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COMMENT PROTEGER UNE IDEE EN FRANCE
COMMENT PROTEGER UNE IDEE EN FRANCE ?
Il est impossible en France de protéger juridiquement une idée ou un concept. Ce qui est susceptible d'être protégé, c'est l'application matérielle qui en est faite. De nombreuses questions se posent au moment de protéger la mise en oeuvre des idées et concepts : comment protéger ses droits, quand, sous quelles conditions ? La question du niveau de...
Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / les differents champs d'application de l'informatique / champs d'application de l'informatique / champs d application de l informatique
SANCTIONS DE LA CONTREFAÇON - murielle-cahen.com
SANCTIONS DE LA CONTREFAÇON
La contrefaçon constitue un phénomène en augmentation constante, amplifié par la mondialisation et par la vente sur Internet. Aucun secteur de l'activité économique n'est aujourd'hui épargné et la gamme de produits contrefaits ne cesse de se diversifier. Selon une étude de l'OCDE de février 2011, la contrefaçon représente 5 à 7% du commerce mondial....
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LA PROTECTION D’UNE APPLICATION MOBILE
Accueil
LA PROTECTION D'UNE APPLICATION MOBILE
Chaque jour, plusieurs milliers d'applications apparaissent afin de satisfaire les besoins et les plaisirs des mobinautes. En effet, le téléphone mobile et la tablette sont aujourd'hui devenus les accessoires indispensables des consommateurs et à l'aide des applications proposées tout devient possible ou presque. Les acteurs de tous les secteurs...
Thèmes liés : l'application s'est arrete tablette / l application s est arrete / application de l'informatique / application de l informatique / executif et l application de la constitution
Lexique - Avocat Online - murielle-cahen.com
Action permettant un nouvel examen d'une décision judiciaire.
Voies de recours ordinaires
Appel : réformer ou annuler une décision d'une juridiction rendue en premier ressort
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Opposition : ouverte au plaideur contre lequel une décision a été rendue par défaut (lui permettant de faire renvoyer l'affaire par le tribunal qui a déjà statué).
Voies de recours dites extraordinaires
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Tierce...
Thèmes liés : l'application de la loi
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