Articles sélectionnés pour le thème : relative a l application des decrets statutaires
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Présentation du droit du travail de la République fédérale ...
Présentation du droit du travail de la République fédérale d'Allemagne ...
Présentation du droit du travail de la République fédérale d'Allemagne
par Liliane Jung.
Dernière mise à jour : avril 2001.
Cadre juridique général
La Constitution allemande, ou Loi fondamentale, a été adoptée le 23 mai 1949. Avec les amendements apportés par le Traité d'unification du 31 août 1990 et le...
Date: 2017-02-20 11:34:18
Site :
http://www.ilo.org
Thèmes liés : l'application de la loi penale dans le temps cas pratique / l'application de la loi dans le temps cas pratique / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 23
Législation/Déchets/Généralités/Décret relatif aux déchets
27 juin 1996 - Décret relatif aux déchets (M.B. 02.08.1996)
modifié par :
- le décret-programme du 19 décembre 1996 portant diverses mesures en matière de finances, emploi, environnement, travaux subsidiés, logement et action sociale (M.B. 31.12.1996)
- l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 81/97 du 17 décembre 1997 (M.B. 21.01.1998)
- le décret-programme du 17 décembre...
Date: 2017-10-27 08:36:26
Site :
http://environnement.wallonie.be
MENE1132911C - Ministère de l'Éducation nationale, de l ...
Examens et concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur
Organisation pour les candidats présentant un handicap
NOR : MENE1132911C
circulaire n° 2011-220 du 27-12-2011
MEN - ESR - DGESCO A1-3 - DGESIP
Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie-directrices et directeurs des services départementaux de l'éducation...
Site :
http://www.education.gouv.fr
Thèmes liés : les domaines d'application de l'informatique definition / domains d'application de l'informatique / champs d'application de l'informatique medicale / champs d'application de l informatique medicale / champs d'application de l'informatique
LE CHU DE NIMES : CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE ...
Article 9 : Le directoire (art. L6143-7-5 et art. 6143-35-2 et suivants CSP)
COMPOSITION DU DIRECTOIRE
Conformément à l'article L6143-7-5 du CSP, le directoire est composé de membres du personnel de l'établissement, dont une majorité de membres du personnel médical, pharmaceutique, maïeutique et odontologique.
Le directoire du CHU de Nîmes comprend 9 membres :
le directeur général,...
Date: 2017-02-22 07:13:36
Site :
http://www.chu-nimes.fr
Thèmes liés : application de l article 30 5 du decret / application de l article 2 du decret / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance / domaines d application de l information
Fiche Attaché Territorial - 2018 - La Boite à concours
1. Le métier d'attaché territorial
a) Ses tâches
Les membres du cadre d'emplois des attachés territoriaux exercent leurs fonctions sous l'autorité des directeurs généraux des services des départements et des régions, des directeurs généraux des services ou secrétaires des communes ou des directeurs d'établissements publics et, le cas échéant, des directeurs généraux adjoints des...
Site :
http://www.laboiteaconcours.com
Thèmes liés : transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / gestion comptable et financiere des collectivites territoriales / gestion financiere des collectivites territoriales / politiques publiques et collectivites territoriales
MENH1506032C - Ministère de l'Éducation nationale, de l ...
Plan numérique
Traitements et indemnités, avantages sociaux
Modalités d'attribution de l'indemnité pour mission particulière (IMP)
Application du décret n° 2015-475 du 27 avril 2015
NOR : MENH1506032C
circulaire n° 2015-058 du 29-4-2015
MENESR - DGRH B1-3
Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie-directrices et directeurs...
Site :
http://www.education.gouv.fr
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / circulaire d'application de l'arrete du 6 avril 2011 / decret d application de l ordonnance du 8 / circulaire d application de l arrete / decrets d application de l ordonnance
Réforme du Code de l’urbanisme : 20 fiches pratiques ...
Avocat au Barreau de Paris
Associé - Cabinet Frêche et Associés
Les nouvelles dispositions qui entrent en vigueur le 1er octobre prochain peuvent paraître d'une appréhension compliquée, c'est pourquoi il convient donc d'en faire une présentation autour d'idées simples.
