Articles sélectionnés pour le thème : code de la democratie locale
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Finalités de la démocratie participative : quelle ...
loi du 12 avril 2000 facilitant les relations des citoyens avec l'administration.
L'article 10 de la loi du 6 février 1992 précise « le droit des habitants de la commune à être informés des affaires de celle-ci et à être consultés sur les décisions qui les concernent, indissociables de la libre administration des collectivités territoriales, est un principe essentiel de la démocratie...
Site :
http://www.courrierdesmaires.fr
Tunisie : Le chemin de la décentralisation semé d’embûches ...
Tunisie : Le chemin de la décentralisation semé d'embûches
Tunisie : Le chemin de la décentralisation semé d'embûches
par African Manager -
19/03/2016 10:10
Le gouvernement a décidé d'accélérer le processus de décentralisation malgré les difficultés rencontrées, a affirmé vendredi, le ministre des affaires locales Youssef Chahed.
Parmi ces difficultés, le ministre a cité...
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Thèmes liés : code collectivites locales tunisie / gestion financiere des collectivites locales cours / gestion financiere des collectivites locales / decentralisation et democratie locale en tunisie / code de la democratie locale et de la decentralisation
Des élus payés 500 euros la minute pour des réunions bidon ...
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Armand De Decker peut aller se rhabiller. Ses honoraires d'avocat facturés 1.000 euros bruts de l'heure dans le scandale du Kazakhgate font bien pâle figure face aux "émoluments" versés par l'intercommunale Publifin (ex-Tecteo) à certains mandataires. Au sein de l'intercommunale wallonne, coquille vide qui contrôle 100% de Nethys (Voo, BeTV, L'Avenir...), 24 élus PS, MR ou...
Site :
http://www.levif.be
Thèmes liés : code wallon de la democratie locale et de la decentralisation / code de la democratie locale et de la decentralisation cpas / code de la democratie locale et de la decentralisation 2014 / code de la democratie locale et de la decentralisation 2013 / code de la democratie locale et de la decentralisation
Collectif des habitants de la CCDBB: Démocratie locale
Attention: le droit appliqué aux communes s'appliquent de même aux intercommunalités.
Le contrôle sur l'action des élus locaux est un acte citoyen et un droit
La consultation est gratuite et la délivrance:
peut-être payante si elle est faite sous format papier.
gratuite si elle est faite par courrier électronique
La consultation se fait au siège de l'intercommunalité aux heures...
Date: 2017-07-29 08:07:44
Site :
http://ccdbbhabitants.blogspot.com
Thèmes liés : democratie locale vie publique / democratie locale representative / code de la democratie locale / formes de democratie locale / democratie locale
Élection municipale ou communale — Wikipédia
�?lection municipale ou communale
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Cet article ou cette section adopte un point de vue régional ou culturel particulier et nécessite une internationalisation .
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Date: 2017-02-19 16:58:23
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : application de la convention europeenne des droits de l homme / code de la democratie locale et de la decentralisation 2013 / code wallon de la democratie locale et de la decentralisation / code de la democratie locale et de la decentralisation / application de l article 30 5 du decret n
Démocratie participative en France - Ventenac Equitable
Démocratie participative en France
Démocratie participative en France, de Clotilde Deffigier
I- Le système politique français est substantiellement fondé sur une démocratie représentative, tant au niveau national qu'au niveau local. Le corps électoral désigne des représentants, des élus qui exercent, en son nom, le pouvoir politique ou administratif. Cette démocratie...
Site :
http://ventenac-equitable.over-blog.com
Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
Lundi 02.07.07
1 Traités
3 JUIN 1999. - Loi portant assentiment à la Convention portant révision de la Convention portant création d'un Institut universitaire européen, et à l'Acte final, faits à Florence le 18 juin 1992 et le 17 septembre 1992, p. 29606. Moniteur 1 juin 2007 n°162
15 FEVRIER 2007. - Loi relative à l'adhésion de la Belgique au Protocole de 1988 relatif à la Convention...
Site :
http://www.droitbelge.be
Lavabo: Democratie locale definition juridique
samedi 29 juin 2013
Democratie locale definition juridique
la d mocratie locale, du point de vue historique, intimement li e la libre Observatoire des risques juridiques des collectivit s territoriales. La d mocratie locale peut se d finir comme le pouvoir de d cision transf r . Buste de P ricl s, qui donna une d finition c l bre de la d mocratie dans son ou extorquant des privil ges, se...
