Articles sélectionnés pour le thème : controle de l'application des lois
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Senat - Commission des affaires sociales - MECSS - Sénat
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Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale
Créée par la loi organique du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, la Mecss a pour mission de suivre et contrôler l'application des lois de financement et peut procéder à l'évaluation de toute question touchant aux finances de la sécurité sociale.
Afin de développer ses activités...
Date: 2017-11-30 07:34:56
Site :
senat.fr
Thèmes liés : controle de l application des lois sociales / senat controle de l'application des lois / commission pour le controle de l'application des lois / controle de l'application des lois / controle de l application des lois
Code des douanes de la République démocratique du Congo ...
Code des douanes de la République démocratique du Congo (RDC)
Code des douanes de la République démocratique du Congo (RDC)
ORDONNANCE-LOI N° 10/002 DU 20 AOUT 2010 PORTANT
CODE DES DOUANES
Le Président de la République,
Vu la Constitution, spécialement en ses articles 129 ;
Revu, tel que modifié et complété à ce jour, le Décret du 29 janvier 1949 coordonnant et révisant le régime...
Site :
http://info.microetape.com
Thèmes liés : mise a disposition du tribunal de l'application des peines / l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / l'application de l'article 55 de la constitution / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / articles relatifs a l'application de la loi penale dans l'espace
Le Conseil d'État : La justice administrative au service ...
La justice administrative au service de l'Etat de droit
Jean-Marc Sauvé, Vice-président du Conseil d'Etat
Intervention de Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'État, à l'Ecole nationale d'administration du Liban, le 6 novembre 2012.
La justice administrative au service de l'Etat de droit
***
Ecole nationale d'administration du Liban
Baabda
Intervention de Jean-Marc Sauvé [1]...
Site :
http://www.conseil-etat.fr
Fiche de synthèse : Le contrôle de la constitutionnalité ...
Le contrôle de la constitutionnalité des lois
Fiche de synthèse n°39 : Le contrôle de la constitutionnalité des lois
Fiche mise à jour le 16 mai 2014
Point clé : résumé de la fiche de synthèse
Le contrôle de constitutionnalité des lois (ainsi que des traités et engagements internationaux) est exercé par le Conseil constitutionnel.
Le Conseil peut être saisi par le Président de la...
Date: 2017-02-22 10:27:37
Site :
http://www2.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : application de l article 16 de la constitution / commission pour le controle de l'application des lois / senat controle de l'application des lois / controle de l application des lois sociales / controle de l'application des lois
Livre I : Dispositions communes (Partie législative) | AIDA
Livre I : Dispositions communes (Partie législative)
(JO n° 219 du 21 septembre 2000)
Livre I : Dispositions communes
Modifié par les ordonnances n° 2000-914 du 18 septembre 2000, n° 2001-321 du 11 avril 2001, n° 2004-489 du 3 juin 2004, n° 2005-655 du 8 juin 2005 et par les lois n° 2002-276 du 27 février 2002, n° 2003-591 du 2 juillet 2003, n° 2003-699 du 30 juillet 2003,...
Date: 2017-02-22 02:43:13
Site :
http://www.ineris.fr
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004
D 1 05 - Loi sur la gestion administrative et financière ...
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,
vu les articles 66, 69, 97, 98, 108, 121, 130, 143, 148, 152 à 156 et 221, alinéa 1, de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012,
décrète ce qui suit :
Chapitre I Dispositions générales
Section 1 Buts, objet et champ d'application
Art. 1 Buts
La présente loi doit permettre aux entités relevant...
Date: 2017-01-20 13:55:14
Site :
ge.ch
Thèmes liés : rapport conseil d'etat 2002 collectivites publiques et concurrence / erreur d application l instruction / domaines d application de l information / l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / application de l article 2 du decret
RÈGLEMENT DU SENAT ET INSTRUCTION GENERALE DU BUREAU - Sénat
RÈGLEMENT DU SENAT ET INSTRUCTION GENERALE DU BUREAU
Mise à jour : 1er janvier 2018
Règlement du Sénat 5
Instruction générale du Bureau du Sénat 77
Délégations et office parlementaires - Délégations sénatoriales -
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe 103
Constitution du 4 octobre 1958 212
Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 239
Préambule de...