I. L'esprit de la réforme
La réforme des autorisations d'urbanisme trouve sa source, d'une part, dans la loi du...
Site :
lemoniteur.fr
Réforme du Code de l’urbanisme : 20 fiches pratiques ...
Avocat au Barreau de Paris
Associé - Cabinet Frêche et Associés
Les nouvelles dispositions qui entrent en vigueur le 1er octobre prochain peuvent paraître d'une appréhension compliquée, c'est pourquoi il convient donc d'en faire une présentation autour d'idées simples.
I. L'esprit de la réforme
La réforme des autorisations d'urbanisme trouve sa source, d'une part, dans la loi du...
Site :
lemoniteur.fr
projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. - À l'article L. 3121-1, il est ajouté l'alinéa suivant :
« Il est composé de conseillers territoriaux. »
II. - À l'article L. 4131-1, il est ajouté l'alinéa suivant :
« Il est composé des conseillers territoriaux qui siègent dans les conseils généraux des départements faisant partie de la...
Date: 2010-12-21 16:20:39
Site :
senat.fr
Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / definition code general des collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / application de l article 30 5 du decret n 56
Code des douanes de la République démocratique du Congo ...
Code des douanes de la République démocratique du Congo (RDC)
Code des douanes de la République démocratique du Congo (RDC)
ORDONNANCE-LOI N° 10/002 DU 20 AOUT 2010 PORTANT
CODE DES DOUANES
Le Président de la République,
Vu la Constitution, spécialement en ses articles 129 ;
Revu, tel que modifié et complété à ce jour, le Décret du 29 janvier 1949 coordonnant et révisant le régime...
Site :
http://info.microetape.com
Thèmes liés : mise a disposition du tribunal de l'application des peines / l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / l'application de l'article 55 de la constitution / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / articles relatifs a l'application de la loi penale dans l'espace
N° 3623 - Projet de loi relatif à la transparence, à la ...
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 30 mars 2016.
PROJET DE LOI
relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption
et à la modernisation de la vie économique,
(Procédure accélérée)
(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale
de la...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : les domaines d'application de l'informatique definition / domains d'application de l'informatique / decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014
Temps de travail des fonctionnaires : Peut-on parler de ...
>Temps de travail des fonctionnaires : Peut-on parler de privilégiés ? !
Actualité
Temps de travail des fonctionnaires : Peut-on parler de privilégiés ? !
septembre 2014
Depuis près de 14 ans[1], la durée statutaire[2] du travail dans les administrations des trois versants de la fonction publique[3] est de 1 607 heures (soit 35 heures/semaine, comme dans le privé). Mais sur le terrain,...
Site :
https://www.carrieres-publiques.com
Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / l'application de la loi dans le temps cas pratique / 2006 pris en application de l article 2 du decret
Lettre d'information juridique - education.gouv.fr
Traitement, rémunération et avantages en nature
Actes créateurs de droits - Décision octroyant une rémunération à un agent public - Décision ne pouvant plus être retirée - Application de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 - Délai de répétition d'une somme indûment versée sur le fondement de cette décision
C.E., avis, 28 mai 2014, n° 376501 , au Recueil...
Date: 2016-09-15 13:58:18
Site :
http://www.education.gouv.fr
Thèmes liés : application de l article 16 de la constitution / l'application de la loi / relative a l application des decrets statutaires / relative a l application des decrets / erreur lors de l'application des differences
Loi n° 2002-276 du 27/02/02 relative à la démocratie de ...
Loi n° 2002-276 du 27/02/02 relative à la démocratie de proximité
(JO du 28 février 2002)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Titre I : De la démocratie de proximité
Chapitre I : Participation des habitants à la vie locale
Article 1er de la loi du 27 février 2002
I. 1. Le chapitre II du titre IV du livre...
Date: 2017-02-22 05:33:05
Site :
http://www.ineris.fr
Thèmes liés : definition collectivite territoriale droit / definition collectivite territoriale constitution / programme d'installation de l'application / l'application de l'article 55 de la constitution / executer le programme d'installation de l'application
2016 - Mairie de St Etienne Du Bois
VU la loi
82-213
du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,
VU la loi
84-53
du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale, article 3. 2° , VU l'article 34 de la loi n°
84-53
du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérantde la...