Date: 2017-05-29 14:56:00
Site :
http://sanitaire-mondiale1.blogspot.com
Thèmes liés : definition juridique democratie locale / definition democratie participative locale / exemple de democratie participative locale / democratie locale definition / democratie locale participative
Pouvoirs locaux | Portail de la Wallonie
Tous les formulaires
Voirie, enseignement, sport, culture, aide sociale, sécurité, infrastructures sportives... autant de domaines, et bien d'autres encore, qui touchent chaque citoyen dans son quotidien et qui relèvent en grande partie des pouvoirs locaux que sont les communes,...
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http://www.wallonie.be
Thèmes liés : code wallon de la democratie locale et de la decentralisation / code de la democratie locale et de la decentralisation cpas / code de la democratie locale et de la decentralisation / code de la democratie locale cpas / decentralisation et democratie locale
Collège communal - Ville de Dinant
Vous êtes ici : Politique > Collège communal
Le collège communal
"Le collège communal, c'est l'exécutif communal. Il est composé du bourgmestre et des échevins. Depuis la réforme du Code de la démocratie locale, le président du CPAS est...
Site :
http://www.dinant.be
Thèmes liés : code de la democratie locale cpas / code de la democratie locale 2012 / code de la democratie locale
Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
Lundi 02.04.07
1 Traités
9 FEVRIER 2006. - Loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la Confédération suisse relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, Protocole d'application et Annexes 1 re et 2, signés à Berne le 12 décembre 2003. Addendum, p. 9649 Moniteur 1...
Site :
http://www.droitbelge.be
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 23 mars 2006 / circulaire d'application de l'arrete du 22 juin 2007 / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 / circulaire d'application de l'arrete du 2 fevrier 1998
Portail des Pouvoirs locaux : Actualités
Elections communales et provinciales : nouvelle réglementation
Début mars, le Parlement de Wallonie a adopté le décret modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatives aux élections locales. Des modifications non négligeables seront ainsi apportées au prochain scrutin communal et provincial (octobre 2018) :
la suppression du vote...
Site :
pouvoirslocaux.wallonie.be
Thèmes liés : code wallon de la democratie locale et de la decentralisation / code de la democratie locale et de la decentralisation / code de la democratie locale et provinciale / decentralisation et democratie locale / code de la democratie locale
Groupement de commandes. Article 8 du code des marchés ...
Groupement de commandes (CMP 2006 2016)
Annexe au décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics (CMP 2006 2016)
Titre II - Dispositions générales
Chapitre III - Coordination, groupement de commandes et centrale d'achats
Article 8 [Groupement de commandes]
I. - Des groupements de commandes peuvent être constitués :
1° Entre des services de l'Etat et les...
Site :
marche-public.fr
Thèmes liés : l'application de l'article 55 de la constitution / application de l article 55 de la constitution / centrale d'achat collectivite territoriale / application de l article 2 du decret / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005
Démocratie chrétienne — Wikipédia
21 novembre 1791
, devant l'Assemblée législative, par Antoine-Adrien Lamourette , évêque constitutionnel de Rhône-et-Loire . La formule n'a alors guère de sens politique. Elle évoque l'�?glise des humbles, la fraternité chrétienne.
Ce n'est que plus tard, à partir de 1848 , que la formule sera popularisée par Frédéric Ozanam et les rédacteurs de L'�?re nouvelle et prendra son...
Date: 2017-02-01 08:26:05
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : democratie chretienne en france / partis politiques et democratie representative / importance parti politique democratie francaise / parti politique et democratie / les classes populaires et la democratie representative en france
Code de la démocratie locale et de la décentralisation ...
Actualités
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Vade-mecum roulage 2018 (NOUVELLE EDITION)
Le Vade-mecum Roulage édition 2018 est mis à jour jusqu'au 1er décembre 2017. Il y avait des modifications concernant, entre autres, la perception immédiate et la consignation d'une somme, les dimensions...
