) a été promulguée le 7 août 2015. Décryptage juridique de cet acte III de la...
Site :
http://www.lagazettedescommunes.com
Thèmes liés : programme d'installation de l'application / le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / executer le programme d'installation de l'application / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transfert des competences de l'etat aux collectivites
Les apports de la nouvelle constitution marocaine en ...
Chercheur dans le domaine des collectivités territoriales
Titulaire d'un master en Droit des collectivités locales à
l'Université Mohammed V-Souissi, Faculté des sciences juridiques, Economiques et sociales- Salé
Introduction
La nouvelle constitution marocaine de 2011 (1) qui a fait l'objet d'un référendum populaire le 1er juillet a constituée un tournant historique et déterminant dans...
Site :
http://www.marocdroit.com
Thèmes liés : que signifie le principe de libre administration des collectivites territoriales / definissez le principe de libre administration des collectivites territoriales / limites principe de libre administration des collectivites territoriales / definition principe de libre administration des collectivites territoriales / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales
Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre ...
Garantie d'emprunt par les collectivités territoriales
Commentaire : cet article a pour objet de valider l'interprétation réglementaire faite des dispositions législatives relatives au plafonnement des garanties octroyées à des tiers par les collectivités locales. Le montant total des annuités d'emprunt déjà garanties ou cautionnées à échoir au cours de l'exercice pris en compte...
Date: 2011-12-22 16:02:58
Site :
senat.fr
Thèmes liés : garantie d emprunt collectivite logement social / garantie d'emprunt collectivite logement social / definition code general des collectivites territoriales / garantie d'emprunt collectivites / garantie d'emprunt collectivites territoriales
Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre ...
Garantie d'emprunt par les collectivités territoriales
Commentaire : cet article a pour objet de valider l'interprétation réglementaire faite des dispositions législatives relatives au plafonnement des garanties octroyées à des tiers par les collectivités locales. Le montant total des annuités d'emprunt déjà garanties ou cautionnées à échoir au cours de l'exercice pris en compte...
Date: 2011-12-22 16:02:58
Site :
senat.fr
Thèmes liés : garantie d emprunt collectivite logement social / garantie d'emprunt collectivite logement social / definition code general des collectivites territoriales / garantie d'emprunt collectivites / garantie d'emprunt collectivites territoriales
EXTINCTION NOCTURNE : RESPONSABILITES DU MAIRE - CDMF ...
Intervention de Me Sandrine FIAT lors du 1er salon de l'éclairage organisé par le SEDI le 17 juin 2015
INTRODUCTION
Le Service de l'éclairage public a pris naissance dans de très anciennes prescriptions de Police, qui imposaient aux riverains des voies de circulation de procéder eux-mêmes à leur éclairage. Des édits royaux imposaient ainsi aux habitants de mettre à leurs fenêtres...
Site :
http://www.cdmf-avocats.fr
Les compétences des collectivités territoriales à la ...
Enregistré à la Présidence du Sénat le 2 février 2011
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation (1) sur la clarification de la répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales,
Par M. Antoine LEFÈVRE,
Sénateur.
(1) Cette délégation est composée de : M. Claude Belot, président ; MM....
Date: 2011-02-02 16:41:57
Site :
senat.fr
Thèmes liés : definition collectivite territoriale droit / definition collectivite territoriale constitution / programme d'installation de l'application / le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / collectivite territoriale definition exemple
N° 3318 - Projet de loi pour une République numérique
Tableau synoptique des décrets d'application 147
Introduction générale
Le Gouvernement a présenté le 18 juin 2015 une « Stratégie Numérique » ambitieuse pour la nation : il s'agit de repenser en profondeur l'action publique à l'aune de cette nouvelle révolution industrielle et sociétale, pour faire de la France une République numérique. Intitulé « La République numérique en...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : les domaines d'application de l'informatique definition / champs d'application de la loi informatique et libertes / domains d'application de l'informatique / decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014
projet de loi portant nouvelle organisation territoriale ...
Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 juin 2014
PROJET DE LOI
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE),
portant nouvelle organisation territoriale de la République,
PRÉSENTÉ
au nom de M. Manuel VALLS,
Premier ministre
ministre de la décentralisation et de la fonction publique
et M. André VALLINI,
secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction...
