Analyse de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à ...

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Introduction

Après la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) [ 1 ], deux projets de loi auraient dû être examinés par le Parlement, portant sur les régions et les territoires ruraux. L'abandon de ces textes a finalement été acté par le...

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Site : force-ouvriere.fr

3466 - Rapport de M. Didier Migaud ( commission des ...

Mémoires amovibles dédiées à l'audio

2,20

(32 Mo)

Enfin, en ce qui concerne les supports d'enregistrement numérique intégrés aux matériels, le taux retenu pour les baladeurs enregistreurs en format MP3 est de 2,20 francs pour 32 Mo.

·  Les effets de la décision du 4 janvier 2001 se situent à un double niveau. D'une part, cette décision est destinée à avoir des conséquences à...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / les domaines d'application de l'informatique definition / domains d'application de l'informatique / les differents champs d'application de l'informatique

Tutoriel sur le composant TreeView en Visual Basic

Voir MSDN pour plus d'informations (Node, objet ; Nodes, collection, etc.)

I-B-1. PROPRIÉTÉS

Un objet Node est doté de diverses propriétés dont je n'expose (8) ici que les principales, en tout cas celles dont nous aurons besoin dans ce praticiel. Commençons par les propriétés qui déterminent et/ou renvoient une référence à un objet Node.

FirstSibling : renvoie une référence au...

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Site : http://jacma.developpez.com

Thèmes liés : creer une association en utilisant l'application definir / creer une association en utilisant l'application / creer une association en utilisant l application / vous ne pouvez pas ouvrir l application

Bulletin Officiel n°2002-15 - social-sante.gouv.fr

et de l'organisation des soins

Sous-direction des professions paramédicales

et des personnels hospitaliers

Bureau des professions paramédicales,

des statuts et des personnels hospitaliers (P 2)

Circulaire DHOS/P 2 n° 2002-77 du 8 février 2002 relative à la mise en oeuvre de certaines mesures du protocole du 14 mars 2001 relatives aux corps des attachés d'administration...

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Date: 2012-05-09 17:55:34
Site : http://social-sante.gouv.fr

Thèmes liés : 2006 pris en application de l article 2 du decret / application de l article 2 du decret / circulaire d application de l arrete / aout 2006 relative a l application du decret n 2002 / 2006 relative a l application du decret n 2002

Sweet Home 3D : Téléchargement

(0,9 Mo)

Ce fichier JAR double-cliquable lance l' Editeur de bibliothèque de textures sous tout système avec Java installé.

Similairement à l'assistant d'importation de textures, cette application permet de créer rapidement un fichier SH3T et d'éditer les caractéristiques des images de textures qu'il contient.

Visualisateur Sweet Home 3D

(34,8 Mo)

Cette archive contient...

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Site : http://www.sweethome3d.com

Thèmes liés : installer des application windows sur mac os x / programme d'installation de l'application / executer le programme d'installation de l'application / programme d installation de l application / installation application mac os x

Convention collective Restauration de collectivités | Legiest

Convention collective Restauration de collectivités

Brochure n° 3225 - IDCC n° 1266

Personnel des entreprises de restauration

de collectivités

Derniers documents insérés dans la Convention :

Avenant n° 49 du 4 juin 2012 relatif à la revalorisation des primes

Avenant n° 47 du 9 novembre 2011 relatif à la classification des emplois et aux salaires

Date de génération du document : Mai...

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Date: 2017-02-21 16:24:50
Site : http://www.legiest.fr

Thèmes liés : les domaines d'application de l'informatique definition / domains d'application de l'informatique / decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / programme d'installation de l'application

Les statuts de la CGT - La cgt

Publié le mercredi 3 avril 2013

Les statuts de la CGT

Les statuts et règles de vie en vigueur dans la CGT ont été adoptés après modifications lors du 50e congrès confédéral à Toulouse, du 18 au 22 mars 2013.

Confédération Générale du Travail

STATUTS

Préambule

Le syndicalisme est né de la double volonté des salariés de défendre leurs intérêts immédiats et de participer à la...

