Articles sélectionnés pour le thème : decrets d application de l ordonnance
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Application de la loi dans le temps en droit français ...
C'est toute la question de l'application de la loi dans le temps et celle des conflits de lois dans le temps...
Attention : l'article ne correspond pas à celui en Anglais.
Sommaire
Entrée en vigueur des dispositions législatives ou réglementaires Modifier
L'article 1er du Code civil (depuis sa modification par l' ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 ) dispose que :
« Les lois et,...
Date: 2017-11-21 17:03:32
Site :
https://fr.m.wikipedia.org
Thèmes liés : l'application de la loi dans le temps / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance / l'application de la loi / cour de cassation et l application du droit en france
Légibase Marchés publics
Numéro spécial « Ordonnance relative aux marchés publics »
La Lettre Légibase marchés publics prend la forme d'un numéro spécial pour la parution de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics qui transpose en droit français les directives « marchés publics » de 2014.
Bernard-Michel Bloch répond à nos questions, pour apporter son éclairage sur le nouveau...
Site :
http://www.marches-publics.legibase.fr
Thèmes liés : decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / decret d application de l ordonnance du 23 / decrets d application de l ordonnance / relative a l application des decrets
Décret d'application de l'ordonnance du 11 décembre 2008
L'ordonnance du 11 décembre 2008, commentée en ces lieux , a maintenant son décret d'application , en date du 30 décembre 2008.
On y trouve :
Conditions à remplir en cas de dépôt par renvoi à une demande antérieure : « Un renvoi à une demande déposée antérieurement effectué conformément au c de l'article L. 612-2 doit indiquer la date de dépôt, le numéro de cette demande et...
Date: 2017-02-22 05:00:20
Site :
http://europeanpatentcaselaw.blogspot.com
Thèmes liés : decrets d application de l ordonnance / application de l article 2 du decret
Instructions et circulaires récentes | Legifrance
Domaine(s) : Ecologie, développement durable Transports, équipement, logement, tourisme, mer
Ministère(s) déposant(s) : DEV - Ecologie, développement durable et énergie
Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
Date de signature : 03/02/2012 | Date de mise en ligne : 06/03/2012
Résumé : La présente circulaire précise les modalités d'application de l'ordonnance n°...
Site :
http://circulaire.legifrance.gouv.fr
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decrets d application de l ordonnance / circulaire relative a l application du decret / relative a l application des decrets / circulaire relative a l application
Taxe immeubles inoccupés - Taxes et redevances communales ...
Le Conseil communal du 10 novembre 2014 a arrêté la taxe sur les immeubles inoccupés.
Article 1er : § 1. Il est établi, pour les exercices 2015 à 2019, une taxe communale sur les immeubles bâtis inoccupés.
Sont visés les immeubles bâtis, structurellement destinés au logement ou à l'exercice d'activités économiques de nature industrielle, artisanale, agricole, horticole,...
Site :
https://www.tournai.be
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance / application de l article 2 du decret / l'application de la loi
FACILECO - Le cadre réglementaire du financement ...
La finance participative est, en raison de son activité, soumise à la réglementation bancaire et financière. Deux nouveaux statuts ont été créés pour sécuriser l'exercice du crowdfunding.
Quel que soit le modèle de financement et de services offerts par les plateformes de finance participative, celles-ci doivent respecter la réglementation et les obligations correspondant aux...
Date: 2017-02-22 06:34:32
Site :
economie.gouv.fr
Thèmes liés : decrets d application de l ordonnance / application de l article 30 5 du decret n / application de l article 30 5 du decret / creer une association en utilisant l'application / creer une association en utilisant l application
Environnement: remarques sur l'ordonnance modifiant le ...
Evènements
Environnement: remarques sur l'ordonnance modifiant le code de l'urbanisme et celle intéressant les réserves naturelles.
Vous êtes ici: Accueil / Aménagement du territoire / Environnement: remarques sur l'ordonnance modifiant le code de l'urbanisme et celle intéressant les réserves naturelles.