Date: 2014-12-05 08:41:49
Site :
senat.fr
Thèmes liés : definition collectivite territoriale droit / definition collectivite territoriale constitution / decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014
Congrès des pouvoirs locaux et régionaux - La démocratie ...
EXPOSÉ DES MOTIFS
1. Introduction : objectif et champ d'application de la visite, mandat
1. Conformément à l'article 2 de la Résolution statutaire CM/Res (2011)2 du Comité des Ministres, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux (ci-après « le Congrès ») prépare régulièrement des rapports sur la situation de la démocratie locale et régionale dans les Etats membres et les...
Site :
https://wcd.coe.int
L’avenir de l’autonomie financière des collectivités ...
> L'avenir de l'autonomie financière des collectivités locales (2° partie)
Actu
L'avenir de l'autonomie financière des collectivités locales (2° partie)
Moniteur N° 5185 -
Publié le 11/04/2003
RAPPORT DU 13 JUIN 2001
Rapport présenté au nom de la section des finances
par M. Jean-Pierre Brunel, rapporteur
Au cours de sa réunion du 29 février 2000,
le Bureau du Conseil...
Site :
lemoniteur.fr
N° 2664 - Rapport de M. Dominique Baert sur le projet de ...
INTRODUCTION 5
I. UNE FISCALITÉ LOCALE ADAPTÉE 7
A. L'ASSIMILATION GÉNÉRALE DE LA MÉTROPOLE DE LYON À UN EPCI À FISCALITÉ PROFESSIONNELLE UNIQUE 7
B. L'ENCADREMENT DES TAUX DES IMPÔTS DIRECTS LOCAUX 7
C. L'ADAPTATION DE LA COMPOSITION DE COMMISSIONS DÉPARTEMENTALES ET DU PÉRIMÈTRE DU FONDS DÉPARTEMENTAL DE PÉRÉQUATION 8
D. L'AMÉNAGEMENT DE LA PERCEPTION DE DIFFÉRENTES TAXES...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : application de l article 16 de la constitution / les differents champs d'application de l'informatique / les differents domaines d'application de l'informatique / definition code general des collectivites territoriales / transferts de competences de l'etat vers les collectivites territoriales
Les relations des collectivités locales avec les ...
I. Les subventions
1 - Toutes les associations peuvent-elles être subventionnées ?
Non. La collectivité locale ne pourra subventionner une association dont les buts sont politiques. Ainsi, une association qui révèle, avant le versement d'une subvention, sa nature « politique et partisane » en ne démentant pas qu'elle cherche à « combattre une formation politique dont l'existence est...
Site :
http://www.courrierdesmaires.fr
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / creer une association en utilisant l'application definir / creer une association en utilisant l'application
N° 3096 - Projet de loi de finances pour 2016
Projet de loi de finances pour 2016
renvoyé à la Commission des finances,
de l'économie générale et du contrôle budgétaire,
présenté au nom de M. Manuel VALLS
Premier ministre
Ministre des finances et des comptes publics
et par
Secrétaire d'État chargé du budget
Assemblée nationale
Constitution du 4 octobre 1958
Quatorzième législature
Enregistré à la présidence
de l'Assemblée...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : programme d'installation de l'application / les differents champs d'application de l'informatique / champs d'application de l'informatique medicale / champs d'application de l informatique medicale / champs d'application de l'informatique
N°1782. - RAPPORT D'INFORMATION de M. Gérard SAUMADE ...
Moy. : 19,4%
(a) Existence de taux spéciaux, notamment 2,1% en matière de presse et pour certains médicaments.
(b) Taux réduits du quart dans les îles du Dodécanèse (c'est-à-dire 3%, 6% et 13%).
(c) Maintien du taux zéro uniquement pour les prestations de services et les livraisons de biens entre la métropole et les archipels de Madère et les Açores.
(d) Ou 4% dans les...
Chapitre 8 : L’organisation administrative
14/05/2015 by Christian Autexier
Les tâches d'administration publique sont prises en charge par un ensemble hétérogène d'institutions, organes et autorités administratifs, dont le § 1 I VwVfG (loi fédérale sur la procédure administrative non contentieuse) donne une première idée en visant l'activité administrative à caractère de droit public des autorités
1.de la Fédération,...