Site :
http://www.st-etienne-du-bois.fr
Thèmes liés : circulaire d'application de l'arrete du 6 avril 2011 / domaines d application de l information / circulaire d application de l arrete / application de l article 30 5 du decret n / application de l article 30 5 du decret
loi bien etre animal - Portail environnement de Wallonie
Art. 16. [Le Gouvernement fixe les conditions et les modalités se rapportant :
1° à la compétence du personnel travaillant dans les abattoirs et des personnes participant à la mise à mort des animaux, en ce compris la mise en place de formations et d'examens ainsi que la délivrance, le retrait et la suspension de certificats délivrés dans ce cadre;
2° à la qualification des...
Date: 2017-06-02 12:30:06
Site :
http://environnement.wallonie.be
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / programme d'installation de l'application / executer le programme d'installation de l'application / decret d'application de l'ordonnance du 26 septembre 2014
CODE DE COMMERCE: LIVRE V - lexalgeria.free.fr
LIVRE V - Des sociétés commerciales
CHAP.: - PRÉLIMINAIRE - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article :- 544. (Décret législatif n° 93-08 du 25 avril 1993) - Le caractère commercial d'une société est déterminé par sa forme ou par son objet. Sont commerciales à raison de leur forme, et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite, les...
Date: 2006-08-03 14:11:43
Site :
http://lexalgeria.free.fr
Thèmes liés : l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / l'application de l'article 55 de la constitution / 20 decembre 1993 relative a l application des decrets statutaires / decembre 1993 relative a l application des decrets statutaires / 1993 relative a l application des decrets statutaires
LOI no 2002-276 du 27 février 2002 relative à la ...
LOI no 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (1)
NOR : INTX0100065L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE Ier
DE LA DEMOCRATIE DE PROXIMITE
Chapitre Ier
Participation des habitants à la vie locale
Article 1er
I. - 1. Le chapitre II du titre IV du livre Ier de la deuxième...
Date: 2005-06-10 09:03:06
Site :
http://admi.net
La DGOM - Direction générale des outre-mer | Ministère des ...
Publié le 15 décembre 2016
La DGOM - Direction générale des outre-mer
En octobre 2013, la DéGéOM (délégation générale à l'outre-mer) devenait la direction générale des outre-mer (DGOM).
Les missions de la DGOM sont inscrites à l'article 10 du décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des...
Date: 2017-12-07 08:35:30
Site :
http://www.outre-mer.gouv.fr
Finalisation des dispositifs issus de l'ordonnance de ...
Finalisation des dispositifs issus de l'ordonnance de simplification du droit des sociétés
Le décret d'application de l'ordonnance du 31 juillet 2014 est paru. Il comporte notamment des aménagements relatifs à la publicité des cessions de parts de SARL ou de SNC ainsi qu'à celle des rachats d'actions de préférence.
Les modalités d'application de certaines mesures de l'ordonnance n°...
Site :
https://www.infogreffe.fr
Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 31 juillet 2014 / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance / application de l article 2 du decret / relative a l application des decrets statutaires
Texte adopté n° 920 - Les députés, le vote de la loi ...
»
Article 23
I. - Une conférence d'arrondissements réunit l'ensemble des conseillers d'arrondissement des 1er, 2e, 3e et 4e arrondissements de Paris. Elle est chargée de préparer la constitution du secteur regroupant ces quatre arrondissements. Ses travaux sont coordonnés par un bureau composé des quatre maires d'arrondissement et d'un représentant du maire de Paris. La conférence...
L’affirmation des métropoles à l'issue de la loi MAPTAM ...
1 Le périmètre
A. Les métropoles de droit commun
L'affirmation des métropoles passe tout d'abord par le caractère automatique de la transformation, puisqu'elle est « de plein droit », au 1er janvier 2015, pour les EPCI à fiscalité propre existants de plus de 400 000 habitants, situés dans une aire urbaine de plus de 650.000 habitants.