Date: 2018-01-02 08:52:59
Site :
senat.fr
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004
Texte modificatif - Portail environnement de Wallonie
5 juin 2008 - Décret relatif à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d'environnement (1) (M.B. 20.06.2008 : en vigueur le 06.02.2009)
Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. Le présent décret a pour objet d'établir les dispositions relatives à la...
Date: 2009-02-10 13:24:17
Site :
http://environnement.wallonie.be
Thèmes liés : programme d'installation de l'application / l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / l'application de l'article 55 de la constitution / executer le programme d'installation de l'application / decret d application de l ordonnance du 8 decembre
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 ...
B. LES AGENDAS D'ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE PERMETTENT D'ENGAGER UNE NOUVELLE DYNAMIQUE DANS LE PROCESSUS DE MISE EN ACCESSIBILITÉ
1. Des retards de mise en accessibilité malgré une mobilisation croissante des acteurs concernés
Le constat que les objectifs de mise en accessibilité fixés par la loi du 11 février 2005 ne seraient pas atteints dans les délais impartis s'est progressivement...
Date: 2015-05-26 17:26:58
Site :
senat.fr
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 23 mars 2006 / decret d'application de l'ordonnance du 26 septembre 2014 / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 / decret d application de l ordonnance du 23 mars 2006 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre 2005
MATE - Bulletin Officiel N°2005-20: Annonce N°16
Circulaire du 6 septembre 2005 relative à la circulation des quads et autres véhicules à moteur dans les espaces naturels
NOR : DEVG0540305C
(Texte non paru au Journal officiel)
Références :
Code de l�?environnement : articles L. 362-1 à L. 362-8 et R. 362-1 à R. 362-5 ;
Code forestier : articles L. 152-1, L. 321-5-1, L. 322-1-1, L. 323-1,...
Date: 2005-10-30 11:00:00
Site :
http://www.bulletin-officiel.developpement-durabl ...
Thèmes liés : droit penal application de la loi penale dans l'espace / application de la loi penale dans l'espace jurisprudence / application de la loi penale dans l'espace cas pratique / decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004
Smartcycle : donnez, trouvez et recyclez vos objets
Conditions générales d'utilisations de Smart Cycle
Version du 01/08/2016
1 - DEFINITIONS
« Editeur » : désigne l'Association loi 1901 SMART CYCLE, dont le siège social est sis 30 rue du Docteur Jean Fiolle - 13006 MARSEILLE, immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 811 868 504.
« Service » : désigne le service gratuit de l'Editeur Smart Cycle qui permet la revalorisation locale...
Site :
https://smartcycle.org
Thèmes liés : creer une association en utilisant l'application / action creer une association en utilisant l application options / creer une association en utilisant l application option / action creer une association en utilisant l application / creer une association en utilisant l application
Ordonnance du 23/02/2006 organique portant les ...
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
23 FEVRIER 2006. - Ordonnance organique portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle (1)
TITRE Ier. - Généralités
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'ar-ticle 39 de la Constitution.
Art. 2.Pour...
Date: 2016-07-27 10:24:53
Site :
http://www.etaamb.be
Thèmes liés : circulaire d application de l arrete / application de l ordonnance du 23 mars 2006 / application de l article 16 de la constitution / l'application de l'article 55 de la constitution / application de l article 55 de la constitution
N° 269 - Projet de loi de financement de la sécurité ...