Nous l'avions annoncé sur ce blog, des ordonnances importantes pour le droit de...
Site :
http://www.green-law-avocat.fr
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 22 decembre 2011 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance
Réforme des marchés publics : quels changements pour les ...
Réforme des marchés publics : quels changements pour les organismes soumis à l'ordonnance du 6 juin 2005 ?
17 septembre 2015
Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
Le 26 février 2014 ont été publiées de nouvelles directives « marchés » n° 2014/24 et 2014/25 qu'il appartient à la France de transposer avant le 18 avril 2016.
Le législateur national a...
Site :
http://www.seban-associes.avocat.fr
Thèmes liés : decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 / decret d application de l ordonnance du 23 / decret d'application de l'ordonnance du 26 septembre 2014 / decrets d application de l ordonnance / application de l article 2 du decret
Publication de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015
Publication de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015
Article Public - Regulatory - Environment Competition - Consumer - Distribution | 03/06/16 | Vincent Brenot Emmanuelle Mignon Christian Pierret
Publication de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : première étape de la modernisation de la commande publique.
L'ordonnance relative aux marchés...
Date: 2017-12-07 08:06:31
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august-debouzy.com
Thèmes liés : decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 / decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre 2005 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre
L’exécution du décret de la loi Jardé est suspendue pour ...
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L'exécution du décret de la loi Jardé est suspendue pour les recherches sur les cosmétiques ... première étape !
Le juge des référés est venu suspendre l'exécution du décret de la Loi Jardé pour les recherches portant sur les cosmétiques. ( Consulter l'ordonnance du 8 février 2017 ). Cette suspension a été prononcée jusqu'à ce que le Conseil d'Etat, saisi également sur...
Site :
http://www.delsolavocats.fr
Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance / erreur d application l instruction / l'application de la loi
Île-de-France Mobilités — Wikipédia
L'ordonnance no 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs et ses décrets d'application ont institué l'organisation des transports collectifs de voyageurs en Île-de-France.
Le
1er janvier 1959
, l'ORTP est remplacé par le Syndicat des transports parisiens (STP), établissement public constitué par l'État, majoritaire, la mairie de Paris et les...
Date: 2017-11-29 17:04:14
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 8 decembre 2005 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance / relative a l application des decrets
Sport sur ordonnance : la concertation pour les décrets d ...
Le 15 mars dernier, j'étais l'invitée des « Mardis de l'INSEP « , un cycle de conférences organisé par le Master « Sport, Expertise, Performance de Haut-Niveau » que propose cette belle maison de l'excellence sportive française , cette « Terre de Champions » pour reprendre sa signature.
Je remercie chaleureusement Jean-François Toussaint, Directeur de l' IRMES (Institut de...
Site :
http://www.valerie-fourneyron.fr
Thèmes liés : decrets d application de l ordonnance / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / relative a l application des decrets / l'application de la loi dans le temps cas pratique / l'application de la loi dans le temps
SRADDET : vers un renouveau de la planification régionale ...
SRADDET : vers un renouveau de la planification régionale
02/09/2016
La parution, durant l'été, de l'ordonnance et du décret relatifs aux futurs SRADDET issus de la loi NOTRe, ouvre la voie à une nouvelle ère de la planification régionale. Avec à la clef : une réduction sensible du nombre de schémas régionaux et un caractère prescriptif renforcé.
Un an après la publication de la loi...
Site :
http://www.adcf.org
Thèmes liés : decrets d application de l ordonnance / relative a l application des decrets / domaines d application de l information / l'application de la loi / collectivites d'outre mer union europeenne
SARL : Parution du décret pour l’application de la loi de ...
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Le décret n° 2015-545 du 18 mai 2015, pris en application de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014, vient d'être publié au Journal officiel (JORF n°0115 du 20 mai 2015) et instaure un certain nombre de mesures de simplification du droit des sociétés. Nous étudierons ici celles applicables aux SARL.