Site :
https://polinfo.kluwer.be
Thèmes liés : code de la democratie locale et de la decentralisation / code de la democratie locale / la decentralisation et la democratie locale dans le monde / decentralisation et democratie locale
Texte modificatif - Portail environnement de Wallonie
5 juin 2008 - Décret relatif à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d'environnement (1) (M.B. 20.06.2008 : en vigueur le 06.02.2009)
Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. Le présent décret a pour objet d'établir les dispositions relatives à la...
Date: 2009-02-10 13:24:17
Site :
http://environnement.wallonie.be
Thèmes liés : programme d'installation de l'application / l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / l'application de l'article 55 de la constitution / executer le programme d'installation de l'application / decret d application de l ordonnance du 8 decembre
Le Collège communal — Site
Article L 1123-23 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation
Le Collège communal est chargé :
de l'exécution des lois, des décrets, des règlements et arrêtés de l'Etat, des Régions et Communautés, du conseil provincial et du collège provincial, lorsqu'elle lui est spécialement confiée
de la publication et de l'exécution des résolutions du conseil communal;
de l'administration des établissements communaux;
de la gestion des revenus, de...
Site :
http://www.daverdisse.be
Thèmes liés : code de la democratie locale et provinciale / code de la democratie locale
L’avenir de l’autonomie financière des collectivités ...
> L'avenir de l'autonomie financière des collectivités locales (2° partie)
Actu
L'avenir de l'autonomie financière des collectivités locales (2° partie)
Moniteur N° 5185 -
Publié le 11/04/2003
RAPPORT DU 13 JUIN 2001
Rapport présenté au nom de la section des finances
par M. Jean-Pierre Brunel, rapporteur
Au cours de sa réunion du 29 février 2000,
le Bureau du Conseil...
Site :
lemoniteur.fr
Collège communal | Charleroi
Accueil > Hôtel de ville >
Collège communal
Le Collège Communal est composé de 11 membres : le Bourgmestre, les Echevins et le Président du Conseil de l'Action sociale du CPAS ; ceux-ci sont élus par le Conseil Communal et en son sein.
Le Collège est l'Exécutif de la commune, le "Gouvernement" de la Commune.
Le Collège instruit et exécute les décisions du Conseil et s'occupe de la gestion quotidienne de la Commune. Contrairement au conseil communal, le Collège communal ne détient que les attributions que la loi lui confère expressément.
La plupart des attributions que la loi...
Site :
http://charleroi.be
Thèmes liés : code de la democratie locale et de la decentralisation cpas / code de la democratie locale et de la decentralisation / code de la democratie locale et provinciale / code de la democratie locale cpas / code de la democratie locale
Collège communal | Charleroi
Accueil > Hôtel de ville >
Collège communal
Le Collège Communal est composé de 11 membres : le Bourgmestre, les Echevins et le Président du Conseil de l'Action sociale du CPAS ; ceux-ci sont élus par le Conseil Communal et en son sein.
Le Collège est l'Exécutif de la commune, le "Gouvernement" de la Commune.
Le Collège instruit et exécute les décisions du Conseil et s'occupe de la gestion quotidienne de la Commune. Contrairement au conseil communal, le Collège communal ne détient que les attributions que la loi lui confère expressément.
La plupart des attributions que la loi...
Site :
http://www.charleroi.be
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Un CPAS c'est quoi? - CPAS de Charleroi
Le CPAS
Un CPAS c'est quoi?
Le CPAS a pour but de permettre à chacun de mener une vie conforme à la dignité humaine.
Il existe un Centre Public d'Action Sociale dans chaque commune. Ce centre est un service public dont les missions et le fonctionnement sont définis par des lois dont les plus importantes sont celles :
du 8 juillet 1976 organique des Centres Publics d'Action Sociale
du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale (et ses arrêtés d'exécution)
du 02 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action Sociale
La loi organique des CPAS...
Date: 2017-02-22 05:31:19
Site :
http://www.cpascharleroi.be
Thèmes liés : code de la democratie locale cpas / code de la democratie locale
Gouvernement ouvert — Wikipédia
Le gouvernement ouvert, ou démocratie ouverte (en anglais open government) est une doctrine de gouvernance qui vise à améliorer l'efficacité et la responsabilité des modes de gouvernance publique. Elle établit que les citoyens ont le droit d'accéder aux documents et aux procédures de leurs gouvernements [1] afin de favoriser une transparence et une responsabilisation accrue [2] et de donner aux citoyens les moyens nécessaires pour contrôler,...