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
1. La définition des fonctions de mandataires locaux au regard des fonctions d'entrepreneurs locaux
2. La rémunération des mandataires
3. La participation des mandataires aux décisions des organes délibérants
II. - LES PRINCIPALES INFRACTIONS
1. Infractions portant atteinte à l'ordre public économique
1.1. L'abus des biens ou du crédit (art. L....
Date: 2007-03-13 17:29:23
Site :
http://www.justice.gouv.fr
Thèmes liés : circulaire d'application de l'arrete du 2 fevrier 1998 / rapport conseil d'etat 2002 collectivites publiques et concurrence / application de l article 30 5 du decret / application de l article 30 5 du decret n / application de l article 2 du decret
Considérations sur les garanties d'emprunts - Comptes
23 avril 2017 - Publié par : Giami - Catégorie : Notes - No responses
La note 35 - janvier 2003
INTRODUCTION
Avant de penser à mettre en place des procédures rigoureuses d'octroi et de suivi des garanties d'emprunts au sein d'une collectivité locale il faut que la réflexion des services ait été suffisante pour que certains préalables soient déjà détaillés ou fixés. Il en va...
Site :
http://www.cabinet-comptes.com
Thèmes liés : garantie d emprunt collectivite logement social / garantie d'emprunt collectivite logement social / garantie d'emprunt collectivites / garantie d'emprunt collectivites territoriales / garantie d emprunt entre collectivites
N° 1395 - Projet de loi de finances pour 2014
La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.
N° 1395
Constitution du 4 octobre 1958
Quatorzième législature
Enregistré à la Présidence
de l'Assemblée nationale
Projet de loi de finances pour 2014
Renvoyé à la Commission des finances,
de l'économie générale et du contrôle budgétaire,
Présenté
au nom de M. Jean-Marc...
L’ingénierie financière | Collectivités locales
Les associations qui oeuvrent en faveur de la création d'entreprises
En application de l'article L. 1511-7 du CGCT, les collectivités territoriales et leurs groupements ont la possibilité de verser des subventions aux organismes :
dont l'objet exclusif est de verser des aides financières permettant la réalisation d'investissements tels que définis au c de l'article 2 du règlement CE no ...
Site :
collectivites-locales.gouv.fr
Thèmes liés : garantie d'emprunt collectivites territoriales / garantie d'emprunt des collectivites locales aux associations / application de l article 2 du decret / garantie d emprunt collectivite logement social / garantie d'emprunt collectivite logement social
L’ingénierie financière | Collectivités locales
Les associations qui oeuvrent en faveur de la création d'entreprises
En application de l'article L. 1511-7 du CGCT, les collectivités territoriales et leurs groupements ont la possibilité de verser des subventions aux organismes :
dont l'objet exclusif est de verser des aides financières permettant la réalisation d'investissements tels que définis au c de l'article 2 du règlement CE no ...
Date: 2017-02-22 07:03:51
Site :
collectivites-locales.gouv.fr
Thèmes liés : garantie d'emprunt collectivites territoriales / garantie d'emprunt des collectivites locales aux associations / application de l article 2 du decret / garantie d emprunt collectivite logement social / garantie d'emprunt collectivite logement social
La Décentralisation en Haïti - apad.revues.org
PDF Signaler ce document
1La décentralisation est en cours en Haïti à travers la mise en place de trois niveaux de collectivités territoriales (département, commune, section communale). Cette décentralisation était prévue par la Constitution de 1987, mais les décrets d'application n'ayant pas été votés, il aura fallu dix ans pour que soient organisées les élections la permettant....
Site :
apad.revues.org
Thèmes liés : les domaines d'application de l'informatique definition / le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / les differents champs d'application de l'informatique / domaines d'application de l'informatique militaire / les differents domaines d'application de l'informatique
Garanties d emprunt en faveur du logement social - PDF
La garantie d emprunt ne peut être comprise ou analysée de manière indépendante mais doit être appréhendée dans le système global de financement et de production du logement social. Comme l a rappelé Stéphane Acquette, Directeur des prêts en charge du financement du logement social à la Direction régionale Nord Pas de Calais de la Caisse des Dépôts et Consignations, la CDC est...