190,7
Exposé des motifs
La progression de l'ONDAM 2017 a été fixée à 2,1% en loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, soit un niveau de dépenses de 190,7 milliards d'euros. Pour la huitième fois consécutive, cet objectif sera respecté, alors même que ce niveau d'ONDAM est historiquement bas et a nécessité la mise en oeuvre d'importantes économies pour ralentir la...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : circulaire d application de l arrete / application de l article 30 5 du decret / application de l article 30 5 du decret n / application de l article 16 de la constitution / application de l article 2 du decret
Loi de réglementation des télécommunications n° 96-659 du ...
Loi de réglementation des télécommunications n° 96-659 du 26 juillet 1996
Dernière mise à jour le 9 février 2006
(publiée au JO du 27 juillet 1996)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n 96-378 DC en date du 23 juillet 1996 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1er. - L'article L. 32 du code...
Site :
http://www.arcep.fr
Thèmes liés : les domaines d'application de l'informatique definition / domains d'application de l'informatique / programme d'installation de l'application / le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / articles relatifs a l'application de la loi penale dans l'espace
Comment transférer une cassette audio vers un ordinateur
6 parties: Préparer la numérisation Utiliser QuickTime sur un Mac Utiliser l'enregistreur de sons de Windows Utiliser Audacity Utiliser une application professionnelle Mettre au point l'enregistrement audio (mastering)
La cassette audio ou « mini K7 » a révolutionné en son temps le marché du son en faisant sortir la musique des salons. Il était devenu possible d'écouter de la musique...
Site :
fr.wikihow.com
Thèmes liés : programme d'installation de l'application / programme d installation de l application / domaines d application de l information / erreur lors de l'application des differences windows 7 / windows installer erreur lors de l application des differences
Droit public - Cours de droit
§ 2. L'exécution des décisions administratives
A. L'entrée en vigueur de l'acte administratif
1. Une publicité de l'acte
2. L'interdiction de l'entrée en vigueur rétroactive des actes de l'administration
B. L'obéissance aux actes administratifs
1. L'exécution forcée
2. Les sanctions
§ 3. La disparition de l'Acte Administratif
1. l'acte qui a crée des droits...
Site :
http://www.cours-de-droit.net
Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / executif et l application de la constitution / application de la convention europeenne des droits de l homme / cour de cassation et l application du droit en france
Instruction générale du Bureau de l'Assemblée nationale ...
L'Instruction générale résulte d'un arrêté du Bureau de l'Assemblée nationale du 22 juillet 1959. Elle a été ultérieurement modifiée par les arrêtés du Bureau de l'Assemblée nationale suivants :
1. Arrêté du 4 novembre 1959 modifiant l'article 12.
2. Arrêté du 3 décembre 1959 modifiant l'article 4.
3. Arrêté du 15 juin 1960 modifiant l'article 5.
4. Arrêté du 9 décembre...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : l'application de l'article 55 de la constitution / l application s est arrete / application de l article 55 de la constitution / application de l article 16 de la constitution / programme d'installation de l'application
SECTION 2 : Une assurabilité sécurisée par le choix de la ...
SECTION 2 : Une assurabilité sécurisée par le choix de la modification de l'application de la garantie dans le temps
24/10/2012
ADIAL
Pour un contrat d'assurance de responsabilité, le jeu de la garantie est subordonné à plusieurs éléments selon le choix de l'évènement déclencheur de la garantie. Comme le prévoit l'article L113-13 alinéa 1er du code des assurances, la durée du...
Site :
http://www.institut-numerique.org
Thèmes liés : application de l article 30 5 du decret / application de l article 30 5 du decret n / 2006 pris en application de l article 2 du decret / application de l article 2 du decret / l'application de la loi penale dans le temps cas pratique
Les limites a la revision constitutionelle - anayasa.gen.tr
L'inventaire des limites à la révision constitutionnelle inscrites dans les textes constitutionnels
Cliquez ici pour le format PDF
Dans cette section nous nous efforcerons d'énumérer et de décrire les limites à la révision constitutionnelle inscrites dans les textes constitutionnels. Mais il est évident qu'un tel travail d'inventaire ne peut pas porter sur l'ensemble des...