Selon la définition fournie par l'INSEE, constitue...
Site :
http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / decret d'application de l'ordonnance du 26 septembre 2014 / decret d application de l ordonnance du 31 juillet 2014 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre
Loi Macron pour la croissance et l'activité | Net-iris
Collectivités territoriales & publiques
Introduction
La Loi Macron du 6 août 2015 (n°2015-990) du nom du ministre de l'Économie - nommée loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - est publiée au Journal officiel (voir le texte de la loi Macron et sa version pdf ). Sa date d'entrée en vigueur est celle du 8 août 2015, même si certains articles...
Site :
http://www.net-iris.fr
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d application de l ordonnance du 31 juillet 2014 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance
N° 2039 - Rapport de M. Yves Blein sur le projet de loi ...
Principes et champ de l'économie sociale et solidaire
Article 1er
Définition de l'économie sociale et solidaire
1. Dispositions adoptées par l'Assemblée nationale
L'identification du périmètre de l'économie sociale et solidaire par le premier article de la loi entend répondre à un besoin reconnu par les pouvoirs publics et exprimé par les réseaux et entreprises du secteur de...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / application de l article 2 du decret / domaines d application de l information / democratie et developpement social economique
LEGIS CONVENTIONS COLLECTIVES
Arrêt inférieur ou égal à 30 jours
3 jours
100 %, du 4e au 30e jour inclus d'arrêt de travail.
Arrêt supérieur à 30 jours
-
100 %, du 1er au 90e jour inclus d'arrêt de travail.
Pluralité d'arrêts au cours d'une même année civile
Article 6-14
En vigueur étendu
Si un ouvrier est indisponible pour maladie ou accident, professionnels ou non, à plusieurs reprises au cours d'une même...
Site :
http://www.legis-conventions-collectives.fr
Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 23 / decret d application de l ordonnance du 8 / circulaire d application de l arrete / decrets d application de l ordonnance
Les contractuels ? quoi de neuf après la loi du 12 mars ...
Les non-titulaires représentent environ 20 % des effectifs de la fonction publique territoriale. Les collectivités territoriales sont victimes d'un double mouvement de décentralisation et de d'un réduction des ressources aggravées par la crise. Aujourd'hui, la tentation d'embaucher des contractuels précaires dans le simple but de flexibiliser les ressources humaines disponibles au sein des...
Date: 2018-01-11 03:32:51
Site :
http://www.synper.org
Thèmes liés : application de l article 2 du decret / donnees publiques et collectivites territoriales / collectivites publiques et territoriales / relative a l application des decrets statutaires / definition code general des collectivites territoriales
CEDEF - Qu'est-ce que l'économie sociale et solidaire ...
Tourisme
Qu'est-ce que l'économie sociale et solidaire ?
Le concept d' économie sociale et solidaire (ESS) désigne un ensemble d'entreprises organisées sous forme de coopératives, mutuelles, associations, ou fondations, dont le fonctionnement interne et les activités sont fondés sur un principe de solidarité et d'utilité sociale.
Ces entreprises adoptent des modes de gestion...
Date: 2017-02-22 04:31:30
Site :
economie.gouv.fr
Thèmes liés : democratie et developpement social economique / 2006 pris en application de l article 2 du decret / domaines d application de l information / application de l article 2 du decret / 24 octobre 2006 relative a l application du decret
Accueil - Coordination Nationale Infirmière
>> Salaires de la filière infirmière : Document de synthèse du travail de la Coordination Nationale Infirmière.
>> Décret n° 2006-1283 du 19 octobre 2006 portant attribution à compter du 1er novembre 2006 d'un point d'indice majoré uniforme à l'ensemble des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics...
Site :
http://syndicat-cni.org
Thèmes liés : 2006 relative a l application du decret n / decembre 1993 relative a l application des decrets statutaires / 2006 relative a l application du decret / 2006 pris en application de l article 2 du decret / decembre 1993 relative a l application des decrets
N° 4186 - Rapport de M. Nicolas Perruchot sur la ...