Site :
http://docplayer.fr
Titre 1 - collectivites-locales.gouv.fr
par prélèvement ;
à l'aide d'instruments de paiement (chèques-vacances, chèques d'accompagnement personnalisé, chèques emploi service universels, tickets restaurant, ..).
Les modes de recouvrement des produits de la sous-régie doivent s'inscrire dans la liste de ceux prévus par l'acte de création de la régie.
Par mesure de simplification, il est admis qu'un nouveau moyen de paiement...
Site :
collectivites-locales.gouv.fr
Thèmes liés : decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre 2005 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance
Actes I et II de la décentralisation : évolution des ...
- Actions de formation pour les moins de 26 ans
- Fonds régional de l'apprentissage et de la formation
Culture
- Archives, musées, bibliothèques, conservatoires municipaux
- Archives, musées, bibliothèques centrales de prêt départementaux
- Archives, musées régionaux
En 1992, une Loi d'orientation relative à l'administration de la République a corrigé quelques effets pervers de celle...
Date: 2014-12-10 15:34:04
Site :
http://geoconfluences.ens-lyon.fr
Thèmes liés : transferts de competences de l'etat vers les collectivites territoriales / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / transfert des competences de l'etat aux collectivites / transferts de competences de l etat aux collectivites
N° 2039 - Rapport de M. Yves Blein sur le projet de loi ...
Principes et champ de l'économie sociale et solidaire
Article 1er
Définition de l'économie sociale et solidaire
1. Dispositions adoptées par l'Assemblée nationale
L'identification du périmètre de l'économie sociale et solidaire par le premier article de la loi entend répondre à un besoin reconnu par les pouvoirs publics et exprimé par les réseaux et entreprises du secteur de...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / application de l article 2 du decret / domaines d application de l information / democratie et developpement social economique
Règles applicables en matière de défrichement suite à la ...
Circulaire du 28 mai 2013 Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt Circulaire DGPAAT/SDFB/C2013-3060 du 28 mai 2013 - Publiée sur http://circulaires.legifrance.gouv.fr
La réécriture du code forestier résultant de l'ordonnance du 26 janvier 2012 et du décret du 29 juin 2012 a restructuré le code en vue d'une simplification de sa lecture. Les articles relatifs aux...
Site :
lemoniteur.fr
Règles applicables en matière de défrichement suite à la ...
Circulaire du 28 mai 2013 Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt Circulaire DGPAAT/SDFB/C2013-3060 du 28 mai 2013 - Publiée sur http://circulaires.legifrance.gouv.fr
La réécriture du code forestier résultant de l'ordonnance du 26 janvier 2012 et du décret du 29 juin 2012 a restructuré le code en vue d'une simplification de sa lecture. Les articles relatifs aux...
Site :
lemoniteur.fr
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 23 mars 2006 / circulaire d'application de l'arrete du 6 avril 2011
L’action économique des communautés de communes et d ...
OK
Crédits : pedrosek-shutterstock
L'action économique des communautés de communes et d'agglomération : les premiers résultats de l'enquête de l'AdCF
28/10/2016
Conduite tous les 5 ans, cette grande enquête permet de mieux préciser le niveau d'engagement des intercommunalités pour l'appui au développement économique en renseignant différents items : formalisation des stratégies...
Site :
http://www.adcf.org
Thèmes liés : restaurants d'entreprises et de collectivites / restaurants d entreprises et de collectivites / transferts de competences de l'etat vers les collectivites territoriales / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales
II-2 PRODUCTION DECENTRALISEE DE L’ENERGIE ELECTRIQUE POUR ...
II-2 PRODUCTION DECENTRALISEE DE L'ENERGIE ELECTRIQUE POUR UNE CROISSANCE ECONOMIQUE LOCALE
02/08/2013
Non classé
Un des principaux défis auxquels les pays de la CEMAC doivent faire face est d'accroître le nombre de piliers de la croissance économique, en vue d'une part de réduire la vulnérabilité des économies face aux chocs externes et, d'autre part, d'accélérer la croissance...