Date: 2009-03-11 10:46:49
Site :
http://www.anayasa.gen.tr
Thèmes liés : l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / l'application de l'article 55 de la constitution / executif et l application de la constitution / application de l article 55 de la constitution / application de l article 16 de la constitution
Arrete Royal du 27/04/2007 relatif aux offres publiques d ...
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
27 AVRIL 2007. - Arrêté royal relatif aux offres publiques d'acquisition
RAPPORT AU ROI Sire, L'arrêté soumis à Votre signature vise en premier lieu l'exécution de la loi du 1er avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/2007 pub. 26/04/2007 numac 2007003184 source service public federal...
Date: 2016-07-27 10:24:53
Site :
http://www.etaamb.be
Thèmes liés : l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / l'application de l'article 55 de la constitution / l application s est arrete / application de l article 55 de la constitution / application de l article 16 de la constitution
Circulaire du 24/12/99 relative à la modification de la ...
Circulaire du 24/12/99 relative à la modification de la nomenclature relative à l'eau programme
(Texte non paru au JO)
Références du ou (des) document(s) source :
Décret n° 99-736 du 27 août 1999 modifiant le décret 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier...
Date: 2017-12-07 06:41:10
Site :
https://aida.ineris.fr
Thèmes liés : application de la loi penale dans l'espace jurisprudence / application de la loi penale dans l'espace cas pratique / programme d'installation de l'application / principe de l'application de la loi penale dans le temps / l'application de la loi penale dans le temps plan
MENE1406107C - Ministère de l'Éducation nationale, de l ...
d) Exclusion temporaire de la classe
e) Exclusion temporaire de l'établissement ou de l'un de ses services annexes
f) Exclusion définitive de l'établissement ou de l'un de ses services annexes
3 - Mesure alternative aux sanctions 4° et 5° prévues à...
Site :
http://www.education.gouv.fr
Thèmes liés : application de l article 16 de la constitution / tribunal de l'application des peines definition / l application s est arrete / loi mise a disposition du tribunal d'application des peines / definition de la reunion d'information
LES THEORIES EN MATIERE - decf.descf.free.fr
Agent de communication inter et intra-groupe
Attitude vis-à-vis du travail
Contrôle extérieur et quasi permanent
Appel à la responsabilité (autocontrôle)
Limites de l'école des relations humaines :
- certaine inefficacité opérationnelle (ex. : contrairement à l'armée),
- méconnaissance du rôle de la technologie (ex. : d'où, échec de certaines tâches),
-...
Date: 2000-12-29 21:20:22
Site :
http://decf.descf.free.fr
Thèmes liés : les domaines d'application de l'informatique definition / domains d'application de l'informatique / les differents champs d'application de l'informatique / les domaines d'application de l'informatique industriel / les domaines d'application de l'informatique resume
Fiche de synthèse : La procédure législative - Rôle et ...
VI. - Une procédure spécifique : les ordonnances
I. - Le dépôt du texte
L'initiative des lois appartient au Premier ministre ainsi qu'aux députés et aux sénateurs. Les initiatives du Premier ministre sont appelées « projets de loi », celles des parlementaires sont dénommées « propositions de loi ».
Avant son examen, tout texte doit faire l'objet d'un dépôt subordonné à...
Date: 2017-12-07 09:46:21
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : mettre un texte a l'imperatif / mettre un texte au present de l'imperatif / texte au present de l'imperatif / decret d application de l ordonnance du 23 / decrets d application de l ordonnance
Chapitre 8 : L’organisation administrative
14/05/2015 by Christian Autexier
Les tâches d'administration publique sont prises en charge par un ensemble hétérogène d'institutions, organes et autorités administratifs, dont le § 1 I VwVfG (loi fédérale sur la procédure administrative non contentieuse) donne une première idée en visant l'activité administrative à caractère de droit public des autorités
1.de la Fédération,...