Convocations aux assemblées et informations des associés
(Article R223-20...
Site :
http://www.clic-formalites.com
Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 31 juillet 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decrets d application de l ordonnance / relative a l application des decrets / l'application de la loi
C 2 10 - Loi sur l'information et l'orientation scolaires ...
Loi sur l'information et l'orientation scolaires et professionnelles
(LIOSP)
(Entrée en vigueur : 1er janvier 2008)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,
vu la loi fédérale sur la formation professionnelle, du 13 décembre 2002;
vu l'ordonnance fédérale sur la formation professionnelle, du 19 novembre 2003,
décrète ce qui suit :
Titre I Dispositions générales
Art....
Date: 2011-09-20 07:16:25
Site :
ge.ch
Thèmes liés : domaines d application de l information / decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance / l'application de la loi
Décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification ...
Accueil » Vie professionnelle » Grilles et salaires » Grilles par corps
Décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités...
Date: 2017-12-07 06:49:01
Site :
http://itefa.unsa.org
Thèmes liés : application de l article 2 du decret / decret d application de l ordonnance du 23 / relative a l application des decrets statutaires / decrets d application de l ordonnance / relative a l application des decrets
Ordonnance en droit constitutionnel français — Wikipédia
Ordonnance de la Restauration et de la Monarchie de Juillet[ modifier | modifier le code ]
Au moment de la Restauration , le terme d'« ordonnance » est rétabli pour mieux marquer la rupture avec la Révolution et l'Empire, et rappeler inversement l'Ancien Régime. Toutefois, sur le plan juridique, rien ou presque ne distingue ces ordonnances des décrets impériaux ou des décrets qui...
Date: 2017-02-15 00:52:31
Site :
https://fr.wikipedia.org
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Encore des modifications concernant les permis de ...
La lettre de l'aménagement
La lettre des contrats
Encore des modifications concernant les permis de construire : nouveautés en matière d'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec certaines procédures du code de l'environnement (police de l'eau (IOTA), atteintes aux espèces protégées)
par AdDen avocats o
11 avril 2016
O rdonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016...
Site :
http://www.adden-leblog.com
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance / application de l article 2 du decret / relative a l application des decrets
Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la ...
Article 126
En vigueur depuis le 28 février 2002.
Les conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours sont renouvelés dans les conditions prévues à l'article 119 dans un délai de quatre mois à compter de la date de publication de la présente loi.
Article 131
En vigueur depuis le 28 février 2002.
Les pensions de réversion et pensions d'orphelin versées aux...
Site :
https://legimobile.fr
Thèmes liés : application de l article 2 du decret / decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decrets d application de l ordonnance / collectivite d'outre mer de saint barthelemy / collectivite d'outre mer de saint martin
les chiens guides et la loi - Actualités
Campagne Partout avec mon chien guide 2016 !
Romain, maître de chien guide d'aveugle et Domino son chien guide, se mettent en scène pour expliquer avec le sourire les obligations légales d'accueil du chien guide. Nos deux protagonistes expliquent aussi et surtout pourquoi le chien guide est si important pour la liberté retrouvée de son maître. Rendez-vous sur le site...
Site :
http://www.lyon-chiensguides.fr
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 26 septembre 2014 / decret d application de l ordonnance du 31 juillet 2014 / circulaire d application de l arrete / decrets d application de l ordonnance / articles relatifs a l'application de la loi penale dans l'espace
Nouvelle procédure prud’homale : le décret d’application ...
Veille juridique : Rupture du contrat
Nouvelle procédure prud'homale : le décret d'application de la loi Macron est paru au JO
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Publié le 25 mai 2016, le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 réforme en profondeur la procédure prud'homale.
Le bureau de conciliation, devenu bureau de conciliation et d'orientation, se voit conférer :
la capacité d'homologuer des...
