Articles sélectionnés pour le thème : faut il un s a l'imperatif
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GISTI - Jurisprudence sur les droits des habitants de ...
TGI Lille, 17 septembre 2013, n° 13/00932
« Il ressort du constat du 27 février 2013 qui avait été produit au soutien de la requête en expulsion que l'huissier n'a effectué aucune diligence auprès des occupants du terrain pour obtenir leur identité alors même que l'un d'entre eux s'est présenté spontanément à lui et lui a déclaré son nom, de sorte que la société [XX] n'a pas...
Date: 2017-02-22 11:21:42
Site :
http://www.gisti.org
Thèmes liés : circulaire d'application de l'arrete du 6 avril 2011 / circulaire d'application de l'arrete du 8 novembre 2013 / article l 2212 2 du code general des collectivites territoriales / cour de cassation et l application du droit en france / circulaire d application de l arrete
Des règles d'orthographe expliquées simplement
Notre blog d'orthographe a pour objectif de vous expliquer simplement les 100 règles d'orthographe les plus importantes de la langue française. Ce blog a été créé par Nicolas Bourgerie, fondateur des sociétés veryup.com et methodia.fr.
Nombre de curieux qui ont consulté une règle
"Convainquant" est le participe présent du verbe convaincre. Il est invariable.
"Convaincant" est un...
Date: 2017-02-09 04:53:30
Site :
http://www.orthographe.co
Thèmes liés : verbe se mettre a l'imperatif / mettre un s a l'imperatif / mettre un s a l imperatif / faut il un s a l'imperatif / verbe etre a l'imperatif
HISTOIRE CONSTITUTIONNELLE DE LA FRANCE
INTRODUCTION
Lorsque le 6 avril 1814, le Sénat impérial après avoir proclamé la déchéance de Napoléon rappelle "la monarchie légitime", il peut sembler que la France va tirer un trait sur les acquis notamment institutionnels de la révolution. Ne va t-elle pas simplement revenir en arrière, à la monarchie absolutiste ? Après avoir participé à l'invention du droit constitutionnel...
Date: 2012-10-22 09:18:42
Site :
http://www.droitconstitutionnel.net
Thèmes liés : executer le programme d'installation de l'application / decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 23 / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance
SOUS - TRAITANT DE TRANSPORT DE MARCHANDISES
SOUS-TRAITANT DE TRANSPORT DE MARCHANDISES
Rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.
Les trois modèles gratuits sont les modèles officiels imposés par l'État français.
Cliquez sur un lien bleu pour accéder directement au
- MODÈLE OFFICIEL GRATUIT DE CONTRAT TYPE DE COMMISSION DE TRANSPORT .
Le Décret n° 2014-644 du 19 juin 2014 porte approbation du contrat type de location d'un...
Date: 2017-04-02 07:26:14
Site :
http://www.fbls.net
Parti communiste et cinéma pendant la guerre de 39-45 ...
Pauline Gallinari est doctorante à Paris I et
enseigne (ATER) Histoire cinéma et société à
l'Institut d'études européennes
de l'Université Paris 8
Revenir au haut de page: cliquer sur le "raccourci - flèche bleue à gauche de la page
Zoomer : CTRL + Roulette de la souris
SOURCES DOCUMENTAIRES
Sur les films produits dans le sillage communiste :
L'association...
Date: 2009-06-26 17:58:42
Site :
http://www2.univ-paris8.fr
Thèmes liés : domaines d application de l information / s inscrit dans l evolution de la democratie en france / democratie histoire politique d'un mot / mettre un s a l'imperatif / mettre un s a l imperatif
Dossiers CHSCT : La prévention des risques professionnels ...
Accueil > Protections collectives - Organisation - Ergonomie > Risque chimique
La prévention des risques professionnels des fongicides
Les produits fongicides sont des substances qui tuent ou inhibent la croissance de champignons microscopiques responsables des maladies cryptogamiques détruisant les végétaux, semences, semis, cultures vivrières et fruitières, les grains, mais aussi...
Date: 2017-02-22 10:09:49
Site :
http://www.officiel-prevention.com
Thèmes liés : laboratoire d'application de la chimie a l'environnement / laboratoire d application de la chimie a l environnement / domaines d application de l information / installation de l application / l'application
L’approche territoriale du " développement durable ...
L'approche territoriale du " développement durable ", condition d'une prise en compte de sa dimension sociale
Jacques Theys
Résumé | Plan | Texte | Notes | Citation | Auteur
Résumé
Après une longue période de scepticisme ou d'indifférence, le "développement durable" commence aujourd'hui à susciter une certaine curiosité bienveillante, et à influencer, de manière plus ou...
Site :
developpementdurable.revues.org
Thèmes liés : collectivite territoriale et enjeux developpement durable / collectivites territoriales et developpement durable / democratie de proximite developpement durable / developpement durable et democratie la participation comme probleme / democratie participative et developpement durable
L’approche territoriale du - Développement durable et ...
L'approche territoriale du " développement durable ", condition d'une prise en compte de sa dimension sociale
Jacques Theys
Résumé | Plan | Texte | Notes | Citation | Auteur
Résumé
Après une longue période de scepticisme ou d'indifférence, le "développement durable" commence aujourd'hui à susciter une certaine curiosité bienveillante, et à influencer, de manière plus ou...
Dossiers CHSCT : Le développement de la résilience au travail
Accueil > Protections collectives - Organisation - Ergonomie > Psychologie du travail
Le développement de la résilience au travail
La résilience individuelle correspond à la capacité d'une personne de retrouver son équilibre psychologique après un traumatisme : par extension, on parle de résilience d'une communauté humaine de travail pour désigner sa capacité à absorber...
Date: 2017-12-07 10:05:23
Site :
http://www.officiel-prevention.com
Thèmes liés : se mettre a l'imperatif / faut il un s a l'imperatif / mettre un s a l'imperatif / mettre un s a l imperatif / exercice mettre a l'imperatif
Hans Jonas : Le Principe Responsabilité - la-philosophie.com
Ces obligations trouvent leur traduction dans l'impératif catégorique jonassien: "Agis de telle sorte que les effets de ton action soient compatibles avec la permanence d'une vie authentiquement humaine sur terre" (pp 30-31) ou encore: "jamais l'existence ou l'essence de l'homme dans son intégralité ne doivent être mis en jeu dans les paris de l'agir" (p 62). Ainsi le simple fait qu'une...
Site :
la-philosophie.com
Thèmes liés : faut il un s a l'imperatif
La gauche c'est quoi ?quelles valeurs?quel socialisme ...
La gauche c'est quoi ?quelles valeurs?quel socialisme ?débat
Un peu d'histoire
L'histoire politique de la France s'est plu à identifier ce qu'on appelle la gauche au Socialisme, si bien que plusieurs partis politiques se sont cru autorisés à s'en réclamer .Au point qu'aujourd'hui, on finit par ne plus trop savoir ce qui fait la gauche,...
Site :
http://espoiragauche-b.normand.over-blog.com
Thèmes liés : verbe se mettre a l'imperatif / se mettre a l'imperatif / democratie histoire politique d'un mot / mettre un s a l'imperatif / mettre un s a l imperatif
Licence de droit, cours de droit constitutionnel
Cours de licence de droit :
droit constitutionnel
Le cours est divisé en plusieurs parties (4/7). Le menu est ici : Cours de droit constitutionnel . Partager ce cours :
Chapitre 3 : la participation au pouvoir
L'individu peut lui-même participer à la détermination des personnes qui le gouverneront, et participer à la détermination, de la manière, dont il sera gouverné. Dans le cadre d'un...
Date: 2016-03-16 19:15:28
Site :
http://www.cours-univ.fr
PierrePiaf.fr | maladies d'élevage
La colibacillose est une maladie bactérienne due à Escherichia coli. C'est une bactérie qui est présente de façon normale mais dans une faible proportion dans le tube digestif des canaris.
Cependant, à la faveur de facteurs favorisants comme une hygiène de l'aliment et/ou de l'eau imparfaite ou un déséquilibre alimentaire, elle peut proliférer dans le tube digestif et devenir...
Date: 2013-12-22 17:11:13
Site :
http://www.pierrepiaf.fr
Thèmes liés : schema simplifie de l'appareil digestif humain / schema de l'appareil respiratoire de l'homme et de son circulation sanguine / faut il un s a l'imperatif / l'appareil digestif schema a completer / schema de l'appareil respiratoire chez l'homme
Droit des régimes matrimoniaux en France — Wikipédia
Droit des régimes matrimoniaux en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation , rechercher
En France , le droit des régimes matrimoniaux est une branche du droit regroupant les règles qui s'appliquent aux époux liés par le mariage pendant leur vie commune et au moment de la dissolution de leur union. La gestion des biens, les obligations pécuniaires des...
Date: 2017-02-06 21:28:45
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : faut il un s a l'imperatif
N° 3028 - Rapport d'information de MM. Xavier Breton et ...
30 juillet- 12 septembre
Source : Organisation of school time in Europe 2010-2011, Eurydice, 2010
Une telle « régionalisation » des rythmes scolaires impliquerait donc, pour notre pays, d'engager une véritable révolution culturelle, qui, à terme, conduirait à changer la nature de l'Éducation nationale. Elle paraît, pour l'heure, hors de portée.
En revanche, une régionalisation non...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : programme d'installation de l'application / circulaire d application de l arrete / programme d installation de l application / debat democratique a l'ecole / application de l article 30 5 du decret n 56
Règles applicables en matière de défrichement suite à la ...
Circulaire du 28 mai 2013 Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt Circulaire DGPAAT/SDFB/C2013-3060 du 28 mai 2013 - Publiée sur http://circulaires.legifrance.gouv.fr
La réécriture du code forestier résultant de l'ordonnance du 26 janvier 2012 et du décret du 29 juin 2012 a restructuré le code en vue d'une simplification de sa lecture. Les articles relatifs aux...
Site :
lemoniteur.fr
Règles applicables en matière de défrichement suite à la ...
Circulaire du 28 mai 2013 Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt Circulaire DGPAAT/SDFB/C2013-3060 du 28 mai 2013 - Publiée sur http://circulaires.legifrance.gouv.fr
La réécriture du code forestier résultant de l'ordonnance du 26 janvier 2012 et du décret du 29 juin 2012 a restructuré le code en vue d'une simplification de sa lecture. Les articles relatifs aux...
Site :
lemoniteur.fr
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 23 mars 2006 / circulaire d'application de l'arrete du 6 avril 2011
N° 4019 - Rapport d'information de MM. François Cornut ...
PRINCIPAUX CONSTATS ET RECOMMANDATIONS 19
I.- LA MÉTHODE DE LA RGPP 19
II.- LES MESURES DE LA RGPP 22
III.- LES IMPACTS FINANCIERS DE LA RGPP 23
PRINCIPAUX TABLEAUX DU RAPPORT 25
PREMIÈRE PARTIE : LA MÉTHODE DE LA RGPP 29
I.- LE LANCEMENT DE LA RGPP : DU TRAVAIL INITIAL DES ÉQUIPES MIXTES D'AUDIT AUX DÉCISIONS DES CMPP 30
A.- LE RÔLE ET LE CADRE DE TRAVAIL DES ÉQUIPES MIXTES D'AUDIT...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : programme d'installation de l'application / executer le programme d'installation de l'application / domaines d application de l information / programme d installation de l application / application de l article 16 de la constitution
Démocratie. Citoyenneté. Emancipation. A propos d'un livre ...
Emancipation. est donc bien un livre de philosophie politique, et à ce titre, une intervention politique dans un champ ou s'activent plusieurs figures intellectuelles saillantes du moment (cf. le sous-titre : Marx, Lefort, Balibar, Rancière, Rosanvallon, Negri...). Ajoutons qu'il s'agit bien d'une intervention dont divers présupposés, la méthode, une partie des références, et l'objectif...
Site :
https://npa2009.org
Thèmes liés : democratie citoyennete emancipation marx lefort balibar ranciere rosanvallon negri / democratie histoire politique d'un mot / s inscrit dans l evolution de la democratie en france / democratie politique et democratie sociale / faut il un s a l'imperatif
Bébé a la bronchiolite : faut-il s'inquiéter ...
Votre message
Je certifie ne pas envoyer d'e-mail indésirable
Chaque automne, cette maladie infantile qu'est la bronchiolite, le plus souvent bénigne, revient en force. Pour la soigner, quelques séances de kinésithérapie respiratoire suffisent le plus souvent à soigner bébé. Et, en prévention, misez sur des mesures simples d'hygiène.
Quand apparaît la maladie ?
La bronchiolite sévit...
Site :
http://www.magicmaman.com
Thèmes liés : faut il un s a l'imperatif / l'appareil respiratoire
Le rôle de l'Infirmier Anesthésiste Diplômé d'État - SFAR ...
Dr. M.L. Viallard (Paris)
Dr. M. Vignier (Mantes-la Jolie)
Les infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE) sont les proches collaborateurs des médecins anesthésistes-réanimateurs. Infirmiers spécialisés, ils sont habilités à effectuer les actes relevant de leur seule compétence; leur activité doit être à la mesure de leur qualification. Ils ne se substituent pas aux médecins...
Site :
http://sfar.org
Thèmes liés : circulaire d application de l arrete / domaines d application de l information / 20 decembre 1993 relative a l application des decrets / decembre 1993 relative a l application des decrets / 1993 relative a l application des decrets
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Annexe X. - Réquisition du médiateur du procureur aux fins de mise en oeuvre d'une mesure de médiation pénale (art. 41-1, 5° du CPP)
A la suite de la publication, le 29 janvier 2001, du décret d'application de la loi du 23 juin 1999 relatif aux alternatives aux poursuites et à la composition pénale, la direction...
Date: 2007-03-13 17:29:25
Site :
http://www.justice.gouv.fr
Thèmes liés : l'application de la loi penale dans le temps cas pratique / erreur d application l instruction emploie l adresse / erreur d application l instruction emploie / erreur d application l instruction / decret d application de l ordonnance du 8 decembre
Les menaces internes à l'indépendance de la justice ...
Les menaces internes à l'indépendance de la justice
Professeur à l'Université Montesquieu-Bordeaux IV
L'indépendance de la justice
Télécharger l'ouvrage au format PDF
Dans de telles conditions, autant dire que l'indépendance du juge, pour avoir un sens, a plus que jamais besoin de garanties organisées au sein de l'institution judiciaire qui en assurera la protection, après le Chef de...
Date: 2017-12-07 05:07:40
Site :
http://www.ahjucaf.org
Histoire de l'informatique — Wikipédia
la dimension sociale qui décrit les usages de l'informatique dans tous les domaines et son insertion dans les pratiques sociales les plus diverses.
L'informatique est une nouvelle technologie intellectuelle, comme l'ont été en leur temps l'écriture et l'imprimerie, un moyen de représenter, de structurer et d'exploiter des informations qui en retour structure la pensée de l'homme, selon...
Date: 2017-11-24 06:33:31
Site :
https://fr.m.wikipedia.org
Décision n° 93-325 DC du 13 août 1993
Lien stable vers la décision
|
Loi relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France
|
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 15 juillet 1993, par MM Claude Estier, Robert Laucournet, William Chervy, Paul Raoult, Jean-Pierre Masseret, Jean-Louis Carrère, Marcel Bony, Mmes Françoise Seligmann,...
Date: 2016-11-02 11:03:00
Site :
http://www.conseil-constitutionnel.fr
Thèmes liés : domains d'application de l'informatique / le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / l'application de l'article 55 de la constitution / les differents champs d'application de l'informatique
Les guérisons - www.priore-cancer.com - pôle de ...
Quelques autres cas cliniques
A l'hôpital de la salpétrière et celui du Val de Grâce à Paris, années 1931 / 1932, des dizaines de patients désespérés sont traités hélas pas assez tôt et pas assez longtemps. Certains furent guéris, tous présentèrent des rémissions inattendues et une considérable atténuation de leurs...
Date: 2009-11-11 12:42:38
Site :
http://www.priore-cancer.com
Thèmes liés : domaines d application de l information / l'appareil digestif chez la femme / etude de l'appareil digestif de la souris / vous ne pouvez pas ouvrir l application / se mettre a l'imperatif
Communication et développement : Quelle place pour la ...
Consultant en Management du Développement Social
Introduction :
"Si l'information et les connaissances sont un élément central de la démocratie, elles sont les conditions du développement." Kofi Annan, dans une allocution à la Conférence de la Banque mondiale, 'Global Knowledge' (1997).
Les relations entre communication et développement sont débattues depuis des années, de même...
Site :
http://univ-jurisocial.over-blog.com
Thèmes liés : organisation pour la democratie et le developpement economique / developpement durable et democratie la participation comme probleme / democratie participative et developpement durable / developpement economique et democratie / democratie et developpement social economique
N° 464 - Rapport de M. Jean-Charles Taugourdeau sur la ...
16 %
Source : La situation du bénévolat en France en 2010, France Bénévolat.
De fait, les moins de 25 ans présentent un taux d'engagement inférieur à la moyenne (36 %), lié vraisemblablement à la faible implication des mineurs dans le bénévolat pour cause de scolarisation. Plus surprenante, en revanche, est la diminution sensible du niveau d'engagement de la tranche des 25-34 ans...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : s inscrit dans l evolution de la democratie en france / faut il un s a l'imperatif / se mettre a l'imperatif / democratie en france aujourd'hui / democratie en france aujourd hui
BAIL D'HABITATION - fbls.net
La durée initiale du bail est de trois ans minimum, pour les bailleurs personnes physiques ou société civile immobilière "familiale", sauf résiliation du bail par le locataire et de six ans pour les personnes morales.
Article 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi...
Date: 2017-02-03 15:54:34
Site :
http://www.fbls.net
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 23 mars 2006 / decret d'application de l'ordonnance du 26 septembre 2014
Scoliose de l’adulte : place de la rééducation et des corsets
Revue du Rhumatisme 71 (2004) 301-308
Scoliose de l'adulte : place de la rééducation et des corsets
Bernard Biot
Centre médicochirurgical de réadaptation des Massues, 92, rue Edmond-Locard, 69322 Lyon cedex 05, France
Reçu et accepté le 24 mars 2003
Mots clés : Scoliose idiopathique ; Adulte ; Modifications dégénératives ; Rééducation ; Corset
Keywords: Idiopathic scoliosis; Adult;...
Site :
http://www.rhumatologie.asso.fr
Thèmes liés : se mettre a l'imperatif / faut il un s a l'imperatif / l'appareil respiratoire de l'homme / mettre un s a l'imperatif / mettre un s a l imperatif
vouloir et pouvoir à l'impératif présent (Page 1 ...
Re : vouloir et pouvoir à l'impératif présent
Ylou a écrit:
Anyone a écrit:
Pour combler l'absence d'impératif du verbe "pouvoir", il reste la possibilité de faire suivre le verbe "être" de l'adjectif "capable".
On peut ainsi écrire :
- à la deuxième personne du singulier du tutoiement "sois capable de réparer le moteur"
-à la première personne du pluriel 'soyons capables de réparer le moteur"
-à la deuxième personne du pluriel vouvoyant un seul individu "soyez capable de réparer le moteur"
-à la deuxième personnes du pluriel...
Date: 2017-12-07 07:06:01
Site :
http://www.languefrancaise.net
Thèmes liés : verbe pouvoir imperatif present / vouloir a l'imperatif / vouloir a l imperatif / verbe etre a l'imperatif / verbe vouloir imperatif present
Actualité et Droit International - La responsabilité ...
Résumé : Rien ne s'oppose et tout contraint à poursuivre un chef d'Etat en exercice s'il est reconnu auteur ou complice de crimes internationaux, parmi lesquels les actes de terrorisme. Ces faits ne sauraient être couverts par les immunités ou privilèges traditionnellement accordés aux dirigeants d'Etat et de gouvernement, leur responsabilité pénale individuelle pouvant alors être...
Date: 2001-08-27 08:27:41
Site :
http://www.ridi.org
Thèmes liés : cour de cassation et l application du droit en france / erreur d application l instruction emploie / erreur d application l instruction / domaines d application de l information / principe de l'application de la loi penale dans le temps
Prêts pour l'Afrique d'aujourd'hui ? Le rapport de l ...
De nombreux rapports évoquent les perspectives de développement et de croissance en Afrique, mais ici l'Institut Montaigne propose un rapport en phase avec la réalité, connecté avec le terrain et les 54 pays du continent.
C'est avec pragmatisme et sans tabou de Jean-Michel Huet, de BearingPoint et Dominique Lafont, ancien directeur Afrique de Bolloré évoquent le cap à prendre pour...
Site :
info-afrique.com
Thèmes liés : domaines d application de l information / democratie et developpement durable en afrique francophone / faut il un s a l'imperatif / mettre un s a l'imperatif / mettre un s a l imperatif
Terrain non constructible : autant de règles que d ...
Causes de non constructibilité : la protection de la population
Un Plan local d'urbanisme (PLU) ou un Plan d'occupation des sols (POS) peut délimiter un périmètre inconstructible en raison de risques de catastrophe naturelle (séisme, inondation, avalanches, glissement de terrains) ou technologiques. Explications.
La protection de la population face aux risques naturels majeurs
Quand un...
Site :
http://www.travaux.com
Thèmes liés : circulaire d application de l arrete / domaines d application de l information / plan d'expose sur la democratie / plan d expose sur la democratie / application de l article 2 du decret
Cercle des fiscalistes - Bref retour sur la holding ...
L'instruction administrative commentant ce régime [5] précise ainsi, s'agissant des holdings : « lorsque la prise de participation répond au désir de diriger ou de contrôler la société émettrice, l'activité de la société participante (la holding - NDLA) n'est pas différente de celle poursuivie par la société dans laquelle elle détient des droits. Les holdings qui exercent une...
Site :
http://www.lecercledesfiscalistes.com
Thèmes liés : erreur d application l instruction / cour de cassation et l application du droit en france / l application s est arrete / application de l article 16 de la constitution / erreur lors de l'application des differences
inventionsalarie.com - Reconnaissance de l'INVENTEUR
http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/pid20536/bulletin-officiel.html?cid_bo=104851&cbo=1
Extrait :
Exemple 1 : Convention d'unité entre trois établissements dont les inventeurs relèvent de l'article R. 611-14-1 du code de la propriété intellectuelle (nommés ci-après EPSCP X, Y et EPST)
Énoncé :
Les résultats sont dits en copropriété entre les établissements sans répartition...
Site :
http://www.inventionsalarie.com
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 26 septembre 2014 / decret d application de l ordonnance du 8
La fiche méthode du commentaire d'arrêt | Le Petit Juriste
Il faut toujours garder à l'esprit que l'objectif d'un commentaire d'arrêt est d'apprécier juridiquement le sens, la valeur et la portée de la décision étudiée, dans une démarche critique.
Lors de la préparation de votre devoir, il faut :
Lire une première fois l'arrêt en soulignant les passages importants, puis une seconde fois sans écrire, à tête reposée.
Rédiger la fiche...
Site :
https://www.lepetitjuriste.fr
Thèmes liés : circulaire d application de l arrete / l application s est arrete / faut il un s a l'imperatif / l'application de la loi dans le temps et dans l'espace dissertation / l'application de la loi dans le temps dissertation
Arrete Royal du 27/04/2007 relatif aux offres publiques d ...
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
27 AVRIL 2007. - Arrêté royal relatif aux offres publiques d'acquisition
RAPPORT AU ROI Sire, L'arrêté soumis à Votre signature vise en premier lieu l'exécution de la loi du 1er avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/2007 pub. 26/04/2007 numac 2007003184 source service public federal...
Date: 2016-07-27 10:24:53
Site :
http://www.etaamb.be
Thèmes liés : l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / l'application de l'article 55 de la constitution / l application s est arrete / application de l article 55 de la constitution / application de l article 16 de la constitution
Le temps Partiel - cgtibm.free.fr
Temps partiel
Le travail à temps partiel constitue l'une des formes de flexibilité les plus utilisées aujourd'hui.
Son régime a été modifié en profondeur par la loi du 19 janvier 2000 instaurant le passage aux 35 heures.
Les ingénieurs, cadres
et techniciens de la CGT
Social Pratique o N- 330 - 10 octobre 2000
Qu'est-ce que le travail à temps partiel ?
Définition
La loi du...
Date: 2007-02-28 08:47:25
Site :
http://cgtibm.free.fr
Thèmes liés : l'application de la loi dans le temps cas pratique / l'application de la loi dans le temps / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / circulaire d'application de l'arrete du 2 fevrier 1998 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre
Déontologie - Le site Internet du Collège Médical
CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE (version acrobat)
Arrêté ministériel du 1er mars 2013 approuvant le Code de déontologie des professions de médecin et de médecin-dentiste édicté par le Collège médical..
Le Ministre de la Santé,
Vu l'article 11 (6) alinéas 2 et 3 de la Constitution;
Vu l'article 18 (2) de la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l'exercice des...
Site :
http://www.collegemedical.lu
Primatiale Saint-Jean de Lyon — Wikipédia
Jean le Baptiste et Étienne , les deux saints à qui la primatiale est dédicacée. Icônes byzantines, coll. Musée national géorgien et Musée d'art byzantin Antivouniotissa , Corfou .
La cathédrale est dédiée à saint Jean-Baptiste , cousin de Jésus , prophète et martyr. Toutefois, sa dédicace complète est « Saint-Jean-Baptiste-Saint-Étienne », car elle reprend la dédicace de l'...
Date: 2017-11-27 19:16:39
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : executer le programme d'installation de l'application / programme d'installation de l'application / programme d installation de l application / erreur d application l instruction / se mettre a l'imperatif
L’application de droit dans le temps | Droit
Le droit et le temps
Peu analysées par les juristes les relations entre le droit et le temps peuvent être envisagées dans diverses perspectives. Tout d'abord, on peut observer que le phénomène juridique se situe dans le temps, ce qui contribue à en discerner les caractères par rapport au passé, à l'avenir, à l'avenir du passé , à quelque éternel retour Il arrive aussi que le droit...
Site :
droit.savoir.fr
Thèmes liés : principe de l'application de la loi penale dans le temps / l'application de la loi penale dans le temps cours / l'application de la loi penale dans le temps / l'application de la loi dans le temps / loi mise a disposition du tribunal d'application des peines
L'application de droit dans le temps | Droit
On envisagera ici les conflits de lois dans le temps (A) et les revirements de jurisprudence (B).
Conflits de lois dans le temps
Le problème
On le posera dans les termes suivants : lorsqu'une loi en vigueur est abrogée par une loi nouvelle, il faut déterminer le domaine d'application dans le temps des deux lois successives : quels faits, quels actes seront régis respectivement par la loi...
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droit.savoir.fr
Thèmes liés : principe de l'application de la loi penale dans le temps / l'application de la loi penale dans le temps cours / l'application de la loi penale dans le temps / l'application de la loi dans le temps / loi mise a disposition du tribunal d'application des peines
Christ Roi - Blog d'informations royaliste, légitimiste ...
La fin du clivage droite - gauche ?
Le clivage droite - gauche existe depuis 1789 sous des appellations diverses et sous ce nom depuis l'affaire Dreyfus. Il s'est affaibli depuis 1989, c'est-à-dire depuis la disparition du bloc soviétique lequel avait provoqué la polarisation de la vie politique en France et dans de nombreux pays. La droite était alors (entre 1920 et 1989) anti-communiste...
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http://christroi.over-blog.com
Thèmes liés : mettre un s a l'imperatif / mettre un s a l imperatif / la nation l'etat et la democratie en france de 1789 a 1914 / faut il un s a l'imperatif / se mettre a l'imperatif
Démocratie directe ou représentative: la leçon de Norberto ...
Démocratie directe ou représentative: la leçon de Norberto Bobbio.
martedì 9 aprile 2013 di Patrick Goutefangea
Comment rendre gouvernable l'Italie? Vingt ans de berlusconisme et le récent succès électoral de Beppe Grillo posent à nouveau dans le "Belpaese", mais pas seulement, la question du rapport entre démocratie représentative et démocratie directe. L'ouvrage du philosophe...
Date: 2017-02-22 04:10:07
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http://www.altritaliani.net
Thèmes liés : quelle est la difference entre democratie directe et democratie representative / difference entre democratie directe et representative / democratie directe et representative / democratie representative participative directe / formes de democratie directe
Conjugaison des verbes du premier groupe — Wikipédia
Conjugaison des verbes du premier groupe
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La première conjugaison est la plus utilisée (elle représente à elle seule les neuf dixièmes des verbes français).
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Verbes terminés en « yer »[ modifier | modifier le code ]
Les verbes terminés en -yer peuvent connaître quelques modifications de radical...
Date: 2017-11-22 18:50:40
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : verbe etre a l'imperatif / imperatif deuxieme personne singulier premier groupe / faut il un s a l'imperatif / verbe aller imperatif present
RF Paye - L'information au service du gestionnaire de la paye
« Paragraphe 1
« Dispositions communes
« Art. L. 3121-53.-La durée du travail peut être forfaitisée en heures ou en jours dans les conditions prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section.
« Art. L. 3121-54.-Le forfait en heures est hebdomadaire, mensuel ou annuel. Le forfait en jours est annuel.
« Art. L. 3121-55.-La forfaitisation de la durée du travail doit faire l'objet...
Site :
http://rfpaye.grouperf.com
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / l'application de l'article 55 de la constitution
RF social : l'information sur la gestion du personnel ...
« Paragraphe 1
« Dispositions communes
« Art. L. 3121-53.-La durée du travail peut être forfaitisée en heures ou en jours dans les conditions prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section.
« Art. L. 3121-54.-Le forfait en heures est hebdomadaire, mensuel ou annuel. Le forfait en jours est annuel.
« Art. L. 3121-55.-La forfaitisation de la durée du travail doit faire l'objet...
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http://rfsocial.grouperf.com
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TVA - Droits à déduction - Remise en cause de la déduction ...
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2016-03-02T12:30:40.000+01:00
TVA - Droits à déduction - Remise en cause de la déduction : Régularisations - Régularisations globales se traduisant par le reversement d'une fraction de la taxe initialement déduite ou la déduction complémentaire - Événements rendant exigible une régularisation de la taxe initialement déduite
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D'une manière...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transfert des competences de l'etat aux collectivites / transferts de competences de l'etat vers les collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales
N° 4595 - Rapport d'information de M. François Cornut ...
(*) Pour 2017, heures prépayées / nation
Source : NSPA
Dans ce contexte, le désengagement de la France ou de l'Allemagne porterait un coup fatal à SALIS.
L'Allemagne est fortement dépendante de SALIS pour ses besoins en transport stratégique. Ses besoins en projection aérienne sont importants, notamment vers l'Afghanistan et pour le soutien des opérations de l'Union européenne en...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : faut il un s a l'imperatif / mettre un s a l'imperatif / mettre un s a l imperatif / se mettre a l'imperatif