Articles sélectionnés pour le thème : tribunal de l'application des peines
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Le règlement Dublin - La Cimade
Grille des critères de détermination
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Mineur isolé : l'État où se trouve un membre de famille, frère ou soeur légalement admis et dans l'intérêt du mineur
Si pas de membre de famille,
dernier État où le mineur a introduit sa demande de
protection. (cf. CJUE, 6 juin
2013, C-648/11)
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État où se trouve un membre de famille bénéficiaire de protection internationale admis à...
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Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 23 mars 2006 / decret d'application de l'ordonnance du 26 septembre 2014
Belgique - actualite.sudpresse.be
Les autoroutes wallonnes de moins en moins éclairées: le ministre Di Antonio veut faire des économies
Depuis le 1er janvier 2008, certaines portions d'autoroutes belges ne sont plus éclairées après une certaine heure, ce qui permet d'économiser deux millions d'euros par an. [...] Et donc, alors qu'en Flandre, différentes portions ne sont plus du tout éclairées, il nous revient...
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Thèmes liés : tribunal d'application des peines bruxelles / tribunal de l'application des peines bruxelles / loi tribunal d'application des peines belgique / tribunal de l'application des peines belgique / tribunal de l'application des peines
DÉCRET-LOI 017-2002 du 3 octobre 2002 portant code de ...
LEGANET.CD LEGANET.CD LEGANET.CD LEGANET.CD LEGANET.CD
D�?CRET-LOI 017-2002 du 3 octobre 2002 portant code de conduite de l'agent public de l'�?tat.
TITRE I DES DISPOSITIONS G�?N�?RALES
CHAPITRE 1er DES D�?FINITIONS DES TERMES
Art. 1 er. - Au sens du présent Code, on entend par:
«agent public de...
Date: 2011-06-01 16:45:50
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Thèmes liés : domaines d application de l information / code de conduite des responsables de l'application des lois / code de conduite pour les responsables de l application des lois / responsable de l application des lois professionnelles / application de l article 30 5 du decret n
Quatre nouveaux juges installés au tribunal de grande ...
AU PALAIS DE JUSTICE
Quatre nouveaux juges installés au tribunal de grande instance d'Arras
Ce jeudi après-midi, à l'occasion de la traditionnelle audience solennelle de rentrée du tribunal de grande instance (TGI) d'Arras, quatre nouveaux juges ont été installés dans leurs fonctions.
2 partages
Par La Voix du Nord |
Publié le 09/09/2013
Lecture zen
Sous les yeux du préfet Denis Robin,...
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Thèmes liés : tribunal de l'application des peines / tribunal de l application des peine
CODE DE COMMERCE: LIVRE V - lexalgeria.free.fr
LIVRE V - Des sociétés commerciales
CHAP.: - PRÉLIMINAIRE - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article :- 544. (Décret législatif n° 93-08 du 25 avril 1993) - Le caractère commercial d'une société est déterminé par sa forme ou par son objet. Sont commerciales à raison de leur forme, et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite, les...
Date: 2006-08-03 14:11:43
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Thèmes liés : l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / l'application de l'article 55 de la constitution / 20 decembre 1993 relative a l application des decrets statutaires / decembre 1993 relative a l application des decrets statutaires / 1993 relative a l application des decrets statutaires
Les emails et les sms comme moyens de preuve - Maitre ...
LES EMAILS ET LES SMS COMME MOYENS DE PREUVE
Article juridique publié le 09/11/2009 à 18:11, vu 82564 fois, 0 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le courrier électronique vulgairement appelé « email » est devenu le moyen de communication le plus utilisé et par suite, le lieu de prédilection moderne pour les contenus illicites (propos racistes, photos à caractère pédophile,...
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legavox.fr
Thèmes liés : l'application de la loi penale dans le temps cours / mise a disposition du tribunal de l'application des peines / principe de l'application de la loi penale dans le temps / loi mise a disposition du tribunal d'application des peines / l'application de la loi penale dans le temps