Site :
http://www.barthelemy-avocats.com
Thèmes liés : decrets d application de l ordonnance / application de l article 2 du decret / relative a l application des decrets
Décret (Belgique) — Wikipédia
un arrondissement administratif ;
une agglomération municipale résultant de la mise en commun, en 1971, de certaines compétences des 19 communes bruxelloises.
Le caractère bilingue de cette Région linguistique entraine une grande complexité de la répartition des compétences qui sont allouées ailleurs aux Communautés . En fonction du type de compétence communautaire [5] (enseignement,...
Date: 2017-11-22 10:22:16
Site :
https://fr.wikipedia.org
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Ordonnances Macron : l'accord d'entreprise prime sur l ...
Négociation collective
Ordonnances Macron : l'accord d'entreprise prime sur l'accord de branche, sauf exceptions
Publiée le 23 septembre 2017, l'ordonnance relative au renforcement de la négociation collective confirme la primauté de l'accord d'entreprise sur l'accord de branche. Dans quelques domaines, la branche demeure la norme de référence, par l'effet de la loi ou de la volonté des...
Site :
http://rfsocial.grouperf.com
Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 23 / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance / l'application de la loi dans le temps / vous ne pouvez pas ouvrir l application
Finalisation des dispositifs issus de l'ordonnance de ...
Finalisation des dispositifs issus de l'ordonnance de simplification du droit des sociétés
Le décret d'application de l'ordonnance du 31 juillet 2014 est paru. Il comporte notamment des aménagements relatifs à la publicité des cessions de parts de SARL ou de SNC ainsi qu'à celle des rachats d'actions de préférence.
Les modalités d'application de certaines mesures de l'ordonnance n°...
Site :
https://www.infogreffe.fr
Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 31 juillet 2014 / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance / application de l article 2 du decret / relative a l application des decrets statutaires
Médaille de la Résistance française - France-phaleristique
ORDONNANCE du 7 janvier 1944
relative aux décorations décernées à l'occasion de la guerre
J.O. du 17 février 1944 - Page 145
Le Comité français de la libération nationale,
Sur le rapport du Comité de la défense nationale,
Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la libération nationale ;
Le comité juridique entendu ;
Le comité de défense...
Date: 2016-03-13 18:48:48
Site :
http://www.france-phaleristique.com
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GÉNÉRALITÉS SUR LE PORT DES DÉCORATIONS
ORDONNANCE du 7 janvier 1944
relative aux décorations décernées à l'occasion de la guerre
J.O. du 17 février 1944 - Page 145
Le Comité français de la libération nationale,
Sur le rapport du Comité de la défense nationale,
Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la libération nationale ;
Le comité juridique entendu ;
Le comité de défense...
Date: 2016-09-24 18:19:52
Site :
http://www.france-phaleristique.com
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La gestion de trésorerie | Collectivités locales
La gestion de trésorerie
L'obligation de dépôt des fonds libres au trésor
A la différence de l'emprunt, la gestion de la trésorerie des collectivités locales est marquée par deux règles fortes :
- l'obligation de dépôt auprès du Trésor Public (autrement dit le réseau de la direction générale des Finances publiques) ;
- l'absence de rémunération.
La règle d'obligation de dépôt...
Date: 2017-02-22 06:59:57
Site :
collectivites-locales.gouv.fr
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Flash info / les deux décrets du 2 août 2017 : procédure d ...
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Accueil Flash info / les deux décrets du 2 août 2017 : procédure d'appel et élections au CNB
Editorial
Flash info / les deux décrets du 2 août 2017 : procédure d'appel et élections au CNB
Chronique
Mis à jour le 10.08.2017
Nouvelle procédure d'appel : Précisions publiées dans un décret
Le décret n°2017-1227 du 2 août 2017...