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Date: 2017-02-22 05:27:10
Site : http://www.cgt.fr

Thèmes liés : domaines d application de l information / democratie d'opinion et democratie representative / action creer une association en utilisant l application options / s inscrit dans l evolution de la democratie en france / action creer une association en utilisant l application

bordeaux-huissier.com | Étude Bonnamy-Vizoso | Huissier de ...

Protection de la Vie privée

Politique de protection de la Vie privée

Notre étude s'engage à respecter scrupuleusement la confiance que vous leur accordez et à appliquer les obligations de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l'informatique, aux fichiers et aux libertés » de la  cnil.fr ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles...

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Site : http://www.bordeaux-huissier.com

Municipales 2014 -La communication institutionnelle en ...

Un an avant le mois des élections, soit depuis le 1er mars 2013 pour les municipales de mars 2014, le Code électoral prohibe toute aide des collectivités territoriales à la campagne d'un candidat. Six mois avant le mois d'un scrutin, soit à compter du 1er septembre 2013, il exclut toute campagne de promotion publicitaire des réalisations et de la gestion des collectivités intéressées par...

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Site : http://www.courrierdesmaires.fr

Thèmes liés : l'application de la loi penale dans le temps cas pratique / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / l'application de la loi dans le temps cas pratique / action creer une association en utilisant l application / l'application de la loi penale dans le temps plan

DGFP Algérie - Législations et réglementations

Vu la Constitution, notamment ses articles 51, 122-26 et 124;

  Vu l'ordonnance n° 74-103 du 15 novembre 1974, modifiée et complétée, portant code du service national;

  Vu l'ordonnance n° 76-111 du 9 décembre 1976 portant mission et organisation de la réserve;

  Vu la loi n° 78-12 du 5 août 1978 relative au statut général du travailleur, notamment ses articles 180 à 186;

  Vu la...

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Site : http://www.dgfp.gov.dz

Thèmes liés : l'application de l'article 55 de la constitution / application de l article 30 5 du decret n 56 / application de l article 55 de la constitution / application de l article 30 5 du decret / application de l article 30 5 du decret n

AmapJ - Logiciel de gestion gratuit , libre, open source ...

Ce logiciel permet de mettre en place un site web accessible par mot de passe uniquement aux adhérents de l'AMAP

Sur le site web ainsi créé, chaque adhérent pourra alors saisir ses contrats pendant une durée limitée.

A la fin du délai, le référent du contrat pourra alors télécharger la synthése de tous les contrats pour l'envoyer au producteur.

Le site permet également de gérer la...

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Date: 2017-11-21 17:18:03
Site : http://amapj.fr

Thèmes liés : application de l'informatique de gestion / application de l'informatique / application de l informatique / comment creer une association en utilisant l'application / comment creer une association en utilisant l application

MEMORANDUM – POUR UNE NOUVELLE TRANSITION AU TCHAD ...

MEMORANDUM - POUR UNE NOUVELLE TRANSITION AU TCHAD

Publié le 28 Nov, 2014

La Conférence Nationale Souveraine de 1993 a fait naître un espoir de paix et de stabilité au Tchad. Ces assises ont défini les contours d'une transition démocratique ; des armes ont même été brulées en présence de chefs des mouvements politico-militaires, pour conjurer les démons de la violence et de la guerre...

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Site : http://www.tchadactuel.com

Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / aout 2006 relative a l application du decret / application de la convention europeenne des droits de l homme / mise en place de la democratie en france

LA GOUVERNANCE D’ENTREPRISE - fileane.com

 Corrigé : 

1) présentez une définition de la notion de gouvernance d'entreprise 

La gouvernance d'entreprise peut être considérée comme un renouveau du contre-pouvoir actionnarial, reposant tant sur un rôle plus actif des administrateurs que sur la surveillance ultime par les actionnaires , une gestion qui veille à la valeur actionnariale et une participation active aux assemblées et...