Contrôle de constitutionnalité — Wikipédia
Modèles de justice constitutionnelle[ modifier | modifier le code ]
On distingue en général, deux modèles de justice constitutionnelle, bien que la doctrine affirme l'ambiguïté actuelle de ces modèles, plus théoriques que pratiques.
Le modèle américain de contrôle de constitutionnalité[ modifier | modifier le code ]
Caractéristiques générales du modèle américain[ modifier |...
Date: 2017-02-20 15:19:40
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / senat controle de l'application des lois / controle de l'application des lois / controle de l application des lois
Décision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016
Décision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016
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Lien stable vers la décision
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Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa de la Constitution, de la loi relative à la transparence, à la lutte contre...
Date: 2017-11-10 09:10:22
Site :
http://www.conseil-constitutionnel.fr
Contrôle des lois sociales - Service public fédéral Emploi ...
Vous êtes ici: Page d'accueil > Guide de A à Z > Contrôle des lois sociales
Contrôle des lois sociales
Plus d'informations sur ce site
Présentation
Les missions essentielles du Contrôle des lois sociales consiste à informer, conseiller, concilier et contrôler dans les différents domaines du droit réglementaire du travail (règlement de travail, travail de nuit, travail à temps partiel...) et du...
Site :
http://www.emploi.belgique.be
Thèmes liés : controle de l application des lois sociales / controle de l'application des lois / controle de l application des lois / domaines d application de l information
LIVRE II : L'EXÉCUTION DU TRAVAIL - HUMAN FORCE
SECTION 1 : ÂGE MINIMUM
Article 53 (nouveau) :
les enfants de moins de 16 ans ne peuvent être employés dans toutes les activités régies par le présent code, sous réserve des dispositions spéciales prévues par ce code.
Article 53-2 :
Les dispositions de l' article 53 du présent code ne s'appliquent pas au travail des enfants dans les écoles d'enseignement général, professionnel ou...
Site :
http://www.humanforcetunisie.com
Thèmes liés : programme d'installation de l'application / l'application de l'article 55 de la constitution / executer le programme d'installation de l'application / application de l article 30 5 du decret n 56 / application de l article 55 de la constitution
Cours de Droit - La décentralisation territoriale et le ...
Cours de Droit - La décentralisation territoriale et le contrôle de légalité
Note par nos Maxinautes :
Objectif : La libre administration de collectivités territoriales est un principe à valeur constitutionnelle. Elle est la résultante du mouvement de décentralisation régissant l'organisation administrative. Le respect de la légalité est par ailleurs à la base de toute action...
Site :
http://www.maxicours.com
Thèmes liés : transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / limites principe de libre administration des collectivites territoriales / definissez le principe de libre administration des collectivites territoriales / les collectivites territoriales decentralisees la region le departement la commune
Projet de loi portant réforme des successions et des ...
Projet de loi portant réforme des successions et des libéralités : (rapport)
TITRE IER DISPOSITIONS RELATIVES AUX SUCCESSIONS
Article 1er (art. 768 à 814-1 du code civil)
Option de l'héritier, successions vacantes ou en déshérence et administration de la succession par un mandataire
L'article 1er du présent projet de loi modifie le titre Ier consacré aux successions du livre III...
Date: 2010-12-21 19:05:54
Site :
senat.fr
Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / commission pour le controle de l'application des lois / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / conseil d etat et l application du droit communautaire / application de l article 2 du decret
N° 3094 - Rapport de M. Gérard Bapt, Mmes Michèle Delaunay ...
Source : Commission des affaires sociales.
À titre de comparaison :
- le rapport d'application 2008 avait mis en évidence une grande négligence dans l'élaboration des textes d'application (avec un rapport de 20 % entre le nombre de textes publiés et le nombre attendu) ;
- la situation s'était beaucoup améliorée en 2009 (47 %) ;
- avait régressé en 2010 (21 %) ;
- et à...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / l'application de l'article 55 de la constitution / circulaire d'application de l'arrete du 6 avril 2011 / collectivite territoriale securite sociale
Texte adopté n° 920 - Les députés, le vote de la loi ...
