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Droit pénal : Systèmes de compétence - application de la loi pénale dans l'espace
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Droit pénal : Les différents principes en matière d'application de la loi pénale dans l'espace
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#Changer la pétition citoyenne
L’Espace Fadae, de l’association culturelle Racines, lance le premier cas d’application la loi sur les pétitions citoyennes (Loi N°14-44), en vertu de laquelle on peut changer la loi sur demande des citoyens. Pour rendre l’espace public accessible aux artistes, Mehdi Azdem expose son projet, qui consiste à réunir 5000 signatures, avant de déposer la demande ai chef du gouvernement. Pour lui, #Changer s’engage à contribuer à la mobilisation...
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Pour un délit d’entrave à ceux qui détournent la loi anti-burqua
A l'occasion de la séance de Questions au Gouvernement, Valérie Pécresse a interpellé Manuel Valls sur le thème de la loi de 2010 interdisant la dissimilation du visage dans l’espace public. Cette loi est aujourd'hui sciemment détournée par certains individus qui payent les amendes des femmes verbalisées pour le port de la Burqa. Valérie Pécresse a demandé au Premier Ministre de soutenir une proposition de loi visant notamment notamment à rendre obligatoire l’accomplissement...
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