Date: 2017-12-07 06:21:54
Site :
http://www.avocatparis.org
Thèmes liés : application de l article 2 du decret / decrets d application de l ordonnance / relative a l application des decrets / l'application de la loi dans le temps / l'application de la loi
La dérogation prévue par l’article R. 811-1-1 du code de ...
by AdDen avocats o
21 décembre 2015
o Commentaires fermés sur La dérogation prévue par l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative supprimant l'appel pour les recours dirigés contre certaines autorisations d'urbanisme ne s'applique pas aux refus d'autorisation
CE 25 novembre 2015 Commune de Montreuil, req. n° 390370 : mentionné aux T. Rec. CE
Dans la décision commentée,...
Site :
http://www.adden-leblog.com
Thèmes liés : decrets d application de l ordonnance / application de l article 2 du decret / relative a l application des decrets / application l instruction / l application s est arrete
Clarté et intelligibilité de la norme: le Conseil d’Etat ...
Evènements
Clarté et intelligibilité de la norme: le Conseil d'Etat censure une disposition du décret n° 2012-507 du 18 avril 2012 créant le parc national des Calanques
Vous êtes ici: Accueil / Aménagement du territoire / Clarté et intelligibilité de la norme: le Conseil d'Etat censure une disposition du décret n° 2012-507 du 18 avril 2012 créant le parc national des Calanques
Le...
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Thèmes liés : application de l article 16 de la constitution / decret d application de l ordonnance du 8 decembre 2005 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 8 / decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011
maliweb.net - Communiqué du conseil des ministres du jeudi ...
Le Conseil des Ministres s'est réuni en session ordinaire, le jeudi 08 décembre 2016 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence du Président de la République, Monsieur Ibrahim Boubacar KE�?TA.
Après examen des points inscrits à l'ordre du jour, le Conseil a :
- adopté des projets de texte ;
- et procédé à des nominations.
AU CHAPITRE DES MESURES...
Site :
maliweb.net
Thèmes liés : decrets d application de l ordonnance / domaines d application de l information / programme d'installation de l'application / programme d installation de l application / application de l article 30 5 du decret n
Ministre - Assemblée nationale du Québec
Minister
Définition
Membre du Conseil exécutif choisi par le premier ministre bien que sa nomination officielle relève du lieutenant-gouverneur.
Les nouveaux ministres doivent prêter un serment d'office et un serment de discrétion relatif au secret des délibérations du Conseil exécutif. Pour occuper une telle fonction, ils doivent d'abord avoir été élus à titre de députés ou se...
Date: 2017-02-22 10:33:49
Site :
http://www.assnat.qc.ca
Thèmes liés : ministre responsable de l'application des lois professionnelles / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance / responsable de l application des lois professionnelles / responsables de l application des lois
LA LOI ET LE REGLEMENT DANS LE ... - Le blog de Maublanc
LA LOI ET LE REGLEMENT DANS LE DROIT PUBLIC FRANÇAIS
- La Révolution française a fondé le droit sur la loi, expression de la souveraineté nationale et donc acte incontestable, insusceptible de faire l'objet d'un contrôle de régularité. La loi était placée au sommet de l'ordre juridique. Cette prééminence de la loi a été abandonnée avec la primauté du droit...
Site :
http://maublanc.over-blog.com
Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / decret d application de l ordonnance du 8 decembre / circulaire d application de l arrete / application de l article 16 de la constitution
Allégement des obligations comptables des micro ...
Allégement des obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises
Prise sur le fondement de la loi du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, l'ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises a été publiée au JORF du 1er février 2014.
Elle...
Site :
http://www.tresor.economie.gouv.fr
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decrets d application de l ordonnance
Droit des étrangers en France : les décrets d'application ...
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Accueil Droit des étrangers en France : les décrets d'application publiés, la loi du 7 mars 2016 entre en vigueur
Droit des étrangers en France : les décrets d'application publiés, la loi du 7 mars 2016 entre en...
Date: 2018-01-11 02:43:42
Site :
http://www.editions-legislatives.fr
Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance / application de l article 30 5 du decret n / application de l article 30 5 du decret / application de l article 2 du decret
FNSCHLM - Les Coop Hlm - Ce qui change au 1er janvier 2014
Au 1er janvier, de nouvelles mesures, législatives ou fiscales, entrent en vigueur. Revue de détails de celles qui peuvent impacter les coopératives d'Hlm.
