Réforme de la prescription pénale : la loi du 27 février 2017 passée au crible

Entre l’allongement des délais de prescription, l’instauration d’un délai butoir, la consécration de la jurisprudence antérieure en ce qui concerne les infractions clandestines et l’interruption et la suspension de la prescription, la loi du 27 février 2017 a substantiellement modifié le dispositif régissant la prescription de l’action publique et des peines.

Pour en savoir plus, voir les autres articles sur le site d'Actualités du Droit (ADD) : « Réforme de la prescription...

Voir la suite

Par : Actualités du droit

Thèmes liés : l'application de la loi penale dans le temps