1,721 % de la masse salariale
France Télécom (2010)
92,3 (1)
3,7 % de la masse salariale
RATP (2011)
2,811 % de la masse salariale
Banque de France (2010)
2,452 % de la masse salariale
(1) Pour les seuls comités d'établissement.
3. Les moyens attribués par les employeurs au-delà des obligations légales
Par ailleurs, du fait de stipulations conventionnelles ou par décision...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : restaurants d'entreprises et de collectivites / restaurants d entreprises et de collectivites / domaines d application de l information / les domaines d'application de l'informatique definition / domains d'application de l'informatique
IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités ...
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2013-03-25T12:28:18.000+01:00
IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés, percevant des revenus patrimoniaux ne se rattachant pas à une activité lucrative
1
Conformément aux dispositions combinées du 5 de l' article 206 du code général des impôts (CGI) et de l' article 219 bis...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : application de l article 30 5 du decret / application de l article 30 5 du decret n / programme d'installation de l'application / decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 23
projet de loi portant nouvelle organisation territoriale ...
Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 juin 2014
PROJET DE LOI
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE),
portant nouvelle organisation territoriale de la République,
PRÉSENTÉ
au nom de M. Manuel VALLS,
Premier ministre
ministre de la décentralisation et de la fonction publique
et M. André VALLINI,
secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction...
Date: 2014-12-05 08:41:49
Site :
senat.fr
Thèmes liés : definition collectivite territoriale droit / definition collectivite territoriale constitution / decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014
projet de loi portant nouvelle organisation territoriale ...
II. - Le code du tourisme est ainsi modifié :
1° L'article L. 111-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 111-2. - I. - Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents sont associés à la mise en oeuvre de la politique nationale du tourisme.
« II. - La région et les départements et collectivités territoriales à statut particulier situés sur son territoire...
Date: 2015-01-28 16:36:33
Site :
senat.fr
Thèmes liés : les domaines d'application de l'informatique definition / domains d'application de l'informatique / programme d'installation de l'application / le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / executer le programme d'installation de l'application
Site internet de la CARMF
Création de la CARMF par décret.
1949
Institution des régimes de base (RB) et complémentaire vieillesse (RCV).
1950
Élection et installation du premier Conseil d'administration.
1952
Réunion de la première Assemblée générale des délégués.
1954
Entrée en vigueur du régime invalidité-décès (ID). Constitution d'un fonds d'action sociale (FAS).
1960
Institution d'un 3e régime de...
Site :
http://www.carmf.fr
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 22 decembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d application de l ordonnance du 31 juillet 2014 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre 2005
Droit des contractuels de la fonction publique ...
>Droit des contractuels de la fonction publique : révolution de l'emploi public ?
Actualité
Droit des contractuels de la fonction publique : révolution de l'emploi public ?
octobre 2014
On associe généralement emploi public et « fonctionnaires », mais l'administration peut également recruter des agents « non titulaires » - autrement dit des contractuels (en CDD ou CDI) - notamment, pour...
Site :
https://www.carrieres-publiques.com
Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / circulaire d'application de l'arrete du 8 novembre 2013 / circulaire d'application de l'arrete du 6 avril 2011 / circulaire d'application de l'arrete du 22 juin 2007
Décret n° 2006-1390 du 17 novembre 2006 - safpt.org
Décret n° 2006-1390 du 17 novembre 2006 modifiant le décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale
NOR: INTB0600245D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique,
Vu le code des communes, notamment ses...
Site :
http://www.safpt.org
Thèmes liés : article l 2212 2 du code general des collectivites territoriales / application de l article 30 5 du decret / 2006 pris en application de l article 2 du decret / application de l article 2 du decret / loi relative a la democratie de proximite du 27 fevrier 2002
Titre 2 - Nomination du régisseur et des mandataires ...
Chapitre 1 - Autorité qualifiée pour nommer le régisseur et les mandataires
Les régisseurs et leurs mandataires sont nommés par décision de l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou de l'établissement public local auprès duquel la régie est instituée (art R.1617-3 du CGCT ; annexe 1) sur avis conforme du comptable public assignataire des opérations de la régie.
Cet avis...