Les plafonds à respecter
dans le secteur locatif, les plafonds de revenus à respecter pour obtenir l'attribution d'un logement locatif social sont actualisés de + 0,9% ( voir les plafonds )
en accession sociale, les plafonds de...
Date: 2017-02-22 05:20:37
Site :
http://www.hlm.coop
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 / decrets d application de l ordonnance / application de l article 30 5 du decret n / application de l article 30 5 du decret
La réforme de la surface de construction : ordonnance n ...
La réforme de la surface de construction : ordonnance n°2011-1539 du 16 novembre 2011 et décret n°2011-2054 du 29 décembre 2011
Urbanisme
CW10916
Note
L'article 25 de la loi Grenelle II a autorisé le gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance pour unifier et simplifier la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme. L'ordonnance du 16 novembre...
Site :
http://www.amf.asso.fr
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decrets d application de l ordonnance / application de l article 2 du decret / collectivite territoriale definition exemple / definition collectivite territoriale droit
Modèle de lettre de licenciement, précision du motif après ...
Social
Licenciement
Mod�?le de lettre de licenciement, précision du motif apr�?s coup : la procédure de licenciement est facilitée
Le gouvernement s'était fixé pour objectif qu'un vice de forme ne l'emporte plus sur le fond. Pour aider les employeurs, une ordonnance publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017 prévoit que des mod�?les de lettres de licenciement seront mis à...
Site :
http://rfsocial.grouperf.com
Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 23 / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance
Les services de l'État - haut-rhin.gouv.fr
Aux termes de l'article 72 de la Constitution, le préfet a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois.
Représentant du Gouvernement et de chacun des ministres dans le département, le préfet est un haut fonctionnaire nommé par le Président de la République en Conseil des ministres, sur proposition du 1er Ministre et du Ministre de l'Intérieur.
La...
Date: 2018-01-11 06:04:13
Site :
http://www.haut-rhin.gouv.fr
Thèmes liés : decrets d application de l ordonnance / 1992 relative a l application du decret / relative a l application des decrets / application de l article 2 du decret / l'application de la loi
Corps des personnels de direction de l'Éducation nationale ...
Le corps des personnels de direction de l'Éducation nationale regroupe les fonctionnaires de catégorie A qui dirigent les établissements publics locaux d'enseignement en France. Sous l'autorité du recteur et du directeur académique des services de l'éducation nationale , ils exercent leurs responsabilités au sein de ces établissements à la fois en qualité de représentants de l'État et...
Date: 2017-11-23 19:23:08
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Thèmes liés : circulaire d'application de l'arrete du 2 fevrier 1998 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre 2005 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005
L'actualité du jeudi 3 novembre 2016 - idcite.com
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales
Eau - Assainissement
Procédures de régularisation des captages d'eau potable -
Les captages d'eau potable sont régis par les codes de la santé publique et de l'environnement : préalablement à leur exploitation, les collectivités doivent obtenir l'autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine, l'institution des...
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Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / application de l article 2 du decret / decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d application de l ordonnance du 23 / decret d application de l ordonnance du 8
Du nouveau sur la prise de possession en cas d’appel du ...
Du nouveau sur la prise de possession en cas d'appel du jugement en fixation du prix : point général entre réforme du code de l'expropriation et QPC
Conseil constitutionnel- décision n°2014-451 QPC du 13 février 2015
Par une ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 et par le décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014, le code de l'expropriation a fait l'objet d'une refonte complète tant...
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http://www.adden-leblog.com
Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 8 decembre 2005 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre / application de l article 2 du decret / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance
L’ordonnance organisant le groupe Action Logement publiée ...