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Date: 2016-09-11 09:59:45
Site : http://www.fileane.com

Thèmes liés : cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / action creer une association en utilisant l application options / s inscrit dans l evolution de la democratie en france / action creer une association en utilisant l application / creer une association en utilisant l'application definir

Loi Macron pour la croissance et l'activité | Net-iris

Collectivités territoriales & publiques

Introduction

La Loi Macron du 6 août 2015 (n°2015-990) du nom du ministre de l'Économie - nommée loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - est publiée au Journal officiel (voir le texte de la loi Macron et sa version pdf ). Sa date d'entrée en vigueur est celle du 8 août 2015, même si certains articles...

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Site : http://www.net-iris.fr

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d application de l ordonnance du 31 juillet 2014 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance

25 Astuces Gmail - Arnaud Knobloch

Vous pouvez consulter un article complémentaire : 7 plugins Gmail indispensables.

Dans ma vie personnelle comme professionnelle, j'utilise Gmail car je trouve que les logiciels email comme outlook ou thundbird sont un peu dépassés. Bien sûr, il faut accepter que big brother connaisse tout sur votre vie mais c'est un autre débat. :)

Je suis sur Gmail depuis 2004, au fil du temps j'ai pu...

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Site : http://blog.arnaudknobloch.com

Thèmes liés : action creer une association en utilisant l application options / action creer une association en utilisant l application / creer une association en utilisant l'application option des dossiers / creer une association en utilisant l application option des dossiers / creer une association en utilisant l application option

Service public — Wikipédia

Ancien Régime[ modifier | modifier le code ]

L'existence de services publics au sens fonctionnel, attestée de l' époque médiévale à la Révolution de 1789, se caractérise par des moyens juridiques déjà différents : Ce sont des pratiques sociales coordonnées par une autorité commune qui n'est pas forcément à l'origine l' �?tat [2] .

Dans l' Europe médiévale , les banalités (un...

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Date: 2017-02-20 11:25:34
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : application de la convention europeenne des droits de l homme / controle de l application des lois sociales / code de conduite des responsables de l'application des lois / code de conduite pour les responsables de l application des lois / application de l article 16 de la constitution

Blog - Pour une riposte solidaire | Riposte Verte - Pour ...

21 mar 2017

Découvrir des centaines d'écogestes de bureau... en jouant !

AU BUREAU, NOUS CONNAISSONS TOUS DES ÉCOGESTES SIMPLES (ÉTEINDRE LA LUMIÈRE, RECYCLER LE PAPIER...) ET EN CHERCHONS SOUVENT DE NOUVEAUX POUR DIMINUER NOS IMPACTS SUR L'ENVIRONNEMENT. AVEC CE NOUVEAU PROJET, RIPOSTE VERTE SOUHAITE VOUS FAIRE DÉCOUVRIR DES CENTAINES D'ÉCOGESTES... EN JOUANT !

En France, 3 actifs sur...

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Date: 2018-01-10 22:34:42
Site : http://www.riposteverte.com

Thèmes liés : comment creer une association en utilisant l'application / comment creer une association en utilisant l application / action creer une association en utilisant l application / centrale d'achat collectivite territoriale / circulaire d application de l arrete

Informatique décisionnelle — Wikipédia

Si l'on s'intéresse à un troisième axe d'analyse :

par exemple, la répartition géographique : par pays, par régions, par magasins

On obtient une dimension de plus et on passe ainsi au cube .

Les tableaux croisés dynamiques d' Excel permettent de représenter ce type de cube avec le champ "page". Il représente les données agrégées pour chaque niveau hiérarchique et pour chaque...

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Date: 2017-02-17 21:13:44
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : domaine d application de l informatique decisionnelle / domaines d application de l information / les differents domaines d'application de l'informatique / les differents champs d'application de l'informatique / domaines d'application de l'informatique wikipedia

Panorama 2017 – La révolution numérique dans l’industrie

24 janvier 2017 de 14 h à 17 h 30

La révolution numérique dans l'industrie

Quels impacts dans les secteurs de l'énergie et des transports ?

Espace Saint Martin

Le colloque

Automobile, aéronautique, cosmétique, pharmacie, énergie... la révolution numérique impacte tous les secteurs.