Site :
http://www.institut-numerique.org
Thèmes liés : programme d'installation de l'application / le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / domaines d'application de l'informatique circulation et transport / les differents domaines d'application de l'informatique / conseil d etat et l application du droit communautaire
Aménagement du Territoire : L’Acte III de la ...
Aménagement du Territoire : L'Acte III de la décentralisation va bouleverser l'architecture institutionnelle du Sénégal
A propos de l'Acte III de la décentralisation
Lors du Conseil des ministres décentralisé tenu à Saint-Louis le 07 juin 2012, l'esquisse du bilan de la décentralisation a été amorcée, et l'Acte III annoncé
Suite à cet événement, le Conseil des ministres...
Site :
http://www.villededakar.org
La réforme des rythmes à l'école primaire - Ministère de l ...
Décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013
L'essentiel sur la réforme des rythmes à l'école primaire
L'objectif de la réforme : mieux apprendre et favoriser la réussite scolaire de tous
Depuis la mise en place de la semaine de quatre jours en 2008, les écoliers français ont le nombre de jours d'école le plus faible des 34 pays de l' OCDE : 144 jours contre 187 jours en moyenne. Ils...
Site :
http://www.education.gouv.fr
Thèmes liés : l'application de la loi dans le temps cas pratique / l'application de la loi dans le temps / application de l article 30 5 du decret n / application de l article 30 5 du decret / application de l article 2 du decret
Les investissements de la sécurité civile : intérêt ...
5 509 321 986
Source : DGSCGC
Ainsi, les dépenses d'investissement des SDIS vont de 1,5 million d'euros pour l'Aube à 74,6 millions d'euros dans le Nord.
Rapportée à la population de chaque département, la dépense totale des SDIS varie de 49,08 euros par habitant dans l'Orne à 1452,24 euros par habitant en Haute-Corse (cf. annexe 2). Mis en regard de la surface défendue en...
Date: 2012-10-12 08:12:32
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senat.fr
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Remboursement des frais de secours engagés par les SDIS ...
M. Didier Guillaume (Drôme - SOC) publiée dans le JO Sénat du 19/07/2012 - page 1639
Contenu de la question
M. Didier Guillaume attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la difficulté pour les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) de se faire rembourser, par les sociétés concessionnaires, des frais de secours sur les aires de services.
Cette question...
Date: 2018-01-11 02:04:33
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N° 235 - Projet de loi de finances pour 2013
La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.
N° 235
Constitution du 4 octobre 1958
Quatorzième législature
Enregistré à la Présidence
de l'Assemblée nationale
Projet de loi de finances pour 2013
Renvoyé à la Commission des finances,
de l'économie générale et du contrôle budgétaire,
Présenté
au nom de M. Jean-Marc...
Compétences des collectivités territoriales en matière d ...
Compétences des collectivités territoriales en matière d'environnement
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En France , diverses compétences en matière d' environnement (cadre de vie, eau, air, sol, biodiversité), d'énergie, de déchets et de développement durable ) ont progressivement été attribuées par le législateur aux collectivités...
Date: 2017-02-06 13:44:45
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N° 1341 - Projet de loi d'habilitation à prendre par ...
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 4 septembre 2013.
PROJET DE LOI
d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures
de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises,
(Procédure accélérée)
(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration...
Direction générale des Finances publiques — Wikipédia
Direction générale des Finances publiques
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Direction générale des Finances publiques
Création
2008 : fusion de DGI et DGCP
Type
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La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) est une direction de l' administration publique centrale française qui dépend du ministère de l'Économie et des Finances . Elle participe à la...
Date: 2017-12-01 21:31:30
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Développement local, stabilité politique et ...
Développement local, stabilité politique et décentralisation L'exemple du Burkina Faso
Pierre-Joseph Laurent
État des lieux du débat sur la décentralisation au Burkina Faso
1La Commission Nationale de la Décentralisation mise en place en novembre 1993 entend impulser un processus pragmatique qu'accompagne une pédagogie adaptée à la rationalité et au savoir-faire des citoyens burkinabè...
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apad.revues.org
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