Le Journal officiel du 20 octobre 2016 publie l'ordonnance organisant le "groupe Action Logement". Cette ordonnance met en oeuvre la réforme du 1% logement annoncée par les partenaires sociaux au printemps 2015.
Nous vous présentons ici les principaux contours de ce nouveau groupe résultant de l'ordonnance.
Un groupe organisé autour de trois entités
L'association « Action...
Date: 2017-02-22 06:04:02
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http://www.hlm.coop
Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 23 / decrets d application de l ordonnance / application de l article 2 du decret / application de l article 16 de la constitution / l application s est arrete
Modifications du décret du 23 mars 1967 sur les sociétés ...
Modifications du décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
Rédigé par Guillaume Lesieur le 29 Décembre 2006
Décret n° 2006-1566 du 11 décembre 2006
Le décret n°2006-1566 du 11 décembre 2006 vient modifier le décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales en application des réformes législatives des trois dernières années mais aussi en guise de...
Site :
http://larevue.squirepattonboggs.com
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 23 mars 2006 / decret d application de l ordonnance du 23 mars 2006 / 2006 pris en application de l article 2 du decret / application de l article 2 du decret / decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004
Avocat ordonnance du 6 juin 2005 - Cabinet Palmier
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Sous-direction de la gestion comptable et financière des collectivités locales
Bureau CL-1A
Les offices publics de l'habitat (OPH) sont des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial régis par les articles L. 421-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation (CCH).
En application de l'article 1er du Code des...
Site :
https://www.sebastien-palmier-avocat.com
Thèmes liés : decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre 2005 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 23 / decret d application de l ordonnance du 8
L’Action Educative en Milieu Ouvert (AEMO) - Dossier - UNAF
En fait, il existe un risque de danger pour l'enfant.
Le danger est avéré, (certain et actuel).
Le juge n'intervient que dans les situations de relativement graves.
La mesure administrative est la mesure de droit commun de la protection de l'enfance, dans le cadre de la prévention.
En pratique, l'autorité judiciaire est appelée à...
Date: 2017-02-22 06:05:27
Site :
http://www.unaf.fr
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Publication de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 ...
Au Journal officiel du 30 janvier 2016, est parue l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession , accompagnée d'un Rapport au Président de la République en présentant succinctement l'objet et le plan.
Cette ordonnance, somme toute assez dense (27 pages et 79 articles), devra encore être complétée par un décret et, pour l'essentiel, entrera en vigueur au...
Site :
http://www.revuegeneraledudroit.eu
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Ordonnance n°2016-65 du 29 Janvier 2016, décret d ...
August & Debouzy
France April 27 2016
L'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession (« l'ordonnance ») et son décret d'application n°2016-86 du 1er février 2016 (« le décret »), complétés par l'avis du 27 mars 2016 relatif aux seuils de procédure, transposent la directive 2014/23/UE du 24 février 2014 et constituent le second volet de la réforme de la...
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https://www.lexology.com
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d application de l ordonnance du 31 juillet 2014 / decret d application de l ordonnance du 23 / decrets d application de l ordonnance
Photovoltaïque.info | Centre de ressources sur les ...
Projet de loi voté sur l'autoconsommation individuelle et collective
20 février
L'ordonnance n° 2016- 1019 du 27 juillet 2016 prise en exécution du 3e de l'article 119 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ajoute au code de l'énergie 8 articles qui définissent l'autoconsommation et l'autoconsommation collective.
Cette...
Date: 2017-02-22 06:28:05
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http://www.photovoltaique.info
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Corse Immobilier - Tout l’immobilier d’habitation, de ...
GESTION LOCATIVE: TAXE SUR LES LOGEMENTS VACANTS EN DETAIL.
La taxe annuelle sur les logements vacants, prévue à l'article 232 du code général des impôts, a été créée pour inciter les propriétaires à remettre leurs biens sur le marché.
Dans un contexte de crise, la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 et la loi de finances pour 2013 ont durci les modalités d'application...
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http://www.corse-immobilier.com
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