Site :
collectivites-locales.gouv.fr
Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 23 / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance / erreur d application l instruction emploie l adresse / erreur d application l instruction emploie
La procédure disciplinaire et le Conseil de discipline des ...
27 juillet 2017 Pas de commentaire
Un agent de la fonction publique territoriale qui commet une faute ou un manquement à ses obligations, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, s'expose à une sanction disciplinaire administrative et, le cas échéant, à des peines prévues par la loi pénale.
De plus, en cas de faute grave commise par un agent, qu'il s'agisse d'un...
Site :
http://infosdroits.fr
Thèmes liés : decrets d application de l ordonnance / collectivites publiques et territoriales / organisation et fonctionnement des collectivites territoriales en france / relative a l application des decrets statutaires / application de l article 2 du decret
Conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle ...
Conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie
Mise à jour le 14/11/2016
Conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie
1/ Principes
Bien que rattachée à la République française, la Nouvelle-Calédonie est une collectivité d'outre-mer présentant des dispositions particulières, notamment en ce qui concerne les conditions d'entrée...
Date: 2018-01-11 03:15:56
Site :
http://nouvelle-caledonie.gouv.fr
Thèmes liés : collectivites d'outre mer union europeenne / decrets d application de l ordonnance / collectivites d'outre mer carte / collectivites d'outre mer / relative a l application des decrets statutaires
DGFP Algérie - Législations et réglementations
Vu la Constitution, notamment ses articles 51, 122-26 et 124;
Vu l'ordonnance n° 74-103 du 15 novembre 1974, modifiée et complétée, portant code du service national;
Vu l'ordonnance n° 76-111 du 9 décembre 1976 portant mission et organisation de la réserve;
Vu la loi n° 78-12 du 5 août 1978 relative au statut général du travailleur, notamment ses articles 180 à 186;
Vu la...
Site :
http://www.dgfp.gov.dz
Thèmes liés : l'application de l'article 55 de la constitution / application de l article 30 5 du decret n 56 / application de l article 55 de la constitution / application de l article 30 5 du decret / application de l article 30 5 du decret n
Fonction publique territoriale - Maire-Info
Article du 11/10/2017
La DGCL précise le mode d'emploi sur la dégressivité de la rémunération des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d'emploi
Le directeur général des collectivités locales précise, dans une note d'information datée du 3 octobre les conditions de mise en oeuvre de la dégressivité de la rémunération des fonctionnaires territoriaux momentanément...
Site :
http://www.maire-info.com
Thèmes liés : politiques publiques et collectivites territoriales / collectivites publiques et territoriales / application de l article 30 5 du decret n / application de l article 30 5 du decret / application de l article 2 du decret
Nos ouvrages en ligne - Union des Villes et Communes de ...
Les droits et les devoirs du conseiller communal
Sylvie Bollen - Dernière mise à jour: Novembre 2017
1. Les droits du conseiller communal
Certains droits sont liés au statut des mandataires (jetons de présence, congé politique, ...). Ces prérogatives seront évoquées lors du chapitre consacré au statut des mandataires communaux.
Les droits des conseillers inscrits dans le...
Site :
http://www.uvcw.be
N° 1341 - Projet de loi d'habilitation à prendre par ...
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 4 septembre 2013.
PROJET DE LOI
d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures
de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises,
(Procédure accélérée)
(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration...
SELARL - FBLS.net
L'assemblée générale est réglementée par les articles du Code de Commerce concernant les SARL . Une AG par vision conférence est par conséquent possible.
LES ASSOCIES PROFESSIONNELS DECIDENT SEULS DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION
Seuls les associés professionnels exerçant au sein de la SELARL prennent part à la délibération quand la décision porte sur les conditions d'exercice de...
Date: 2017-01-15 07:55:18
Site :
http://www.fbls.net
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d'application de l'ordonnance du 26 septembre 2014 / application de l article 30 5 du decret n
Congrès des pouvoirs locaux et régionaux - La démocratie ...
