Sécurité : le Sénat adopte la loi d'adaptation au droit de l'UE - Les matins du Sénat (21/12/2017)

Le Sénat a adopté définitivement, mercredi 20 décembre, la proposition de loi relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations. Objectif du texte : opérer le transfert de compétences aux intercommunalités en janvier 2018 tout en gardant une certaine souplesse : les départements qui exerçaient jusque-là cette compétences pourront continuer à mener des actions en la...

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Par : Public Sénat

Thèmes liés : transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales