Articles sélectionnés pour le thème : collectivites d'outre mer union europeenne
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N° 4235 - Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Ministre de l'économie et des finances
et par
Secrétaire d'État chargé du budget
et des comptes publics
Constitution du 4 octobre 1958
Quatorzième législature
Enregistré à la présidence
de l'Assemblée nationale
N° 4235
Table des matières
Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs 4
Rapport sur l'évolution de la situation...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : programme d'installation de l'application / champs d'application de l'informatique / programme d installation de l application / champs d application de l informatique / l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif
Code de l'action sociale et des familles – Partie ...
Le sommaire dynamique est installé. Les liens internes ne sont installés que jusqu'à l' article R. 241-1 . Les suivants seront progressivement mis en place.
Ce code est à jour au 31 décembre 2007. La version officielle du Code de l'action sociale et des familles, constamment tenue à jour, est accessible sur Legifrance .
Dispositions générales
Article R. 112-1
La famille est une des...
Date: 2013-03-28 12:19:46
Site :
http://dcalin.fr
Lutte contre les pollutions de l'eau | Ministère de la ...
Plan d'actions contre les PCB, les micropolluants ou les algues vertes, campagnes de sensibilisation à l'adresse des particuliers... la lutte contre les pollutions est un enjeu majeur du ministère pour assurer l'accès à l'eau potable aux générations futures.
Les macropolluants
Les nitrates
Très solubles dans l'eau, les nitrates constituent une cause majeure de pollution qui contribue à...
Site :
https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr
Thèmes liés : programme d'installation de l'application / programme d installation de l application / collectivites d'outre mer union europeenne / definition collectivites d'outre mer / l'application de la loi dans l'espace
Saint-Martin - Tout savoir sur le nouveau permis de conduire
Edition de titre (lancement de l'ordre de production)
La tarification du Permis de Conduire*
La tarification du Permis de Conduire
Les permis de conduire les véhicules automobiles, les motocyclettes d'une cylindrée supérieure à 125 cm3 et tous autres véhicules à moteur donnent lieu au paiement d'une taxe qui, pour les véhicules automobiles, couvre toutes les extensions de validité de...
Site :
http://www.sxminfo.fr
Thèmes liés : collectivite d'outre mer de saint martin / collectivite d'outre mer de saint barthelemy / 16 aout 2006 relative a l application du decret / 16 aout 2006 relative a l application du decret n / aout 2006 relative a l application du decret
La Poste (entreprise française) — Wikipédia
« On a tous à y gagner » ;
« Il n'y a pas écrit La Poste, là ! » (1995-2002)
« Ce que l'avenir vous promet, La Poste vous l'apporte » (2000) ;
« La confiance a de l'avenir » (2005) ;
« Et la confiance grandit... » (décembre 2005-2008) ;
« La confiance donne de l'avance » (octobre 2008) ;
« La Poste avance, la confiance se développe » (septembre...
Date: 2017-12-01 17:33:42
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : collectivites d'outre mer union europeenne / collectivites d'outre mer carte / collectivites d'outre mer
Franc CFA — Wikipédia
l' Union des Comores , utilisant le franc comorien ; son code ISO 4217 est KMF ;
l'île de La Réunion a utilisé le franc CFA de 1945 à 1975, et Mayotte l'a utilisé de 1946 à 1976, avant d'adopter tous deux le franc français puis l'euro ;
les trois collectivités françaises du Pacifique : la Polynésie française , Wallis-et-Futuna et la Nouvelle-Calédonie , dont l'institut...
Date: 2017-12-03 17:05:56
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : collectivites d'outre mer union europeenne / collectivites d'outre mer / faut il un s a l'imperatif / les 3 collectivites locales en france / dettes des collectivites locales en france
Décision n° 93-325 DC du 13 août 1993
Lien stable vers la décision
|
Loi relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France
|
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 15 juillet 1993, par MM Claude Estier, Robert Laucournet, William Chervy, Paul Raoult, Jean-Pierre Masseret, Jean-Louis Carrère, Marcel Bony, Mmes Françoise Seligmann,...
Date: 2016-11-02 11:03:00
Site :
http://www.conseil-constitutionnel.fr
Thèmes liés : domains d'application de l'informatique / le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / l'application de l'article 55 de la constitution / les differents champs d'application de l'informatique
État d’urgence : prorogation du dispositif et renforcement ...
Le compte rendu de la réunion (prochainement disponible)
Nomination d'un rapporteur (20 juin 2017)
Mardi 20 juin 2017, la commission des lois a nommé Michel MERCIER rapporteur sur le le projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.
Dépôt du texte
Le projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955...
Date: 2017-07-13 09:34:17
Site :
senat.fr
Thèmes liés : l'application de la loi / relative a l application des decrets / commission pour le controle de l'application des lois / collectivite d'outre mer de saint martin / collectivites d'outre mer union europeenne
Livre V : Prévention des pollutions des risques et des ...
- un député désigné par le président de l'Assemblée nationale ;
- un sénateur désigné par le président du Sénat.
« II. Des personnalités compétentes en matière de prévention et de gestion des déchets et de transition vers l'économie circulaire peuvent être invitées à participer, sans voix délibérative, aux travaux de la commission. Un représentant de l'Agence de...
Date: 2017-12-07 10:43:00
Site :
https://aida.ineris.fr
N° 235 - Projet de loi de finances pour 2013
La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.
N° 235
Constitution du 4 octobre 1958
Quatorzième législature
Enregistré à la Présidence
de l'Assemblée nationale
Projet de loi de finances pour 2013
Renvoyé à la Commission des finances,
de l'économie générale et du contrôle budgétaire,
Présenté
au nom de M. Jean-Marc...
QUE POUR LES JURISTES | Actualité juridique, judiciaire et ...
Vous ne connaissez probablement pas cette juridiction spécialisée exclusivement compétente pour connaitre des infractions maritimes. La sécurité de la navigation nécessite une discipline professionnelle, donnant lieu à des sanctions professionnelles et pénales. A ce titre, cette juridiction répressive et spécifique permet de juger des contraventions et des délits commis par les marins...
Site :
http://quepourlesjuristes.fr
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 22 decembre 2011 / circulaire d'application de l'arrete du 8 novembre 2013
Marché de l'électricité en France — Wikipédia
L'article L. 314-1 du code de l'énergie [15] prévoit qu'EDF et sur 5 % du territoire, les entreprises locales de distribution , sont tenus d'acheter à un tarif réglementé l'électricité produite par certaines installations. Il s'agit principalement de promouvoir la production d'électricité à partir de sources renouvelables et de faciliter ainsi la réalisation des objectifs...
Date: 2018-01-08 04:23:14
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d application de l ordonnance du 31 juillet 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 26 septembre 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014
Compte-rendu du Conseil des ministres du mercredi 9 août ...
Publié le 09 Août 2017
Rubrique : Nation, institutions et réforme de l'Etat
PROJET DE LOI
Ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet.
Ce protocole...
Date: 2017-12-07 10:29:32
Site :
http://www.elysee.fr
Thèmes liés : domaines d application de l information / collectivite d'outre mer de saint barthelemy / collectivite d'outre mer de saint martin / competences collectivites territoriales developpement durable / action creer une association en utilisant l application
TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations ...
TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Opérations afférentes aux navires
I. Navires ouvrant droit aux exonérations
A. Navires concernés
1
Seuls les navires tels que définis à l' article L. 5000-2 du code des transports et désignés au 2° du II de l' article 262 du code général des impôts (CGI) peuvent ouvrir droit aux exonérations de TVA prévues pour les...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / executif et l application de la constitution / installation de l application / l'application
Elisabeth Pochon (PS) et Jean-Luc Warsmann (UMP)
1. Conserver la compétence des commissions administratives en matière d'instruction des demandes d'inscription en réformant leur fonctionnement 70
a. Les dysfonctionnements des commissions administratives 70
b. Restaurer l'impartialité et l'efficacité des travaux des commissions administratives de révision 72
2. Créer les conditions d'établissement de listes électorales fiables dans le...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : circulaire d'application de l'arrete du 8 novembre 2013 / erreur d application l instruction emploie l adresse / erreur d application l instruction emploie / erreur d application l instruction / circulaire d application de l arrete
Régime républicain en France — Wikipédia
Elles sont pour la majeure partie définies dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et complétées par le préambule de la Constitution de 1946 , deux textes auxquels la Constitution de 1958 fait expressément référence dans son introduction.
Les droits individuels Modifier
Articles détaillés : Liberté et Égalité .
La liberté est un droit des citoyens....
Date: 2018-01-08 02:18:48
Site :
https://fr.m.wikipedia.org
Thèmes liés : cour de cassation et l application du droit en france / collectivites d'outre mer union europeenne / executif et l application de la constitution / l'application de la loi dans l'espace wikipedia / l'application de la loi dans l'espace
Ministère de l'Éducation nationale (France) — Wikipédia
26 août 1824
, une ordonnance crée un ministère des Affaires ecclésiastiques et de l'Instruction publique, confié à Mgr Denis Frayssinous , qui était déjà grand-maître de l'Université. Ce ministère est organisé sous la forme de deux directions, une pour chacun des deux domaines confiés au nouveau département. La Direction de l'Instruction publique, après plusieurs démembrements...
Date: 2017-02-16 13:00:59
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / programme d'installation de l'application / programme d installation de l application / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance
Le Conseil d'État : La justice administrative au service ...
La justice administrative au service de l'Etat de droit
Jean-Marc Sauvé, Vice-président du Conseil d'Etat
Intervention de Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'État, à l'Ecole nationale d'administration du Liban, le 6 novembre 2012.
La justice administrative au service de l'Etat de droit
***
Ecole nationale d'administration du Liban
Baabda
Intervention de Jean-Marc Sauvé [1]...
Site :
http://www.conseil-etat.fr
N° 3094 - Rapport de M. Gérard Bapt, Mmes Michèle Delaunay ...
Source : Commission des affaires sociales.
À titre de comparaison :
- le rapport d'application 2008 avait mis en évidence une grande négligence dans l'élaboration des textes d'application (avec un rapport de 20 % entre le nombre de textes publiés et le nombre attendu) ;
- la situation s'était beaucoup améliorée en 2009 (47 %) ;
- avait régressé en 2010 (21 %) ;
- et à...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / l'application de l'article 55 de la constitution / circulaire d'application de l'arrete du 6 avril 2011 / collectivite territoriale securite sociale
Financer des études d'ingénieurs à Paris : tarifs et ...
Les bourses internes Groupe Léonard de Vinci
L'attribution des bourses est effectuée selon des critères sociaux et/ou géographiques, réservée aux boursiers du CROUS et calculée en fonction de l'échelon de bourse. Tout élève inscrit à l'ESILV peut en faire la demande. Elle est cumulable avec les autres bourses et aides financières.
�?chelon 1-2 : 5% (92), 0% (hors 92) //...
Date: 2017-02-22 04:24:18
Site :
http://www.esilv.fr
Thèmes liés : banque d information sur le personnel des collectivites locales / restaurants d'entreprises et de collectivites / restaurants d entreprises et de collectivites / collectivites d'outre mer union europeenne / collectivites d'outre mer carte
N° 3028 - Rapport d'information de MM. Xavier Breton et ...
30 juillet- 12 septembre
Source : Organisation of school time in Europe 2010-2011, Eurydice, 2010
Une telle « régionalisation » des rythmes scolaires impliquerait donc, pour notre pays, d'engager une véritable révolution culturelle, qui, à terme, conduirait à changer la nature de l'Éducation nationale. Elle paraît, pour l'heure, hors de portée.
En revanche, une régionalisation non...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : programme d'installation de l'application / circulaire d application de l arrete / programme d installation de l application / debat democratique a l'ecole / application de l article 30 5 du decret n 56
Clause de compétence générale — Wikipédia
Clause de compétence générale
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation , rechercher
La clause générale de compétence (CGC) est, en France , au Royaume-Uni et en Irlande (« general competence » [1] ), ou en Allemagne («allgemeine Zuständigkeitsvermutung» [2] ), un concept juridique traduisant la capacité d'initiative d'une collectivité territoriale dans...
Date: 2017-02-12 22:49:16
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : composantes du principe de libre administration des collectivites territoriales / limites principe de libre administration des collectivites territoriales / definissez le principe de libre administration des collectivites territoriales / organisation et fonctionnement des collectivites territoriales en france / les 3 collectivites territoriales en france
Appels à projets - IREPS Guadeloupe
Appels à projets
L'IREPS effectue une veille sur les appels à projets, appels d'offre et/ou appel à projets de recherche parus au niveau local, régional et national.
Appel à projet 2017 Fondation de France: vieillir acteur et citoyen de son territoire
La Fondation de France lance un appel à projets qui vise à soutenir des actions innovantes ou expérimentales qui favorisent...
Site :
http://ireps.gp.fnes.fr
Thèmes liés : domaine d'application de l'informatique dans le secteur bancaire / les domaines d'application de l'informatique industriel / les differents domaines d'application de l'informatique / les domaines d'application de l'informatique definition / domains d'application de l'informatique
Législation/Déchets/Généralités/Décret relatif aux déchets
27 juin 1996 - Décret relatif aux déchets (M.B. 02.08.1996)
modifié par :
- le décret-programme du 19 décembre 1996 portant diverses mesures en matière de finances, emploi, environnement, travaux subsidiés, logement et action sociale (M.B. 31.12.1996)
- l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 81/97 du 17 décembre 1997 (M.B. 21.01.1998)
- le décret-programme du 17 décembre...
Date: 2017-10-27 08:36:26
Site :
http://environnement.wallonie.be
Titre de séjour médical pour mère malade / Droit des étrangers
2 message(s) , Inscription le 14/12/2010
Bonjour,
je suis française dorigine marocain,ma maman est rentré en france avec visa de 3mois elle a des problemme de santé "cardiologie"maladie vasculaire,je sais pas quoi faire par quoi comancé......?en plus elle touche pension de la france,je manquit te pour sa santé je veux soigne ici en france me quipé d'elle,avec ce type de titre de séjour est...
Site :
experatoo.com
Thèmes liés : application de l article 16 de la constitution / application de l article 2 du decret / decret d application de l ordonnance du 23 / decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decrets d application de l ordonnance
Energie - Les députés, le vote de la loi, le Parlement ...
Principaux amendements des commissions
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 30/07/14
Ce projet de loi a préalablement été soumis au Conseil économique, social et environnemental, au Conseil national de la transition écologique et au Conseil d'Etat. Le Conseil national de l'industrie a également été consulté pour avis.
Lutter contre le dérèglement climatique et réduire...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : programme d'installation de l'application / programme d installation de l application / decret d application de l ordonnance du 8 decembre / domaines d application de l information / decret d application de l ordonnance du 8
SRADDET : vers un renouveau de la planification régionale ...
SRADDET : vers un renouveau de la planification régionale
02/09/2016
La parution, durant l'été, de l'ordonnance et du décret relatifs aux futurs SRADDET issus de la loi NOTRe, ouvre la voie à une nouvelle ère de la planification régionale. Avec à la clef : une réduction sensible du nombre de schémas régionaux et un caractère prescriptif renforcé.
Un an après la publication de la loi...
Site :
http://www.adcf.org
Thèmes liés : decrets d application de l ordonnance / relative a l application des decrets / domaines d application de l information / l'application de la loi / collectivites d'outre mer union europeenne
Compétence - Définition - Dictionnaire juridique
COMPETENCE DEFINITION
Définition de Compétence
Un juge ne peut être saisi d'une cause, que dans la mesure où les dispositions sur l'organisation judiciaire et celles qui fixent les règles de procédure, lui donnent le pouvoir de la juger. Ce pouvoir, c'est la "compétence". La compétence est envisagée à plusieurs points de vue. Celui qui entend introduire un procès doit d'abord se...
Site :
dictionnaire-juridique.com