De nombreuses industries, qui pensaient hier encore pouvoir échapper à ce bouleversement, doivent à...

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Site : http://www.panorama-ifpen.fr

Thèmes liés : domaines d'application de l'informatique circulation et transport / les domaines d'application de l'informatique industriel / les differents domaines d'application de l'informatique / domains d'application de l'informatique / domaines d application de l information

Guide de présentation des demandes - Bourses ...

Guide de présentation des demandes

Guide de présentation des demandes

Avant de commencer à remplir une demande, les candidats doivent lire le Guide à l'intention des comités de sélection où sont donnés les trois critères d'évaluation et des renseignements utiles sur la façon dont ces critères sont évalués.

Pour être admissible au financement, les candidats doivent obtenir une note...

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Date: 2017-08-03 18:59:35
Site : http://banting.fellowships-bourses.gc.ca

Thèmes liés : domaines d application de l information / veuillez executer le programme d'installation de l'application / programme d'installation de l'application / executer le programme d'installation de l'application / programme d installation de l application

règlementation antennes relais, procès opérateurs ...

"Une loi pour encadrer l'exposition aux ondes" - Le Monde - 29/01/2015

Attendue depuis deux ans, la loi encadrant l'exposition du public aux ondes électromagnétiques générées par les technologies sans fil (antennes-relais, téléphones mobiles, tablettes...) a été adoptée par les députés, jeudi 29 janvier en fin de matinée, à la faveur d'une niche parlementaire du groupe écologiste....

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Site : http://www.robindestoits.org

Thèmes liés : l'application de la loi / creer une association en utilisant l'application definir / l'application s'est arrete tablette / l application s est arrete / installation de l application

Démocratie locale participative - M. Paoletti

Module de base , Proposition

Trois niveaux sont concernés : le Conseil Régional, le conseil Général et le Conseil Municipal avec un niveau intermédiaire, plus ou moins bien défini, l'EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale). Ce document les concerne tous.

Introduction- La démocratie locale participative : deux obstacles et un préalable.

Le carcan de...

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Date: 2003-10-24 14:26:29
Site : http://adonnart.free.fr

Loi n° 77-2 du 3 Janvier 1977 | Ordre des architectes

» Loi n° 77-2 du 3 Janvier 1977

Loi n° 77-2 du 3 Janvier 1977

Loi n° 77-2 du 3 Janvier 1977 sur l'architecture -

Journal officiel du 4 janvier 1977 et rectificatif inclus

L'Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

Article 1er

L'architecture est une expression de la culture.

La création architecturale, la qualité des...

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Site : http://www.architectes.org

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 22 decembre 2011 / decret d application de l ordonnance du 23 / decrets d application de l ordonnance / domaines d application de l information / application de l article 30 5 du decret n

CHAPITRE 2 : LES CADRES ÉPISTÉMOLOGIQUE, THÉORIQUE ET ...

Ce second chapitre a pour objet d'exposer successivement les cadres épistémologique, théorique et conceptuel qui sous-tendent notre recherche. Nous décrirons succinctement les paradigmes positiviste et constructiviste et expliquerons pourquoi nous adoptons ce dernier. Avant de faire le pourtour de quelques théories contemporaines qui contribuent au fondement de notre étude : la théorie...

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Site : http://theses.ulaval.ca

Thèmes liés : circulaire d application de l arrete / domaines d application de l information / action creer une association en utilisant l application / controle de l application des lois sociales / l application s est arrete

Le 995 Muir - Code Civil du Québec

§ 1. Du contenu de la déclaration

1052.  La déclaration de copropriété comprend l'acte constitutif de copropriété, le règlement de l'immeuble et l'état descriptif des fractions.

1053.  L'acte constitutif de copropriété définit la destination de l'immeuble, des parties privatives et des parties communes.

Il détermine également la valeur relative de chaque fraction...

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Date: 2017-03-05 03:18:40
Site : http://www.le995muir.com

Thèmes liés : erreur d application l instruction / l'application de la loi penale dans le temps plan / l'application de la loi penale dans le temps cours / l'application de la loi penale dans le temps / l'application de la loi dans le temps