»
Article 23
I. - Une conférence d'arrondissements réunit l'ensemble des conseillers d'arrondissement des 1er, 2e, 3e et 4e arrondissements de Paris. Elle est chargée de préparer la constitution du secteur regroupant ces quatre arrondissements. Ses travaux sont coordonnés par un bureau composé des quatre maires d'arrondissement et d'un représentant du maire de Paris. La conférence...
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
Section 1re. - Financement
Sous-section 1re. - Diminution du financement alternatif 2016
Art. 2 . A l'article 66 de la loi-programme du 2 janvier 2001, modifié en dernier lieu par la loi du 26 décembre 2015, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 3nonies, 1°, les mots "diminués de 5 048 666 milliers d'euros" sont remplacés par les mots...
Droit - Mémoire - DEA - DESS - La protection de l ...
Un système politique démocratique évolué se caractérise sur un plan juridique par des lois faites par le peuple et pour le peuple. Le droit positif sert alors l'individu en ce qu'il lui est spécialement adapté. En servant l'individu, la loi ainsi faite sert en fait au plus grand nombre de citoyens, somme d'individus ayant les mêmes inspirations. La loi se...
Date: 2003-01-05 12:36:36
Site :
http://www.glose.org
Thèmes liés : principe de l'application de la loi penale dans le temps / le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / l'application de l'article 55 de la constitution / l'application de la loi penale dans le temps plan / l'application de la loi penale dans le temps cours
La lecture par l'Autorité de régulation des ...
Le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique, adopté par le parlement le 13 mai 2004, prévoit l'abrogation de l'article L. 1511-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et l'adoption d'un nouvel article L. 1425-1 qui vise à étendre de manière significative le champ de compétences des collectivités...
Site :
http://www.arcep.fr
Thèmes liés : rapport conseil d'etat 2002 collectivites publiques et concurrence / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / definition code general des collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / application de l article 30 5 du decret
N° 3623 - Projet de loi relatif à la transparence, à la ...
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 30 mars 2016.
PROJET DE LOI
relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption
et à la modernisation de la vie économique,
(Procédure accélérée)
(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale
de la...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : les domaines d'application de l'informatique definition / domains d'application de l'informatique / decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014
Travail, accidents du travail et maladies professionnelles ...
Connaître ses droits
Travail, accidents du travail et maladies professionnelles
Travailleurs sans contrat, les personnes détenues ne bénéficient pas de la protection du droit du travail. Elles n'ont droit à aucune indemnité en cas de chômage technique, d'arrêt maladie ou d'accident du travail. Elles ne peuvent prétendre au salaire minimum, se prévaloir d'aucune forme d'expression...
Site :
oip.org
Convention relative au statut des réfugiés - ohchr.org
Convention relative au statut des réfugiés
HTMLCountry1
Convention relative au statut des réfugiés
Entrée en vigueur : le 22 avril 1954, conformément aux dispositions de l'article 43
Adoptée le 28 juillet 1951 par une conférence de plénipotentiaires sur le statut des réfugiés et des apatrides convoquée par l'Organisation des Nations Unies en application de la résolution 429 (V) de...
Site :
http://www.ohchr.org
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Démocratie directe | DicoPart
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Démocratie directe
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Définition de l'entrée
La démocratie directe , dans sa définition la plus courante, désigne un régime politique dans lequel le peuple exerce directement le pouvoir.
Pour citer cet article
C. et
SALLES
D. (dir.), Dictionnaire critique et interdisciplinaire de la participation, Paris, GIS Démocratie et Participation,...
Date: 2017-02-22 04:11:17
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· Textes modificatifs
Loi n° 51-519 du 9 mai 1951 modifiant la loi n° 46-2151 du 5 octobre 1946 relative à l'élection des membres de l'Assemblée nationale (Textes, p. 165).
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Droit pénal en France — Wikipédia
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Date: 2017-02-15 00:47:03
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