EXPOSÉ DES MOTIFS
1. Introduction : objectif et champ d'application de la visite, mandat
1. Conformément à l'article 2 de la Résolution statutaire CM/Res (2011)2 du Comité des Ministres, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux (ci-après « le Congrès ») prépare régulièrement des rapports sur la situation de la démocratie locale et régionale dans les Etats membres et les...
Site :
https://wcd.coe.int
Les relations des collectivités locales avec les ...
I. Les subventions
1 - Toutes les associations peuvent-elles être subventionnées ?
Non. La collectivité locale ne pourra subventionner une association dont les buts sont politiques. Ainsi, une association qui révèle, avant le versement d'une subvention, sa nature « politique et partisane » en ne démentant pas qu'elle cherche à « combattre une formation politique dont l'existence est...
Site :
http://www.courrierdesmaires.fr
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / creer une association en utilisant l'application definir / creer une association en utilisant l'application
19920623 Psychologues, "Temps FIR" : Circulaire DH/FH 3/92 ...
Cf. 19910131 Décret - Psychologues dans la fonction publique hospitalière dont la présente circulaire est tirée.
Rem. : Pour le « secteur » des Conventions collectives, voir : http://www.psychologues.org/modules...
(le « temps DIRES » anciennement prévu par convention collective a disparu à la suite de modification de convention collective ; ce « temps DIRES » n'a plus de...
Date: 2017-02-22 06:03:14
Site :
http://lta.frdm.fr
Thèmes liés : application de l article 2 du decret / decret d application de l ordonnance du 23 / circulaire d application de l arrete / decrets d application de l ordonnance / circulaire relative a l application du decret
Les positions administratives-Le détachement - Info FPT
Un fonctionnaire territorial peut être amené à exercer hors de son cadre d'emplois d'origine dans une autre collectivité, dans une autre fonction publique ou dans certains cas dans des entreprises, sans pour cela qu'une mutation soit possible ou souhaitée. Le détachement permet d'appliquer les règles propres à l'emploi de détachement, tout en assurant par ailleurs une continuité de la...
Site :
http://www.statut-fpt.fr
Thèmes liés : domains d'application de l'informatique / les domaines d'application de l'informatique industriel / domaines d'application de l'informatique militaire / domains d application de l informatique / 2006 pris en application de l article 2 du decret
DELEGUE SYNDICAL DEFINITION - Dictionnaire juridique
DELEGUE SYNDICAL DEFINITION
Définition de Délégué syndical
Le Délégué syndical est un salarié qui est élu en qualité de représentant d'une organisation syndicale dans l'entreprise, dit "délégué syndical d'entreprise ", ou dans un établissement de l'entreprise, dit "délégué syndical d'établissement", lorsque l'entreprise en possède plusieurs. Dans ce dernier cas, les syndicats...
Site :
dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : application de l article 30 5 du decret n / application de l article 16 de la constitution / application de l article 2 du decret / application de l article 30 5 du decret / cour de cassation et l application du droit en france
Côte d'Ivoire - Portail officiel du Gouvernement - Les ...
L'Inspecteur Général d'Etat :
Dirige, anime et coordonne les activités de l'IGE ;
Organise les services, prépare et exécute toutes les mesures nécessaires au fonctionnement de l'IGE ;
Répartit les missions entre les services, procède à la désignation des Inspecteurs d'Etat devant les accomplir, planifie celles devant faire l'objet de tournées annuelles ;
Décide en cas de besoin, de...
Site :
http://www.gouv.ci
Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance / rapport annuel de controle de l'application des lois / controle de l'application des lois / controle de l application des lois
L’ordonnance organisant le groupe Action Logement publiée ...
Le Journal officiel du 20 octobre 2016 publie l'ordonnance organisant le "groupe Action Logement". Cette ordonnance met en oeuvre la réforme du 1% logement annoncée par les partenaires sociaux au printemps 2015.
Nous vous présentons ici les principaux contours de ce nouveau groupe résultant de l'ordonnance.
Un groupe organisé autour de trois entités
L'association « Action...
Date: 2017-02-22 06:04:02
Site :
http://www.hlm.coop
Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 23 / decrets d application de l ordonnance / application de l article 2 du decret / application de l article 16 de la constitution / l application s est arrete