Date: 2017-11-24 09:00:48
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : gouvernance locale et participation citoyenne / gouvernance et participation citoyenne / democratie ouverte / gouvernance locale et democratie participative / gouvernance democratie participative
Sambreville : V. Maniscalco débouté par le tribunal de Namur
Sambreville : V. Maniscalco débouté par le tribunal de Namur
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Inculpé fin 2005 comme directeur du foyer taminois dans une affaire d'escroquerie présumée au préjudice de la société de logement, l'ex-échevin des finances avait aussi été démissionné d'office avant d'être écarté des listes électorales par le PS local.
Inculpé en novembre 2005, Vincent Maniscalco...
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Thèmes liés : code de la democratie locale sambreville / code de la democratie locale
Portail des Pouvoirs locaux : Conseil communal
A. Aux termes des articles L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et 162, 2° de la Constitution, le Conseil communal règle tout ce qui est d'intérêt communal. La notion d'intérêt communal n'est pas définie légalement, ce qui a comme avantage d'offrir aux communes un champ d'activité large.
La commune se doit donc de gérer sur son territoire toute une...
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pouvoirslocaux.wallonie.be
Thèmes liés : code de la democratie locale et de la decentralisation / code de la democratie locale
Braine-le-Comte | Offre d'emploi
Offre d'emploi
L'Administration communale procède au recrutement d'un / une juriste
Le CPAS procède au recrutement d'un / une Responsable du service du personnel et des ressources humaines (A1)
Votre fonction :
Mission:
Le juriste est un support de conseil et d'analyse juridique à tous les services de l'administration. Il veille au respect des lois et règlementations spécifiques aux...
Site :
http://www.braine-le-comte.be
Thèmes liés : domaines d application de l information / circulaire d application de l arrete / circulaire relative a l application / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / rapport annuel de controle de l'application des lois
La réforme du code Wallon de la démocratie locale et de la ...
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Thèmes liés : code de la democratie locale
Provinces de Belgique — Wikipédia
Historique des provinces belges[ modifier | modifier le code ]
Les provinces belges sont pratiquement un décalque des départements français créé lors de la réunion des Pays-Bas autrichiens , de la Principauté de Liège et de la Principauté de Stavelot-Malmédy à la France en 1795.
Des départements français aux provinces belges[ modifier | modifier le code ]
Ces départements français...
Date: 2017-11-30 06:05:42
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Thèmes liés : code wallon de la democratie locale et de la decentralisation / code de la democratie locale et de la decentralisation / code de la democratie locale et provinciale / code de la democratie locale
Budget Participatif 2016 : résultats des courses - Action ...
On peut dire que cette année le budget participatif a atteint sa vitesse de croisière. L'édition 2014 juste après les élections municipales avait été une expérimentation, celle de 2015 a été victime de son succès puisque les Services de la Ville ont été débordés et ont eu du mal à faire les analyses techniques et financières dans les temps. L'édition 2016 remplissait toutes les...
Date: 2018-01-11 02:55:55
Site :
http://actionbarbes.blogspirit.com
Thèmes liés : vote budget participatif 2015 / paris budget participatif 2015 / paris budget participatif vote / idee paris budget participatif / paris participatif budget
Découvrez le salaire de nos bourgmestres et échevins - RTL ...
Découvrez le salaire de nos bourgmestres et échevins
Publié le 02 octobre 2012 à 08h48 |
Que gagnent vos élus? Comment ce salaire est-il calculé? Le salaire de nos élus dépend directement de la taille de la commune. Plus l'entité est grande, plus le travail est conséquent et plus la rémunération est élevée.
A la veille des élections, Bel RTL s'est intéressé aux...
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rtl.be
Thèmes liés : code wallon de la democratie locale et de la decentralisation / code de la democratie locale et de la decentralisation 2012 / code de la democratie locale et de la decentralisation cpas / code de la democratie locale et de la decentralisation / code de la democratie locale 2012